Barrage illégal de Caussade : nouvelle condamnation possible pour la chambre d'agriculture

Publié le 28 juin 2022 par FNE

Ce triste feuilleton a commencé il y a 4 ans. La construction illégale de cette retenue d’eau en Lot-et-Garonne est le symbole de la mainmise de certains agriculteurs productivistes sur la ressource en eau, qui manque cruellement dans de nombreux endroits en France, encore cet été. Face à un Etat aux abonnés absents, le mouvement France Nature Environnement continue son combat. Nous avons demandé réparation du préjudice causé par la Chambre d’Agriculture au tribunal administratif de Bordeaux, en raison de toutes les fautes commises par cet établissement public. Le même jour, le 30 juin le tribunal se prononcera aussi sur la légalité de l’arrêté de mai 2019 qui ordonnait la suppression du barrage illégal et qui n’a jamais été mis en œuvre. L’audience se tiendra à 9h30. Dans les deux affaires le rapporteur public propose de donner raison au mouvement FNE.

BARRAGE ILLÉGAL DE CAUSSADE : LA CHAMBRE D’AGRICULTURE CONDAMNÉE

Publié le 13 janvier 2022 par FNE

La décision est tombée ce jeudi 13 janvier en début d’après-midi, les protagonistes responsables de la construction du barrage illégal du lac de Caussade, dans le Lot-et-Garonne ont été condamnés par la cour d’appel d’Agen à dix mois de prison avec sursis et à 7000 euros d’amende. La Chambre d’Agriculture a été quant à elle condamnée à 40 000 euros d’amende, dont 20 000 avec sursis. À quelques jours des conclusions du Varenne agricole qui menace de déstabiliser la politique de l’eau en France, France Nature Environnement et ses associations membres saluent cette décision qui confirme les infractions pour de graves atteintes à l’environnement. 

Les délinquants environnementaux condamnés par la justice

C’est une première et France Nature Environnement s’en félicite : enfin des délinquants environnementaux, élus dirigeants de la Chambre d’agriculture ont été condamnés par la justice française, tout comme la Chambre consulaire elle-même. À l’issue d’une saga politique et judiciaire qui dure depuis l’été 2018, Serge Bousquet-Cassagne et Patrick Franken, président et vice-président de la Chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne, ont été condamnés en appel pour avoir construit un barrage illégal. Toutefois nous observons avec regret que la justice réduit les peines sous la pression du monde agricole et des élus locaux, ce qui témoigne du fait qu’elle n’est pas à la hauteur de l’urgence écologique. Il est vraiment temps que la France se dote de véritables juridictions spécialisées dans l’environnement.

Cette décision rappelle que la loi est la même pour tous et que la destruction de l’environnement mérite des sanctions. Des sanctions qui étaient particulièrement attendues, dès lors que les instigateurs et chefs d’orchestres de cette opération illégale ont déjà été condamnés par le passé pour des faits de violence sur gendarmes¹ et des faits de destruction lors de manifestations agricoles². N’hésitant pas à utiliser leurs mandats électifs et leurs soutiens politiques parmi les élus locaux, ils ont détourné l’argent public de la chambre consulaire (plus d’1,5 million d’euros) aux fins de servir les intérêts de quelques utilisateurs et leurs intérêts propres.  Aujourd’hui, le barrage est construit et il est exploité aux mépris de l’environnement (en travers d’un cours d’eau au sein d’une masse d’eau identifiée en déséquilibre quantitatif) et de la sécurité du public, alors que des études montrent des risques de rupture.

Danger à Caussade : des études montrent le risque d'effondrement du barrage

Communiqué de FNE le 02 juillet 2020

Alors qu’une audience se tient devant le tribunal correctionnel d’Agen le 3 juillet prochain dans le cadre du barrage de Caussade, France Nature Environnement dévoile aujourd’hui le contenu de plusieurs études démontrant la dangerosité de cet ouvrage. En plus d’avoir été construit illégalement et par la force, ce dernier a été édifié à la hâte, sans respecter les règles de l’art. Résultat, il présente des malfaçons manifestes entraînant des risques avérés de rupture. Plus inquiétant encore, des orages pourraient suffire à avoir raison de lui.

Des malfaçons évidentes qui pourraient conduire à une rupture de la digue

Dans le dossier du barrage de Caussade, plusieurs études ont été réalisées depuis le début des travaux fin 2018. Trois ont été commanditées par la Chambre d’Agriculture 47 : une étude du bureau ANTEA sur la solidité de l'ouvrage (2019) qui n’a jamais été communiquée dans son intégralité ; un rapport géotechnique du bureau Geofondation (mars 2020) ; et une étude du cabinet IES[1] (avril 2020), que la Chambre d’Agriculture 47 a dû mandater après avoir obtenu par l’Etat le droit d’utiliser l’eau du barrage cet été.

De son côté, l’INRAE[2] a récemment réalisé des analyses critiques du rapport Geofondation et de l’étude IES. Les documents de l’INRAE fournissent des éléments consternants. Morceaux choisis[3] :

• « La mise en eau d’un tel ouvrage durant la saison 2020 ne devrait pas s’envisager à pleine charge car il n’y a pas de maitrise des mécanismes de rupture par glissement et par érosion interne »
• « Un dispositif d’évacuation des crues à reprendre en très grande partie : plusieurs défauts majeurs de réalisation sont apparents. La mise en charge de l’évacuateur de crue lors d’une crue significative (pas nécessairement exceptionnelle) conduirait à des désordres majeurs, voire la ruine du barrage »
• « Non maitrise des conditions de drainage et d’étanchéité du barrage et de sa fondation »
• « De multiples composants du barrage à reprendre »

Barrage illégal de Caussade : le tribunal administratif ferme les yeux

Communiqué de FNE le 05.06.2020

Les outrages au droit se poursuivent dans le dossier du barrage illicite de Caussade : alors que la Préfecture du Lot-et-Garonne demandait la vidange immédiate de la retenue d’eau, certains élus et agriculteurs ont obtenu courant mars de la part de l’Etat la possibilité d’utiliser l’eau durant la période estivale. Respect de l’Etat de droit, sécurité des riverains, adaptation au changement climatique, sobriété et partage de la ressource en eau : reportés à plus tard… peut-être. Face aux défaillances manifestes et réitérées de l’Etat, France Nature Environnement a de nouveau saisi la justice administrative début mai 2020 afin que l’ordre public soit rétabli dans les meilleurs délais. Le tribunal administratif de Bordeaux vient de considérer qu’il n’y avait pas d’urgence à le faire. Indignation.

Sanctions factices et reculs successifs

Des travaux démarrés fin 2018 sans autorisation, des scellés jamais posés sur les engins de chantier début 2019, des sanctions financières non exécutées, un remplissage du lac malgré l’interdiction, une vidange ordonnée début 2020 jamais effectuée… la non-application des sanctions administratives décidées par la Préfecture du Lot-et-Garonne est devenue presque systématique dans ce dossier. En cause, l’inertie de l’Etat et de la préfecture du Lot-et-Garonne face au passage en force et aux menaces des promoteurs de la retenue. Les reculs de l’Etat ont rendu purement factices, virtuelles même, les sanctions arrêtées, encourageant et légitimant les comportements irresponsables… effectivement poursuivis avec aplomb aux yeux de tous et avec le soutien de la plupart des élus locaux.

Dernier recul : l’autorisation, donnée par l’Etat, d’utiliser l’eau de la retenue cet été. Ceci après avoir ordonné, deux mois plus tôt, sa vidange pour des raisons de sécurité. Pour France Nature Environnement, ces complaisances annoncent une régularisation du barrage de Caussade, parfait contre-exemple du respect du droit et de l’environnement. Face à cette énième concession, notre fédération a déposé 2 référés au Tribunal administratif de Bordeaux le 8 mai 2020, demandant l’interdiction de l’utilisation de la retenue d’eau illégale et la vidange immédiate du lac

L’Etat ordonne la destruction du barrage illégal de Caussade

Il y a un mois, le tribunal administratif de Bordeaux confirmait l’illégalité du barrage de Caussade. Une décision désormais confortée par l’Etat, qui vient de prendre un arrêté décisif : la Chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne a 3 mois pour détruire la retenue d’eau construite sans autorisation. Dans un an et demi, le site devra avoir été remis dans son état initial. La protection de l’environnement passe enfin au premier plan, un soulagement pour France Nature Environnement et la SEPANSO Aquitaine, qui suivront de près la remise en état du site.

Une position de l’Etat attendue et logique
Après 5 décisions de justice favorables, France Nature Environnement et sa fédération régionale, la SEPANSO Aquitaine, réclamaient la remise en état du site du barrage de Caussade. En toute illégalité, la Chambre d’agriculture du département y avait permis la construction d’une digue pour barrer le ruisseau de Caussade, détruisant notamment l’habitat de plusieurs espèces protégées. Objectif affiché : créer un lac artificiel de 920 000 m3 pour un usage par une vingtaine d'agriculteurs. Mais ce projet ne répond en rien à la problématique locale, qui est de partager la ressource de la manière la plus juste, pour l’ensemble des habitants d’un territoire où l’eau manque régulièrement.
« Afin de retrouver sa crédibilité en matière de gestion partagée de l'eau, et particulièrement sur le bassin Adour-Garonne, l'État devait impérativement organiser la remise en état du site mais aussi obliger à la compensation des dommages d’ores et déjà réalisés sur la nature », explique Michel Dubromel, président de France Nature Environnement.

 

Barrage de Caussade : l'illégalité du projet confirmée

Par FNE le 03.04.2019

Illégal sur le fond. Ce jeudi 28 mars 2019, le tribunal administratif de Bordeaux vient de rejeter les demandes des promoteurs (le Syndicat Départemental des Collectivités Irrigantes de Lot-et-Garonne) du barrage de Caussade, retenue d'eau de 920 000 m3 dans le Lot et Garonne. Suite à cette décision, qui conforte les demandes de France Nature Environnement, notre fédération

Un projet qui ne tient pas sur le plan juridique
Nouvel épisode dans le désolant feuilleton du barrage de Caussade : il donne, pour la 5ème fois, raison à France Nature Environnement et sa fédération régionale, la SEPANSO. En effet, par sa décision du 28 mars portant sur le fond de l'affaire, le tribunal administratif de Bordeaux confirme le bien-fondé du retrait par la Préfète de l'arrêté autorisant la retenue de Caussade. Après avoir étudié l’ensemble du dossier, la justice confirme donc que le projet est bel et bien illégal.
Ce projet, c’est celui d’une digue devant barrer le ruisseau de Caussade. Objectif affiché : créer un lac artificiel de 920 000 m3 pour l’usage d’une vingtaine d'irrigants. Le tribunal rappelle que ce projet ne répond en rien à une gestion soutenable de l'eau pour les habitants d’un territoire où l’on manque d’eau régulièrement. En effet, il souligne que ce projet est incompatible avec deux textes : la directive-cadre sur l’eau et le SDAGE (Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des Eaux) du bassin Adour-Garonne qui, tous deux, fixent des objectifs de bon état de la ressource en eau et des milieux aquatiques. L’absence de « contribution du projet à l’adaptation des productions agricoles au changement climatique » est sanctionnée. En clair : dans un contexte où l’eau se fait de plus en plus rare, le barrage se remplira de plus en plus difficilement, et n’est donc en rien une solution.

L’urgence de remettre en état le site ravagé
Les premières victoires juridiques des associations ont poussé des délinquants environnementaux à agir en force en novembre dernier. En toute illégalité, la Coordination Rurale, syndicat aux manettes de la Chambre d’agriculture du département, a pris des pelleteuses, saccagé la nature et revendiqué « l’inauguration » de la digue barrant le ruisseau de Caussade. Un vrai racket de l’eau contre lequel l’État n’a jamais sérieusement pu réagir localement, face à des années d’intimidations par des personnes déjà condamnées pour agressions et dégradations.
La nouvelle décision de justice de ce 28 mars confirme ce que France Nature Environnement dénonce : ce barrage est fondamentalement illégal. Afin de retrouver sa crédibilité en matière de gestion partagée de l'eau, et particulièrement sur le bassin Adour Garonne, l'État doit organiser de toute urgence la remise en état du site mais aussi obliger à la compensation des dommages d’ores et déjà réalisés sur la nature.
Il ne peut en effet y avoir aucune complaisance avec la délinquance écologique, avec les destructions de milieux et d’espèces protégées, avec la prise de risques pour la sécurité publique : le non-respect des règles qui s'appliquent à tous n'aboutira qu'à des guerres de l'eau, loin d'une gestion partagée. Cela est d'autant plus important dans un département où un climat délétère s'est installé depuis plusieurs années pour l’intérêt privé de quelques-uns.

Les travaux du barrage de Caussade ont commencé sans autorisation.

Nous vous avons parlé du projet de barrage dit de Caussade dans une précédente note et de la ressemblance avec le cas de Sivens, tristement célèbre.

Malgré une autorisation préfectorale, ce projet a été bloqué par le tribunal administratif de Bordeaux le 13 novembre dernier. C'est la SEPANSO (Fédération des Sociétés pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest) et FNE (France Nature Environnement) qui ont porté l'affaire devant le tribunal.

La Préfecture de Région précise :

"Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, a reçu le 15 novembre dernier une délégation conduite par Serge Bousquet-Cassagne, président de la Chambre d’Agriculture du Lot-et-Garonne. Il a rappelé l’impératif du respect de la loi et l’interdiction de poursuivre les travaux de construction de la retenue qui ne bénéficient plus d’une autorisation depuis l’arrêté préfectoral de retrait du 15 octobre 2018.

Par ordonnance publiée le 16 novembre 2018, le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête déposée par le Syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne qui demandait la suspension de l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de la retenue de Caussade."