Arrêter la Valls des expulsions

Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme salue la mobilisation des lycéens qui manifestent aujourd’hui en France, en soutien à Leonarda Dibrani et Khatchik Kachatryan, et se tient résolument à leurs côtés.

Devant l’interpellation de collégiens ou lycéens étrangers dans leur environnement scolaire, la LDH réaffirme le droit à la scolarité et à la vie en famille des jeunes étrangers.

La LDH le répète : il est temps de rompre avec les politiques migratoires du passé, politiques qui piétinent des droits fondamentaux, tel le droit à l’éducation, politiques qui nourrissent les discriminations et les discours de haines racistes.

Il est grand temps que le gouvernement rompe avec ces politiques du passé, pour faire respecter les droits des mineurs isolés étrangers, des enfants scolarisés, des familles, des travailleurs étrangers, afin de faire vivre la solidarité et la fraternité.

Paris, le 17 octobre 2013

Photo prise par le compte Twitter du Parti de gauche.

France : les Roms condamnés à l'errance

Dans un nouveau rapport sur la situation des Roms en France, Amnesty International dénonce une politique insuffisante qui n’a pas interrompu le cycle infernal des expulsions forcées.

Intitulé « Condamnés à l’errance. Les expulsions forcées des Roms en France », ce rapport revient sur les différentes mesures prises par le gouvernement depuis un an et leurs conséquences sur la situation des Roms en France.

Il repose sur des recherches menées sur l’Ile de France mais également sur les agglomérations de Lille et de Lyon qui concentrent à elles seules près d’un quart de la population rom en France. Le rapport s’appuie sur de nombreux témoignages et entretiens menés auprès d’associations, collectifs de soutien, avocats, institutions indépendantes et personnes roms.

Il  passe notamment en revue plusieurs dispositifs « d’anticipation et d’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites » préconisés par la circulaire interministérielle du 26 août.

Une politique insuffisante

Il souligne l’importante distorsion entre les dispositions de la circulaire et l’application qui en est faite de la part des préfets. La conséquence est qu’invariablement les dispositifs mis en place sont largement insuffisants et inefficaces car ils n’ont pas pour objectif principal la mise à l’abri des personnes et des familles excepté pour quelques individus considérés comme « vulnérables ».

Les évacuations sont menées en dépit des normes du droit international qui prévoit que des garanties soient mises en place afin de ne pas rendre les familles sans abri. A l’inverse, les familles continuent d’être expulsées sans avoir été ni informées, ni consultées et sans se voir proposer de solutions d’hébergement adaptées ou de relogement.

Les conséquences des expulsions : le témoignage d’Adela

Adela, 26 ans, habite en Île-de-France depuis 2002. Elle vit avec son mari Gheorghe et ses trois enfants dans un campement informel à Grigny, et elle est sur le point d’accoucher. Elle a été expulsée de Ris Orangis le 3 avril 2013 suite à un arrêté municipal, ce qui constituait d’après elle sa quinzième expulsion depuis qu’elle vit en France.

C’était comme toutes les expulsions depuis que je suis en France. La police est venue à 7 h 30, mais nous on était réveillés depuis 5 h 30, on avait même réveillé les enfants. Ils nous ont donné 15 minutes pour dégager. Tu peux rien faire, c’est leur boulot, nous on a pas de problèmes avec la police ; c’est pas de leur faute. Ça ne sert à rien de résister, tu sors comme tout le monde. »

Après l’expulsion, Adela a d’abord été hébergée cinq jours dans un hôtel à Nanterre, puis une semaine à Saint-Ouen. Ses trois enfants étaient scolarisés à Viry Chatillon, où elle avait vécu deux ans et demi, la plus longue période de stabilité qu’elle ait connu. En raison de la distance entre les hôtels et Viry Chatillon, ses trois garçons de 5, 8 et 11 ans n’ont pas été à l’école jusqu’à ce qu’elle se réinstalle à Grigny sur un autre campement informel deux semaines environ après l’expulsion.

Amnesty International rejoint les recommandations du Défenseur des droits dans son bilan d’application de la circulaire, et exhorte le ministre de l’Intérieur à rappeler à tous les préfets que les opérations d’évacuation doivent être effectuées en conformité avec les normes du droit international relatif aux droits humains.

Enfin, l’organisation regrette les propos qui sont tenus régulièrement par des personnalités politiques qui perpétuent les clichés et attisent les réactions d’animosité et de rejet. Le sort des Roms ne doit pas être réglé au regard des déclarations stigmatisantes et de vagues d’expulsion vers le pays d’origine.  Il ne le sera que par l’affirmation d’une volonté politique d’accueillir des êtres humains qui n’aspirent qu’à une vie normale et à devenir des européens comme les autres.

Le 15 mars, on expulse ?

Communiqué LDH
Comme chaque année, le 15 mars signifie la fin de la trêve des expulsions. Comme chaque année, c’est une date qui doit rappeler la nécessité d’une politique publique du logement qui traite à la fois l’hébergement d’urgence et le logement social.

 

La LDH appelle :
• à soutenir l’action du collectif des « Associations unies pour une autre politique du logement » lors du rassemblement, et de la conférence de presse du 13 mars, à 11 heures, place Edouard Herriot, à côté de l’Assemblée nationale ;
• à participer à la manifestation du 16 mars, à 15 heures, à Paris, à République, à proximité de la rue du temple.

Citoyens sans logement ou mal logés, vous avez des droits !

Se loger et pouvoir se maintenir dans son logement est, pour chacun, une nécessité vitale. Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social, est un préalable indispensable à l’accès à une citoyenneté effective, combat permanent de la Ligue des droits de l’Homme.

Pour rendre effectif le droit à un logement de qualité pour tous :

Nous demandons un moratoire des expulsions locatives sans relogement. La mise en œuvre de procédures, beaucoup plus systématique, traduit un durcissement qui provoque des drames humains inacceptables, qui bouleverse les conditions d’existence des plus fragiles. Ces expulsions viendront grossir les rangs des personnes à la rue et sollicitant le 115 (les demandes ont augmenté de 29 % par rapport à janvier 2012 et 55 % n’obtiennent pas de places d’hébergement).
Nous dénonçons l’augmentation constante des loyers et des charges locatives.
Nous demandons la revalorisation des aides au logement.
Nous demandons que des dispositifs de protection contre les expulsions, et de régulation pour encadrer la liberté des loyers, soient effectifs dans la prochaine loi sur le logement.
Nous dénonçons le désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales, dans l’absence de priorité donnée, dans le budget de l’Etat, à la production de logements locatifs sociaux et « très sociaux », nécessaires aux plus modestes.
Nous dénonçons la poursuite d’une politique du logement qui, depuis quarante ans, pratique une politique d’avantages fiscaux en faveur d’investisseurs privés qui entretiennent un marché immobilier financiarisé, générateur de profits, par l’exploitation cynique d’un besoin fondamental auquel personne ne peut se soustraire sans mettre en péril son existence même.
Nous demandons une politique de l’urbanisme capable de lutter contre l’étalement urbain, facteur à usage intensif de l’automobile, d’isolement social, de gaspillage des sols, par la promotion d’un habitat dense qui garantisse la qualité de la forme urbaine et de l’espace public, avec une politique foncière publique forte.
Nous demandons le développement de nouvelles procédures de concertation qui permettent, en amont des projets, de donner réellement la parole aux habitants.

La LDH considère que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour mettre fin à la crise du logement doit être l’œuvre d’un service public du logement et de l’urbanisme, sous la responsabilité de l’Etat et la participation décentralisée des citoyens aux décisions.

Paris, le 11 mars 2013

Aurore Martin : une expulsion légale mais illégitime

La militante basque Aurore Martin a été livrée par la police française aux autorités espagnoles en vertu d'un mandat d'arrêt européen.

Cette décision a soulevé de nombreuses questions et elle a suscité de multiples protestations, car l'application de cette procédure pose des problèmes sur les plans judiciaires et politiques. Le ministre de l'intérieur s'en lave les mains, il déclare n'avoir pris aucune décision, l'expulsion se faisant en fonction d'un arrêt de justice.

Pourtant cette militante n'a commis aucun acte répréhensible au regard de la législation française. La justice est en théorie indépendante, mais elle applique des lois votées par des politiques. La criminalisation des soutiens aux indépendantistes basques est une décision des gouvernants espagnols.

Avant que soit mise en place ce mandat européen, la procédure normale était l'extradition. Cette procédure ne peut pas s'exercer contre des nationaux, on n'expulse pas ses propres citoyens. L'extradition ne peut se pratiquer que s'il existe "une réciprocité d'incrimination de l'infraction pour laquelle il est poursuivit à l'étranger dans le droit français". En clair on n'expulse pas pour un délit qui n'existe pas en France. De plus la loi précise que" les infractions pour lesquelles l'individu est poursuivit doivent être des infractions de droit commun" et donc que "sont exclues de la procédure d'extradition les infractions politiques".

Le mandat européen contredit donc sur trois points la procédure habituelle d'extradition. On peut à la limite le comprendre en ce qui concerne le fait d'extrader un citoyen de son propre pays, dans la mesure où l'Europe serait un nouveau cadre citoyen. Par contre le fait de ne pas tenir compte de la réciprocité d'incrimination des faits, et de ne pas exclure les infractions politiques constituent des régressions importantes pour les droits de l'Homme : c'est la législation la plus répressive qui l'emporte.

Cette réalité juridique ne fait que traduire la réalité de rapports de force politiques : il n'existe pas une Justice avec un grand J, immatérielle, voire divine devant laquelle les citoyens et les politiques ne pourraient que se taire. La Ligue des Droits de l'Homme , d'autres associations, des citoyens illustres ou inconnus ont combattu des lois ou des jugements iniques. L'indépendance nécessaire de la justice vis à vis du pouvoir exécutif ne fait pas de l'intitution judiciaire un monde à part de la société.

C'est pour cela que le politique doit être en capacité de réagir à une décision judiciaire illégitime.

Le Pays Basque connaît depuis très longtemps des luttes en faveur de son indépendance . On ne peut ignorer ce qui s'est passé au temps de Franco. Les dérives de l'ETA ne peuvent faire oublier le soutien populaire que reçoit la mouvance indépendantiste. Les dernières élections au Pays Basque espagnol ont montré l'importance de l'assise de ces mouvements.

Les politiques ne peuvent pas faire semblant d'ignorer cette réalité, en particulier au moment où l'ETA semble vouloir déposer définitivement les armes.

L'expulsion d'Aurore Martin est un signe politique, et Manuel Vals, qui est d'origine espagnole, le sait mieux que quiconque. Sa défense qui repose sur "je n'ai rien décidé" est au mieux hypocrite : Il a choisi de ne rien faire. Depuis toujours, les décisions de justice sont appliquées avec plus ou moins de zèle par les forces de police. Et quand François Mitterrand avait décidé de ne pas extrader des militants réclamés par la justice italienne, même en cas d'accusation de crimes, ils ont pu vivre en France sans être inquiétés.

L'attitude à la Ponce Pilate qu'adopte Manuel Valls est scandaleuse.

C'est déjà un manque de courage politique, car il se réfugie derrière une soit disant obligation de ne pas agir.

C'est surtout une trahison de toutes les luttes anciennes ou plus récentes qui ont toujours mis les valeurs à défendre en avant, en sachant s'affranchir si nécessaire de la lettre des textes légaux.

NON A L’EXPULSION DE Baljinder SINGH, PERE DE FAMILLE !!!

Communiqué du Réseau Education Sans Frontières.

Actuellement retenu au CRA1 de vincennes depuis 10 jours, il risque d'être expulsé vers l'Inde d'une heure à l'autre.

Soutenons-le, ainsi que son épouse et ses deux enfants !

M. Baljinder SINGH est né en Inde en 1976. Il vit en France depuis 16 ans, où son épouse l’a rejoint définitivement en 2009. Ils ont 2 enfants, un garçon de 7 ans, scolarisé à Bagnolet, et un deuxième fils de 2 ans né en France.

Le 7 août, il a été arrêté à paris et placé en rétention à Vincennes. une OQTF lui a été délivrée ce même jour par la préfecture de police.

Le tribunal administratif a confirmé cette OQTF, et le JLD l'a maintenu en rétention.

Il a été présenté au consulat de son pays le 14 août, qui peut délivrer le laissez-passer autorisant son expulsion à tout moment.

Rien ne justifie l’expulsion de ce papa, signons cette pétition afin de protester et demander la régularisation de cette famille. Justice et dignité pour elle. Faisons en sorte qu’ils puissent se retrouver et reprendre une vie de famille à laquelle ils ont droit, dans le respect de la convention internationale des droits de l’homme et de l’enfant.

RESF a mis une pétition en ligne sur son site : cliquer ici pour la signer.

Expulsion de Roms : la LDH s’inquiète et proteste

Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme proteste contre les expulsions des camps de Roms qui ont eu lieu en France. Elle s’inquiète face à une continuité de l’action des pouvoirs publics qui s’inscrit en faux avec les engagements du candidat François Hollande.

Dans un courrier adressé à la Ligue des droits de l’Homme, celui- ci s’engageait dans les termes suivants : « Je souhaite que lorsque des campements insalubres sont démantelés, des solutions alternatives soient proposées. On ne peut pas continuer à accepter que des familles soient chassées d’un endroit sans solution. Cela les conduit à aller s’installer ailleurs dans des conditions qui ne sont pas meilleures. » De fait, aujourd’hui comme hier, les expulsions sèches, loin de régler les problèmes posés, ne font que les exacerber et leur exploitation médiatique renforce une stigmatisation nauséabonde. En inscrivant ses pas dans les traces du funeste discours de Grenoble, le ministre de l’Intérieur alimente une dangereuse mécanique des propos et des actes. Non, il n’y a pas de « problème Roms » en France, mais quelques dizaines de milliers de personnes qui sont visibles parce que victimes de stigmatisation par la précédente majorité. La Ligue de droits de l’Homme s’inquiète du peu d’empressement du ministre Manuel Valls à recevoir les associations qui œuvrent sur le terrain aux cotés des populations résidentes et Roms ; elle réaffirme qu’il y a urgence à réunir les préfets, les collectivités locales (région, département, commune) avec les associations pour trouver des solutions sur chaque terrain, pour envisager des réponses qui s’inscrivent certes dans les décisions de justice mais respectent le droit au logement, à l’accompagnement social, notamment des mineurs, et protègent les personnes en précarité.

Paris, le 10 août 2012.

Lettre adressée à madame Cécile Dufflot, pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans-abris et mal logées

Lettre du Collectif des associations unies dont la LDH est membre(extraits).

 

« Madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement,

Nous nous sommes vus à deux reprises le 7 juin et le 5 juillet pour évoquer la mise en œuvre d’une nouvelle politique du logement. A cette occasion, nous vous avons rappelé la nécessité de concilier les transformations structurelles et le traitement des urgences les plus criantes.

Nous avons pris acte de la mission que vous avez confiée au Délégué Interministériel à l’Hébergement et à l’Accès au Logement, afin d’établir, en concertation avec les associations, un plan quinquennal sur l’hébergement et l’accès au logement, qui réponde aux besoins des personnes sans abri et mal logées tout au long de l’année. Nous nous engageons dès aujourd’hui dans l’accompagnement de ce travail tout à fait indispensable.

(...)

Face aux situations dramatiques que vivent les personnes vulnérables au quotidien, dont ces exemples ne sont qu’une faible illustration, nous estimons que des mesures d’urgence doivent être prises rapidement et appliquées en régions :

 Un moratoire sur les expulsions sans solution de relogement, avant un changement de politique structurelle. Il s’agirait de substituer une logique d’action sociale à une logique d’ordre publique, de bâtir une réponse adaptée face à ces situations complexes et au drame humanitaire que nous avons sous les yeux.
 Un moratoire sur la destruction des squats et des bidonvilles sans solution de relogement.
 La pérennisation définitive des places hivernales qui n’ont pas encore été fermées, accompagnée de la réouverture des places aujourd’hui existantes et disponibles dans les centres d’hébergement, qui attendent le 1^er novembre pour être remises à disposition, alors que des dizaines de milliers de personnes sont hébergées à l’hôtel (on atteint 19 000 nuitées en Ile-de-France). Nous demandons également la mise à disposition immédiate de places supplémentaires humanisées sur les territoires où les besoins sont criants, avant une adaptation générale, sur l’ensemble du territoire, du nombre de places d’hébergement par rapport aux besoins observés.
 La mise en place de sanctions réellement dissuasives pour le non respect des lois SRU et sur les aires d’accueil des gens du voyage.

Sur ces quatre points, les acteurs de terrain ont besoin au plus vite d’un calendrier de mise en œuvre et d‘engagements financiers, y compris pour 2012. Nous restons à votre disposition pour tout échange complémentaire sur l’analyse de la situation.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons, Madame la Ministre, nos plus respectueuses salutations.

Le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement »