Sivens, le off du salon de l’agriculture

Communiqué de la FNE en date du 04 mars 2015

A deux jours de la décision du Conseil général du Tarn sur l’avenir du projet de barrage à Sivens, la tension monte d’un cran autour de la zone humide du Testet. FNE dénonce les actions d’intimidation de même que l’inégalité entre la réponse policière face aux milices pro-barrage et le comportement des forces publiques vis-à-vis des zaddistes et des autres occupants de la zone.

 

Le monde agricole met les élus sous pression.

FNE regrette l’attitude de plusieurs syndicats agricoles qui ont appelé à bloquer pendant toute la semaine les routes permettant d’accéder à la zone humide. L’augmentation du nombre de gendarmes présents sur le site, du fait de la montée de la violence orchestrée par des agitateurs issus de syndicats agricoles, démontre que les risques de débordement sont réels. L’attitude des représentants officiels du monde agricole dans le département du Tarn est en contradiction avec la volonté de dialogue affichée dans le cadre du groupe de travail mis en place par la ministre de l’écologie pour sortir de l’impasse.

Sivens : il faut éviter un nouveau drame !

Communiqué LDH en date du 04 mars 2015

Les informations que nous parviennent aujourd’hui directement de la ZAD du Testet, concernant les événements autour de l’affaire du barrage de Sivens et qui sont d’ailleurs rendues en partie publiques dans les médias, confirment qu’une nouvelle étape dans l’escalade de la violence a été franchie. Un syndicat agricole s’arroge, en toute illégalité, le droit d’établir un blocus autour de la ZAD du Testet dont l’objectif est clairement affirmé : isoler et affamer les occupants de la ZAD.

Abandon du projet initial de barrage de Sivens : mise en garde contre un 2ème passage en force

Communiqué commun de la Confédération paysanne, de la FNE Midi-Pyrénées et du collectif sauvegarde de la zone humide du Testet

19.01.2015 Suite à la remise d'un deuxième rapport d'experts très critique sur le barrage de Sivens et à la procédure d'infraction européenne, la ministre chargée de l'Ecologie a annoncé vendredi 16 janvier 2015 l'abandon du projet initial. Nos organisations se félicitent de cette décision qui confirme la pertinence des analyses et des mobilisations menées par les opposants au barrage de Sivens.

Le projet initial était bien largement surdimensionné (2 fois trop selon les experts, plus de 3 fois selon nos analyses), bénéficiant à peu d'agriculteurs (une vingtaine sur le parcours concerné à l'amont du Tescou), illégal au regard du droit de l'environnement et de la directive européenne sur l'eau et incompatible avec les financements européens FEADER. Si les pouvoirs publics avaient entendu nos alertes citoyennes qui, dès septembre 2013, demandaient le moratoire du projet et des expertises indépendantes, les drames humains, le saccage écologique du site et le gaspillage de l'argent public auraient pu être évités. C'est une leçon que les élus locaux doivent retenir pour concevoir l'avenir du projet.

Préserver des moyens publics pour mettre en œuvre un projet de territoire

Nous partageons la nécessité d'une intervention publique pour assurer l'avenir de fermes nombreuses sur le bassin du Tescou mais considérons qu'un barrage destiné à une vingtaine d'irrigants n'est pas la solution la plus efficace. Nos organisations ont donc soutenu la proposition de la Ministre de définir un projet de territoire dont l'accès à l'eau n'est qu'un des moyens de soutenir l'agriculture. Renforcer les filières locales, développer l'agro-écologie (agro-foresterie, sols vivants ayant une meilleure rétention d'eau) et l'agriculture biologique, permettre de nouvelles installations font partie des actions incontournables qui vont nécessiter un appui public à travers des moyens humains et financiers. Comme le préconisent les experts, « il faut poursuivre au plan local l'écriture du projet de territoire » qui repose « sur des productions à forte valeur ajoutée et génératrices d'emploi local, et sur le renforcement des circuits de proximité ». Dans la note de 15 pages envoyée à la Ministre le 16/01/15, nos propositions sont détaillées.

Un accès à l'eau qui oublie les agriculteurs les plus en difficulté

La vingtaine d'irrigants installés dans la vallée ne sont pas ceux qui nécessitent le plus un appui public visant à maintenir de nombreuses fermes sur le bassin. Ce sont les agriculteurs installés sur les coteaux et les plateaux, plutôt difficiles à valoriser, qui font face à de vrais problèmes de survie. Or, faute de temps, les experts n'ont pu étudier leurs besoins en eau. Le projet de territoire devra donc impérativement s'adresser à ces agriculteurs. Il prendra ainsi véritablement une portée d'intérêt général qui faisait défaut au projet initial. Les expertsse sont donc concentrés sur le volume de substitution pour l'irrigation de l'amont de la vallée. Ce volume fait également débat, les experts proposant 448 000 m3 soit une augmentation de 50% comparé aux prélèvements moyens des années  2009 à 2013 (294 000 m3). Ceci est contradictoire avec leur volonté affichée d'inciter les agriculteurs à l'économie de la ressource en eau. Pour tenir compte des effets du changement climatique sur le bassin Adour-Garonne, nos organisations préconisent un volume de substitution de 330 000 m3.

Un soutien d'étiage qui sert d'alibi vert

Les experts ont étudié les pollutions et les débits naturels qui servaient jusqu'alors de justification au soutien d'étiage. Ils constatent que ni le niveau des rejets actuels dans le Tescou ni la vie aquatique ne justifient un soutien d'étiage. Il est  donc incompréhensible qu'ils recommandent un soutien d'étiage de 180 000 m3 « pour la dilution des rejets rencontrés à partir de Salvagnac » alors qu'ils soulignent par ailleurs qu' « au vu des faibles rendements du traitement de certaines stations d'épuration [que] des améliorations sont possibles à peu de frais ». Ce soutien d'étiage superflu mais coûteux et anti-écologique apparaît alors comme un alibi vert nécessaire à l'obtention de subventions publiques. En effet, sans soutien d'étiage, l'investissement ne peut être financé à 100% par les fonds publics mais les irrigants bénéficiaires ne semblent pas prêts à investir pour avoir des volumes sécurisés. Concernant le prix du m3 facturé, les experts déduisent de leur consultation des irrigants que « l'idée de devoir payer l'eau reste peu partagée »…

Priorité à l'optimisation des réserves d'eau existantes sous-utilisées

Les experts ont identifié que plus de 2 300 000 m3 stockés dans des retenues collinaires privées n'étaient pas utilisés en moyenne chaque année. A l'amont du Tescou, ils ont seulement eu le temps d'identifier 7 retenues et d'estimer un potentiel de 100 000 à 200 000 m3 mobilisables à court terme. Les éléments dont nous disposons indiquent un potentiel de l'ordre de 400 000 à 500 000 m3 à terme. Pour nos organisations, et en cohérence avec le SDAGE Adour-Garonne, il est donc capital de maximiser le volume de substitution venant des retenues collinaires existantes, et de le pérenniser. Cette solution est la plus rapide (dès la saison d'irrigation 2015), la moins chère et la moins impactante pour l'environnement.

L'urgence de restaurer la zone humide et d'approfondir les études

Ce n'est que si les études complémentaires concluent de manière objective que l'existant sous-utilisé et les pratiques économes en eau ne sont pas suffisants qu'il faudra envisager un nouvel ouvrage. Il est prématuré de se prononcer. Nous mettons en garde le Conseil Général du Tarn de suivre ceux qui l'ont poussé à faire de mauvais choix jusqu'à présent et à tenter ainsi de vouloir imposer à nouveau un projet polémique. Afin d'éviter une nouvelle crise sur le territoire, tous les acteurs doivent être associés et les choix doivent être réalisés sur la base d'analyses rationnelles et pour servir l'intérêt général.

Lors de la prochaine session de l'assemblée départementale, les élus ne doivent pas choisir entre les deux options soutenues par la Ministre mais bien décider de mener des études plus approfondies comme le recommandent d'ailleurs les experts. Dans notre note à la Ministre, nous recommandons plusieurs études qui éclaireront la commission locale de l'eau (CLE) qui va être mise en place par l'Etat pour élaborer un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tescou.

Aucun scénario de travaux n'étant envisagé là où le terrassement actuel menace la survie de la zone humide, une réhabilitation de cette zone doit avoir lieu avant le printemps. Nous demandons qu'un comité technique multi-acteurs soit rapidement mis en place.

Appel à l'apaisement et au débat public

Alors qu'à travers des achats d'eau prélevée dans les réserves sous-utilisées, d'importants volumes peuvent être sécurisés dès 2015, soit un an plus tôt que le projet initial de Sivens, nos organisations appellent les partisans du barrage de Sivens à cesser toute menace ou agressions matérielles et physiques contre les défenseurs de la zone humide du Testet. Qu'ils occupent ou non le site du chantier de Sivens, les opposants ont montré la légitimité de leurs actions contre un projet désormais condamné par les autorités nationales et européennes. Nous appelons tous les acteurs à favoriser l'apaisement, le débat public et, ainsi, le retour à la sérénité sur le territoire.

Barrage de Sivens : les extrémistes ne sont pas ceux que l'on montre du doigt.

Depuis les luttes de Notre-Dame-des-Landes et de Sivens, les Zadistes ont pris une dimension médiatique importante.

Ces opposants luttent sur le terrain contre des projets destructeurs de l'environnement, en occupant une ZAD (Zone à Défendre) La mort de Rémi Fraisse, tué par une grenade offensive à Sivens a donné un tour tragique à ce combat, et également un retentissement national à la résistance des Zadistes (bien que Rémi Fraisse ne fît pas partie du noyau permanent de la ZAD de Sivens).

On entend souvent critiquer les Zadistes à cause de leur supposé extrémisme et de leurs méthodes jugées violentes. Les personnes qui participent à ces ZAD sont très diverses, allant de non-violents convaincus jusqu'à des franges plus radicales. C'est la conviction d'une lutte juste et la détermination à occuper le terrain qui fait le point commun à tous ces militants.

Il aura donc fallu la mort d'un écologiste sur le terrain pour que le problème du barrage de Sivens soit repris en main au niveau national. Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Énergie a mis en place une concertation qui devait rassembler l'ensemble des parties prenantes du conflit. Le collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet y participe, et se dit prêt au dialogue et à des recherches d'une solution de compromis. Et c'est la FNSEA (syndicat agricole majoritaire, proche de l'UMP) qui refuse le dialogue et affirme que « Seul le projet initial de Sivens est pertinent »..

Le collectif du Testet rejoint par France Nature Environnement et la Confédération Paysanne a publié un communiqué qui précise sa position après l'entrevue avec Ségolène Royal le 19 décembre. Voici des extraits de ce communiqué, à lire en entier sur le site du collectif.

 

Le Collectif se félicite de la poursuite du processus de dialogue

 

Le Collectif se félicite des annonces faites hier par Ségolène Royal, Ministre chargée de l’Ecologie, sur la poursuite de son rôle de médiation et du processus de concertation autour d’un projet de territoire sur le bassin du Tescou. En effet, lors de l’entretien avec la Ministre hier midi, le Collectif Testet, France Nature Environnement et la Confédération Paysanne ont rappelé leur volonté d’aboutir à un compromis au plus tôt. Ils ont abordé les points techniques qui restent à approfondir pour préciser les scénarios proposés et rendre acceptable par l’ensemble : un scénario de convergence.

La méthode proposée par la Ministre devrait permettre d’atteindre cet objectif si la FDSEA et les JA du Tarn et du Tarn et Garonne acceptent réellement d’étudier les besoins réels des agriculteurs et des milieux aquatiques. En déclarant hier que « Seul le projet initial de Sivens est pertinent », ils dénigrent le rapport d’expertise ministériel d’octobre et la procédure d’infraction européenne qui plombent totalement le projet initial. En refusant d’étudier des solutions techniques, agronomiques et commerciales (filières locales pour la restauration collective hors foyer) mieux adaptées, ils ne font que repousser à plus tard les mesures réellement utiles à tous les agriculteurs du bassin du Tescou.

A travers ce rapport d’étape, les experts ont montré qu’un volume de 750 000 m3 maximum était nécessaire. C’est deux fois moins que prévu pour le barrage de Sivens. Cela confirme l’analyse du Collectif en septembre 2013 d’un surdimensionnement important du projet

(...)

Concernant l’eau, le Collectif n’est pas contre l’irrigation mais demande que les politiques publiques accompagnent les agriculteurs vers une adaptation au changement climatique. Pour les scientifiques, ce sont les changements d’assolement (cultures en secs, diversification…) et de pratiques agronomiques (sol vivant…) qui permettront de faire face aux aléas climatiques et non pas l’augmentation des réserves d’eau. A court terme, c’est évidemment la mobilisation des retenues collinaires existantes et sous-utilisées (au moins 1 million de m3 non utilisés chaque année) qui doit être privilégiée car elles économisent l’argent public et l’impact sur l’environnement.

 

Enfin, le Collectif dénonce les mobilisations musclées des FDSEA ces derniers jours à l’encontre des occupants du site. Les Zadistes ont démontré la pertinence de leur action face à une tentative de faire passer en force un projet surdimensionné, gaspilleur d’argent public, destructeur d’une biodiversité très riche et pénalisant l’élevage local. Beaucoup de mensonges et rumeurs sont menés à l’encontre des Zadistes. Le Collectif appelle chacun à favoriser l’apaisement dans l’attente de trouver un compromis début 2015.

 

Barrage de Sivens : l’Etat joue la précipitation, nous ne céderons pas

Communiqué de la FNE

Jeudi devait avoir lieu la dernière réunion du groupe de travail mis en place par le ministère de l’Ecologie pour trouver une solution au conflit lié au projet de barrage de Sivens ayant entrainé la mort de Rémi Fraisse, tué par les forces dites « de l’ordre ». Cette réunion est annulée par le ministère de l’Ecologie sans explication. Les associations FNE, FNE Midi Pyrénées et le collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet, parties prenantes de cette concertation, ne veulent pas d’une conclusion précipitée. Explications


Ce qui était prévu était déjà insuffisant

A la suite du drame de Sivens, un groupe de travail chargé par Ségolène Royal d'étudier des "solutions alternatives" au barrage contesté de Sivens (Tarn) a démarré le 13 novembre dernier. Dernière des quatre réunions prévues initialement, celle de demain, réclamée par les acteurs, devait servir à entamer l’élaboration d’une restitution commune à toutes les parties prenantes, débattue le lendemain, vendredi, avec la ministre de l’Ecologie. Dès le départ, l’ambition de sortir de plus de 10 ans de crise et du drame de Sivens en quatre séances était déjà utopique.

Des conditions de travail chaotiques

Convocation des acteurs régionaux pour une réunion à Paris 24h avant, annulation d’une réunion prévue à Albi moins de 24h à l’avance sans explication; transmission, seulement la veille des débats, du document qui devait contenir la retranscription des débats…La liste des errements s’allonge. A noter que le document de 65 pages transmis aux participants est étrangement déconnecté des contenus des précédentes réunions…

Nous demandons instamment la tenue de réunions supplémentaires

Nous demandons l’organisation de réunions supplémentaires qui permettront de définir, sereinement, une sortie de crise partagée entérinant l’abandon du projet actuel de barrage de Sivens. France Nature Environnement, FNE Midi-Pyrénées et le collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet demandent, par ailleurs, à être reçus vendredi à Paris, avec les autres acteurs, à condition que cette réunion n’ait pas la prétention d’être conclusive.

Benoît Hartmann, porte-parole de FNE: « Si les conditions d’une réelle concertation ne sont pas réunies, nous nous désolidariserons de la démarche instaurée par le ministère. Il n’est pas question de cautionner un sursaut démocratique de façade. Comment l’Etat compte-t-il réellement rendre la parole citoyenne prescriptive pour que la démocratie participative ne soit plus un simple alibi sans influence ?»

La justice doit faire toute la lumière sur le décès de Rémi Fraisse

Communiqué d'Amnesty International le 04/12/2014

 

Nous accueillons avec satisfaction la création d’une commission d’enquête parlementaire par l’Assemblée nationale, le 3 décembre, suite au décès de Rémi Fraisse. Elle sera chargée de faire des propositions en matière de missions de maintien de l’ordre. Amnesty International rappelle que les forces de l’ordre doivent agir en matière de recours à la force dans un cadre strict. C’est à l’aune de ce cadre qu’une enquête impartiale doit être menée, et que toutes les responsabilités doivent être établies.

 

LE CONTEXTE DE L'AFFAIRE RÉMI FRAISSE

Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, Rémi Fraisse a été tué alors qu’il manifestait contre le projet de barrage de Sivens au Testet, dans le Tarn. Les premières investigations menées par la justice montrent que sa mort a été causée par l’explosion à son contact d’une grenade offensive de type OF/F1 lancée par un militaire de la gendarmerie nationale. Le Parquet du tribunal de grande instance de Toulouse, compétent pour les affaires militaires, a été saisi et a ouvert le 29 octobre une information judiciaire du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique.

Les investigations judiciaires se poursuivent. Peu après les événements, le ministre de l’Intérieur a procédé à la suspension définitive des grenades OF/F1. Par ailleurs, plus d’une vingtaine d’autres plaintes pour violence et mauvais traitement par les forces de l’ordre auraient été déposées selon l’avocate des opposants au projet de barrage. A la suite du décès de Rémi Fraisse l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a mené une enquête administrative. Elle a été rendue publique le 2 décembre : aucune faute professionnelle n’a été  relevée dans les agissements des forces de l’ordre, selon ses rédacteurs.

LIBERTÉ DE MANIFESTATION ET RECOURS À LA FORCE

Les États ont l’obligation de respecter le droit à la liberté de réunion. Selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la France est partie, toute restriction du droit à la liberté de réunion doit être conforme à la loi, et limitée à ce qui est strictement nécessaire pour préserver la sécurité nationale ou la sûreté publique, l'ordre public, la santé ou la morale publiques ou les droits et libertés d'autrui.

Le maintien de l’ordre lors des rassemblements publics (y compris ceux qui ne sont pas totalement pacifiques ou sont considérés comme illégaux par les autorités) doit se faire dans le respect des droits humains, notamment des droits à la vie, à la liberté et à la sûreté des individus, à ne pas être soumis à la torture ou à d'autres mauvais traitements.

Deux textes internationaux régulent le recours à la force par la police : il s’agit du Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois, et des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. Ils interdisent le recours à la force par les responsables de l'application des lois, sauf nécessité absolue et uniquement dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions, et interdisent l’utilisation des armes à feu en dehors des cas où elle se révèle nécessaire pour protéger la vie.

Les responsables de l’application des lois doivent être clairement identifiables au cours des opérations de maintien de l’ordre liées à une manifestation, c’est à dire qu’ils doivent porter un uniforme et des insignes visibles indiquant leur nom ou leur matricule. En outre, ils doivent faire respecter en toute impartialité le droit de réunion pacifique, et protéger les manifestants de toute éventuelle agression violente. L’usage de la force doit être proportionné, nécessaire et légitime.

L’utilisation de la force devient arbitraire dès qu’un seul de ces critères n’est pas respecté. Il incombe à l’État de veiller à ce que la police réagisse face aux troubles à l’ordre public, notamment à la criminalité, en respectant les normes internationales relatives aux droits humains.

RECOMMANDATIONS D'AMNESTY INTERNATIONAL

Les responsables de l'application des lois sont parfois contraints de recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions. Mais ce recours doit être proportionné au regard de la gravité de la situation et des risques réels encourus. Amnesty International reconnaît que la tâche de ces responsables est difficile et dangereuse et que, en France, la majorité d’entre eux s’acquittent de leurs fonctions de manière professionnelle, dans le respect de la loi. Néanmoins, lorsqu’une faute est susceptible d’avoir été commise, il est nécessaire d’ouvrir rapidement une enquête exhaustive, indépendante et impartiale.

Amnesty International n’a pas, à ce jour, mené de recherche spécifique sur les circonstances et causes du décès de Rémi Fraisse, ni sur les allégations de violences policières lors des manifestations au projet de barrage de Sivens. Elle suit avec intérêt l’initiative lancée par plusieurs organisations (LDH, FNE, UNEF, Syndicat de la magistrature) pour mettre en place une Commission d’enquête citoyenne qui couvrira l’ensemble des faits survenus lors des manifestations au projet de barrage de Sivens.

Sur les circonstances de la mort de Rémi Fraisse, Amnesty International demande :

-une enquête transparente, exhaustive, impartiale et indépendante sur les conditions de l’usage de la force par les gendarmes, y compris la mise en œuvre de la chaîne de commandement, afin de faire la lumière :

osur les circonstances ayant mené au décès de Remi Fraisse suite à l’emploi d’une grenade offensive de type OF-F1

osur les allégations de violences policières sur le site de Sivens

-une procédure judiciaire afin que les responsables soient identifiés et le cas échéant poursuivis.

Amnesty International exprime son soutien à la famille et aux acteurs de la société civile qui mettent tout en œuvre pour que la lumière soit faite sur les circonstances de la mort de Rémi Fraisse.

 

LIRE / TÉLÉCHARGER  LE RAPPORT

France. Des policiers au-dessus des lois


Index AI : EUR 21/003/2009
Date de publication : avril 2009

304 m de large, 12 m de haut et 2 km de long d’incompétences

Le projet du barrage de Sivens, dans le Nord-Ouest du Tarn, fait polémique. Pourquoi ? Réponse du Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet, Nature Midi Pyrénées, France Nature Environnement Midi Pyrénées et France Nature Environnement.

Un projet qui détruit une zone salutaire

Le projet de retenue d’eau de Sivens est situé sur la partie sauvage et préservée de la rivière Tescou. Le site, abritant 94 espèces protégées est en partie classé zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Le barrage devrait engloutir sous 1,5 millions de m3 d’eau 29 hectares de la forêt de Sivens, certifiée Espace Boisé Classé (EBC) et 18 hectares de prairies. La zone humide du Testet, elle, verrait 12,7 hectares de ses milieux noyés par le barrage.

Or, les zones humides sont d’importants réservoirs de biodiversité comportant de nombreux avantages environnementaux. Elles contribuent au renouvellement des nappes phréatiques, stockent naturellement le carbone, filtrent les polluants, réduisent l’érosion, et protègent des crues comme des sécheresses en jouant le rôle d'éponge.

Protéger les zones humides, c’est donc préserver les populations !

Pourquoi détruire cette zone ?

Ce barrage est destiné pour 70 % du volume d'eau stocké à l’irrigation des champs d’une trentaine d'agriculteurs en aval de la retenue (Tarn et Tarn-et-Garonne). La majorité d’entre eux cultivent du maïs, une plante tropicale fortement consommatrice d’eau, notamment en été. Le besoin des agriculteurs est donc certain puisque le maïs est inadapté au climat local. Mais pourquoi dévaster l’environnement pour les besoins de cultures inadaptées plutôt que d’adapter les cultures à leur environnement ?

Les travaux ont commencé mais il n’est pas trop tard !

Le défrichement de la zone, entamé le 1^er septembre, a déjà fortement atteint le site. Cependant, il faut savoir la zone humide concernée est toujours fonctionnelle car elle est alimentée par une nappe de sous-écoulement, non endommagée par le chantier. Tant que le barrage n’est pas construit, la zone humide du Testet peut être restaurée grâce à cette nappe. Il faudra certes du temps pour qu'une forêt humide recolonise le milieu, mais avec quelques éventuelles opérations de génie écologique, les prairies humides et le ruisseau pourront rapidement reprendre leurs fonctionnalités.

 

Nos reproches sur le fond

Nos reproches sur la forme

Une collaboration bien trop opaque