Amnesty exhorte la Commission européenne à poursuivre les Etats membres qui discriminent les Roms

Alors que la « Journée internationale des Roms » va être célébrée, les Roms, l'une des plus importantes minorités ethniques d'Europe, subissent des discriminations grandissantes, des violences à caractère raciste, des expulsions forcées et diverses formes de ségrégation. Plus d'une décennie après l'adoption des lois européennes contre la discrimination, les Etats membres de l'Union européenne (UE) ne parviennent toujours pas à faire respecter ces lois.

 

Dans une vaste campagne intitulée « Ici et maintenant. Droits humains pour les Roms », Amnesty International dénonce la persistance de politiques et des pratiques discriminatoires à l’égard les Roms au sein de l'Union européenne et le manque de fermeté de la Commission européenne.

Dans sa campagne menée sur l’Union européenne (UE) intitulée « Ici et maintenant. Droits humains pour les Roms », Amnesty International déplore les réticences de la commission européenne à poursuivre les Etats membres dont les politiques discriminatoires à l’égard des Roms sont en infraction avec le droit communautaire.

Pourtant, la directive de 2000 de l'UE portant sur « l'égalité raciale » interdit clairement toute discrimination « fondée sur la race et l'ethnicité » dans une variété de domaines, y compris l'accès aux biens et aux services, la protection sociale, la santé, le logement, l'emploi et l'éducation.

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Le cas de la France

En 2010, par exemple, la Commission a fait marche arrière, alors qu'elle menaçait initialement d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France en raison de sa politique de démantèlement systématique des campements et d’expulsion du territoire qui ciblait spécifiquement les Roms du fait notamment d’une circulaire du 5 août 2010.
Le 14 mars 2013, le ministre français de l'Intérieur, Manuel Valls, a affiché sa volonté de mettre en œuvre une politique de fermeté en annonçant la poursuite des démantèlements des campements, sans clarifier comment les garanties ayant trait aux expulsions seraient appliquées. Amnesty International lui a adressé un courrier pour rappeler les obligations de la France aux termes du droit international.

En s'abstenant de prendre des mesures fortes, les institutions de l'UE ne parviennent pas à faire rendre des comptes aux Etats membres sur la façon dont ils traitent les Roms.

La Commission doit donc utiliser tous les instruments à sa disposition pour faire face aux multiples formes de discrimination, de racisme et d'autres violations des droits humains subies par les Roms en Europe.

Quelques chiffres éloquents

■ Entre 10 et 12 millions de Roms vivent en Europe ; la moitié d’entre eux environ résident dans des États membres de l’Union européenne.
■  Huit foyers roms sur 10 sont menacés de pauvreté dans l’UE.
■  Les trois-quarts des Européens reconnaissent que les Roms sont en butte à la discrimination.
La majorité des Européens – 53 % – pensent qu’une meilleure intégration des Roms profiterait à l’ensemble de la société.
■  En 2012, 34 % des Européens estimaient que les citoyens de leur pays seraient mal à l’aise – et 28 % seulement « plutôt » à l’aise –, à l’idée que leurs enfants aient des camarades de classe roms.
 ■  En Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie et en Bulgarie, plus de 120 agressions violentes graves – à l’arme à feu, à l’arme blanche et aux cocktails Molotov, notamment – ont été commises contre des Roms et leurs biens entre janvier 2008 et juillet 2012.

Assez ! L’Etat doit cesser de s’acharner sur les enfants des campements « illicites » !

Communiqué commun
L’Etat s’empresse depuis quelques temps d’évacuer les campements « illicites » visés par une décision judiciaire d’évacuation. La circulaire interministérielle du 26 août demandant aux préfets d’anticiper ces opérations et de prévoir des mesures d’accompagnement des familles concernées en termes de relogement et de scolarisation n’est souvent pas appliquée.

 

Des réunions de concertation ici ou là et de vagues « diagnostics » sur fond de médiatisation du manque de places en hébergement d’urgence servent de prétextes à l’exécution de ces évacuations par les forces de l’ordre sans accompagnement d’aucune sorte, quand les intimidations policières quotidiennes n’ont pas fait fuir les familles d’elles-mêmes avant l’échéance fatale.

Dans ces campements vivent des enfants, des bébés souvent ; ils n’ont pas choisi de naître là, de vivre dans l’insalubrité, de ne pas aller à l’école, de connaître la malnutrition, de vivre dans une extrême pauvreté. Pour ceux qui ont réussi à être scolarisés, à avoir accès aux soins et à vivre dans des conditions d’hygiène minimales, ils ne comprennent pas pourquoi les policiers viennent régulièrement parler de détruire leurs affaires ; pourquoi ils sont remis à la rue, arrachés à leurs écoles, pourquoi leurs caravanes sont confisquées ou détruites.

Ces enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents, ont droit à la protection contre les violences et contre l’exploitation, à l’accès aux soins, à la scolarisation et à un hébergement digne. Telles sont les obligations de l’Etat au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant et dans notre droit national.

Au lieu de cela, c’est l’Etat français lui-même qui se rend coupable de graves violences contre eux, en interrompant les soins qui avaient pu être engagés, en les déscolarisant, en leur enlevant leurs abris de fortune et leurs caravanes, en les stigmatisant et les désignant avec leurs familles à la vindicte populaire. Comme pour perpétuer le cercle infernal des discriminations et des persécutions que certains subissaient déjà dans leur pays, pour confirmer, s’il en était besoin, le constat du Conseil de l’Europe que ce sont là – au moins pour les populations Roms – les plus discriminées d’Europe.

Nous disons : ASSEZ ! Ces évacuations ne règlent pas les problèmes ; elles ne font que les déplacer en les empirant. Cette politique est encore plus insupportable venant d’un gouvernement qui prétend avoir une approche humaniste de ces situations difficiles. L’accumulation de campements dans certains départements est à prendre en compte. Mais c’est à l’Etat, avec les collectivités territoriales, de chercher des solutions pour une insertion de ces familles, mieux répartie sur le territoire, à commencer par la scolarisation de tous les enfants. Des financements de l’Union européenne sont disponibles : il suffit de s’en saisir.

Il est encore temps d’éviter que la France ne soit montrée du doigt voire condamnée une fois de plus par le Conseil de l’Europe. Surtout il est temps pour l’Etat de prendre enfin en compte les droits de ces enfants, en évitant déjà de contribuer à les exposer encore plus à la pauvreté, à toutes sortes de maladies, à l’exploitation voire au risque de délinquance. Pour ce, il faut faire appliquer le principe de l’école gratuite et obligatoire pour toutes et tous jusqu’à 16 ans, et permettre à leurs parents de s’insérer dans le monde du travail.

Le Défenseur des droits a demandé au Premier ministre un arrêt des évacuations durant la trève hivernale. C’est dès aujourd’hui qu’elles doivent cesser et que des solutions pour l’amélioration des conditions de vie de ces familles doivent être trouvées !

Voir les signataires

Pas d’enfant rom sans école à la rentrée !

Communiqué commun du Collecif CDERE et du Collectif Romeurope, dont la LDH est membre.
Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation (CDERE), qui regroupe syndicats de l’éducation et associations, s’inquiète de l’avenir des enfants roms victimes des évacuations durant l’été : des enfants qui avaient commencé une scolarisation ont vu leur lieu de vie détruit, leur cartable et leurs affaires scolaires disparaître avec leurs affaires personnelles et leurs repères.

Combien de ces enfants pourront, ce jour de rentrée, retrouver le chemin de l’école ?

Des signes contradictoires sont donnés par le gouvernement. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 propose un cadre d’accompagnement anticipé des personnes concernées par ces évacuations. Le 28 août, Pau Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, réaffirme le droit à la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur lieu de vie, et reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les familles roms pour faire valoir ce droit. Cependant des évacuations sans solution pérenne se multiplient dans la précipitation.

Pour le CDERE, le droit à l’éducation des enfants roms n’est pas négociable. La France a ratifié la Convention internationale des droits de l’Enfant : elle doit scolariser tous les enfants vivant sur son sol, sans distinction d’origine, quel que soit leur lieu de vie.

Le CDERE rappellera ces exigences lors de sa rencontre avec la ministre déléguée, le 11 septembre prochain.

Paris, le 4 septembre 2012.

France : Amnesty écrit au Premier ministre au sujet des Roms

A la veille d’une réunion interministérielle sur la situation des Roms, Amnesty International rappelle au gouvernement  de s’assurer que les droits de l’homme soient au cœur du débat et que toute opération de démantèlement de camp respecte scrupuleusement les exigences de droit international des droits humains.

Après plusieurs démantèlements de campements de Roms ce mois d’août et l’annonce d’une réunion interministérielle, Amnesty International s’est adressé au Premier ministre le 17 août et appelle instamment le gouvernement de s’assurer que les droits de l’homme soient au cœur du débat et que toute opération de démantèlement respecte scrupuleusement les exigences de droit international des droits humains, en particulier, qu’aucun démantèlement n’ait comme conséquence que les habitants se retrouvent sans abri et ne les expose à d’autres violations de leurs droits.

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Amnesty International prend note de l’affirmation du ministre de l’Intérieur que, pour chaque opération de démantèlement, « il doit y avoir la recherche de solutions pour l’insertion, par le logement et par le travail » et des déclarations de la ministre du logement qui selon la presse a affirmé que « démanteler ces camps sans solutions, c’est mettre les gens dans une précarité encore plus grande,  […] et ça ne peut pas être une solution non plus ».

Le ministre de l’Intérieur a également affirmé que « l’insertion est conditionnée par un cadre individuel, familial ou collectif limité, et non par le maintien de groupes composés de plusieurs dizaines ou centaines de personnes. » Cependant, cette approche est contraire à l’exigence, en droit international, selon laquelle une véritable consultation avec les personnes, familles et communautés concernées au sujet de toutes les alternatives possibles avant l’expulsion, tout en respectant les besoins culturels et les droits des minorités telles que les Roms.

Enfin, Amnesty International prend note de l’affirmation importante du ministre selon laquelle il a « mis un terme aux objectifs chiffrés imposés aux préfets, qui pouvaient conduire à des dérives. » et attend de voir si, dans la pratique, chaque situation fait effectivement l’objet d’un examen individuel et si les procédures d’éloignement sont véritablement indépendantes de toute procédure de démantèlement de camp.

Engagements de François Hollande

En avril 2012, François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, a répondu aux questions d’Amnesty International France sur la situation des Roms : « Je considère qu'il est essentiel d'accompagner ceux qui entrent dans un chemin d'intégration et d'éviter de mettre sur des routes des populations ultra-précaires. Je souhaite que, lorsqu’un campement insalubre est démantelé, des solutions alternatives soient proposées. Une politique d’accompagnement dans tous les domaines (social, scolaire, logement, santé, travail) sera en outre nécessaire tant que ces populations vivent dans des conditions indignes ».

Expulsion de Roms : la LDH s’inquiète et proteste

Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme proteste contre les expulsions des camps de Roms qui ont eu lieu en France. Elle s’inquiète face à une continuité de l’action des pouvoirs publics qui s’inscrit en faux avec les engagements du candidat François Hollande.

Dans un courrier adressé à la Ligue des droits de l’Homme, celui- ci s’engageait dans les termes suivants : « Je souhaite que lorsque des campements insalubres sont démantelés, des solutions alternatives soient proposées. On ne peut pas continuer à accepter que des familles soient chassées d’un endroit sans solution. Cela les conduit à aller s’installer ailleurs dans des conditions qui ne sont pas meilleures. » De fait, aujourd’hui comme hier, les expulsions sèches, loin de régler les problèmes posés, ne font que les exacerber et leur exploitation médiatique renforce une stigmatisation nauséabonde. En inscrivant ses pas dans les traces du funeste discours de Grenoble, le ministre de l’Intérieur alimente une dangereuse mécanique des propos et des actes. Non, il n’y a pas de « problème Roms » en France, mais quelques dizaines de milliers de personnes qui sont visibles parce que victimes de stigmatisation par la précédente majorité. La Ligue de droits de l’Homme s’inquiète du peu d’empressement du ministre Manuel Valls à recevoir les associations qui œuvrent sur le terrain aux cotés des populations résidentes et Roms ; elle réaffirme qu’il y a urgence à réunir les préfets, les collectivités locales (région, département, commune) avec les associations pour trouver des solutions sur chaque terrain, pour envisager des réponses qui s’inscrivent certes dans les décisions de justice mais respectent le droit au logement, à l’accompagnement social, notamment des mineurs, et protègent les personnes en précarité.

Paris, le 10 août 2012.

Hortefeux contre Warsmann

 

 

 

Brice Hortefeux est un des plus anciens et un des plus fidèles compagnons de Nicolas Sarkozy.

A ce titre, il aboie tout haut ce que son président pense tout bas.

Et toujours  avec un humour délicat et subtil, comme quand il tient des propos intolérables contre les « Auvergnats ». C’est pourquoi monsieur Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, a déjà été condamné il y a peu pour injure raciste.

 

Son ministère a produit une circulaire qui prescrivait de viser tout particulièrement les Roms dans la perspective  de détruire des campements « sauvages ». Il s’agit d’une violation grave des principes retenus tant par la France que par l’Europe. Il est logique que s’en prendre à une personne qui a commis un délit. Il est par contre aberrant de s’en prendre à un groupe entier, surtout en nommant ce groupe par rapport à son origine ethnique.

 

La Ligue des Droits de l'Homme et le Gisti (Groupe d'information et de soutien aux immigrés) viennent de déposer une plainte suite à la publication de cette circulaire. Voici un extrait de leur communiqué :

 

"Il a, ce faisant, cherché volontairement à faire échec à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit toute discrimination raciale ou fondée sur l’origine, et a incontestablement commis une discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal.

L’attentat à la liberté individuelle est un délit puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (article 432-4 du Code pénal). Le fait de faire échec à l’exécution de la loi, lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 432-1 du Code pénal). Et toute discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique est punie des mêmes peines (article 432-7 du Code pénal).

Aux termes de l’article 68 de la Constitution, Brice Hortefeux doit répondre de ces délits devant la Cour de justice de la République. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme et le Gisti ont demandé, ce jour, à monsieur Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, de bien vouloir entamer la procédure qui doit conduire au jugement pénal du ministre de l’Intérieur. Et ces deux mêmes associations ont déposé simultanément une plainte entre les mains du procureur de la République de Paris, visant les mêmes faits, dirigée contre toute personne que déterminera son enquête, compte tenu de l’implication de divers collaborateurs de ministres dans la commission de ces infractions.

Paris, le 17 septembre 2010"

On risque de retrouver un multirécidiviste devant un juge, on va surement entendre le porte-parole de l’UMP, l’ineffable Frédéric Lefebvre, demander un maximum de sévérité.

 

Différentes affaires récentes amènent le ministre de l'Intérieur à déclarer sa haine et son mépris envers les magistrats. Son idéal serait que la justice soit totalement dépendante du pouvoir politique. A la limite, il serait même souhaitable de se passer de cette institution.

La République démocratique repose pourtant depuis toujours sur la séparation des pouvoirs. C’est bien l’équilibre entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire qui est garant du bon fonctionnement d’une société.

Monsieur Hortefeux s’autorise, du fait de son amitié présidentielle, à empiéter sur le domaine de compétence de ses collègues. Il vient de se déclarer :

« …pour l'abrogation de la disposition permettant d'aménager, en semi-liberté ou placement sous bracelet électronique, toute peine inférieure ou égale à deux ans de prison ferme. Elle a été adoptée en 2009, à l'initiative de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, dans une loi censée répondre à la crise du système pénitentiaire français, gravement surpeuplé et sujet à un nombre record de suicides. "Avoir quasiment l'assurance de ne pas effectuer sa peine de prison, quand on est condamné à moins de deux ans, est un dispositif parfaitement inadmissible pour les citoyens et totalement incompréhensible pour les policiers et les gendarmes", dit le ministre de l'Intérieur. »

Cette loi avait effectivement pour but de désengorger les prisons françaises, gravement surpeuplées. Il se permet de qualifier ce texte voté il y a 2 ans de « totalement incompréhensible », faisant preuve d’une démagogie sans limite.

 

Ces décisions faisaient suite à un rapport de Jean-Luc Warsmann, publié en 2003, texte qui avait mis en avant ce jeune député. Rappelons que ce rapport ne préconisait pas des peines alternatives à la prison par laxisme envers les condamnés. Il partait du constat de non application correcte des peines du fait de l’engorgement du système, et recommandait donc une peine alternative, faute de mieux.

 

Le travail de Jean-Luc Warsmann avait été reçu presque unanimement comme sérieux et débouchant sur des conclusions pratiques qui pouvaient avoir un résultat positif.

Par visée électorale et dans la précipitation, Brice Hortefeux raye cette réflexion d’un trait de plume : dans sa recherche démagogique  et désespérée de soutien populaire, il n’hésite pas à renier le travail et la réflexion de ses propres amis.

Il  serait  intéressant  de connaître la réaction de notre député, qui préconisait des mesures considérées maintenant comme "inadmissibles et incompréhensibles".

 

Tous égaux devant la loi

Dessin du Canard Enchaîné