En Iran, une loi prévoit la peine de mort contre les femmes qui militent contre le port obligatoire du voile

Publié par Amnesty International le 13.12.2024

Une nouvelle loi des autorités iraniennes, qui doit entrer en vigueur le 13 décembre, intensifie l’oppression des femmes et des filles en Iran : peine de mort, flagellations, prison… Voici les dispositions prévues par cette loi draconienne, honteuse et inhumaine.

 

Son intitulé est déjà scandaleux : « La loi sur la protection de la famille par la promotion de la culture de chasteté et du hijab. » Les autorités iraniennes ont adopté cette nouvelle loi qui efface, encore davantage, les droits des femmes et des filles, en prévoyant la peine de mort, la flagellation, l’emprisonnement et d’autres sanctions pour écraser le soulèvement contre le port obligatoire du voile. Composée de 74 articles, cette loi met gravement en danger des millions de femmes iraniennes.

L’art. 37 de la loi prévoit que « la promotion ou la propagation de la nudité, de l’indécence, du dévoilement ou des mauvaises tenues vestimentaires » en collaboration avec des entités étrangères est passible d’une peine allant jusqu’à 10 ans de prison et l’équivalent de 12 000 dollars d’amende.

Le même article précise que si la conduite équivaut à de la « corruption sur terre », elle peut être punie de mort en vertu de l’article 286 du Code pénal islamique. Les femmes qui envoient des vidéos d'elles sans voile à des médias étrangers peuvent être condamnées à mort. Celles qui militent pacifiquement contre le port obligatoire du voile peuvent être, aussi, condamnées à mort. 

Deux ans après la mort de Mahsa Amini, la France doit se donner les moyens de condamner l’Iran

Tribune collective publiée le 10.09.2024

Le 16 septembre 2022, Jina Mahsa Amini, Kurde iranienne, était assassinée par la police des mœurs pour un voile mal porté. Elle devint le symbole d’un puissant mouvement social et politique mobilisé autour de la devise universelle « Femme, vie, liberté » et revendiquant l’instauration d’une démocratie laïque et sociale, respectueuse des droits des femmes, du vivant, et des groupes ethniques et religieux.

En dépit de la répression tous azimuts déployée par la théocratie militaire iranienne, qualifiée par l’ONU de possible crime contre l’humanité, les Iranien-n-es poursuivent inlassablement leur lutte. En deux ans, rien ne leur a été épargné, et la machinerie de la mort s’est déployée dans toute sa cruauté envers chaque frange de la société mobilisée : répression des étudiants et des enseignants sur les campus, écolier-e-s gazé-e-s, traque des syndicalistes et des objecteurs de conscience (avocat·es, journalistes, médecins, artistes, athlètes, etc.) et criminalisation du mouvement féministe et écologiste dont les militant·es ont été massivement arrêté·es et emprisonné·es.

Rejeté par l’écrasante majorité de la population et dépourvu de légitimité, le pouvoir théocratique ne se maintient aujourd’hui que par la terreur, aussi bien à l’intérieur du pays où un nouveau cap dans la violence a été franchi, que sur la scène internationale où il déstabilise la paix et alimente les conflits armés. Alors que l’attention mondiale se focalise sur ses velléités belliqueuses au Proche-Orient, la république islamique tire prétexte de l’escalade militaire pour amorcer, à huis clos, la militarisation et la mise au pas de la société. Ces dernières semaines, au nom de la lutte contre un prétendu «ennemi intérieur», la république islamique a livré sa véritable guerre, interne, dirigée contre les femmes et la société civile organisée : reprise massive des condamnations à mort, y compris de femmes, à l’instar de la militante des droits humains Kurde, Pakhshan Azizi, de la syndicaliste Sharifeh Mohammadi, de la militante féministe Varisheh Moradi, et de Nassim Gholami Simiari, accélération des pendaisons (29 pour la seule journée du 7 août 2024) dont l’exécution, la veille, du manifestant Gholamreza Rasaei, sans information préalable de ses proches, aux termes d’un procès inéquitable et en méconnaissance des droits à la défense, mais également regain de la répression des prisonnier·es politiques après l’attaque inédite, le 6 août dernier, du quartier des femmes de la prison d’Evin par leurs geôliers.

Cette escalade dans la violence ne suffit pas à stopper les forces, puissantes, de résistance qui continuent de se déployer, au prix de lourds sacrifices humains. La désobéissance civile se poursuit, partout dans le pays, dans les urnes, dans les rues, mais aussi dans les prisons politiques. Boycottant massivement les simulacres d’élections, les Iranien-ne-s ont refusé d’entériner la logique du «bonnet blanc» et du «blanc bonnet» qui a vu triompher Masoud Pezeshkian, président aux ordres de l’ayatollah Khamenei et dépourvu d’autonomie institutionnelle. Malgré le retour massif de la police des mœurs, les femmes continuent de refuser, au péril de leurs vies, le voile obligatoire et défient les lois discriminatoires de l’apartheid de genre qui se renforcent à l’instar d’Arezoo Badri, mère de famille grièvement blessée par la police pour «non-port approprié» du voile et dont des aveux forcés ont été obtenus sur son lit d’hôpital.

Les cinq pays qui ont le plus exécuté de personnes en 2023

Publié le 29.05.2024 par Amnesty International

En 2023, deux pays ont été responsables de 89% des exécutions que nous avons recensées dans le monde. Coup de projecteur sur ces États pris par une folie meurtrière.

1 – La Chine : des milliers d’exécutions

Une fois de plus, c’est en Chine qu’ont été exécutées le plus grand nombre de personnes condamnées. Toutefois, il est toujours impossible de connaître la véritable ampleur du recours à la peine capitale dans ce pays, ces données étant classées secret d’État. Les chiffres mondiaux enregistrés par Amnesty International ne prennent donc pas en compte les milliers d’exécutions probablement réalisées en Chine, ni celles qui ont eu lieu au Viêt-Nam et en Corée du Nord, où l’organisation estime que le recours à la peine de mort a été massif.

2 – L’Iran : au moins 853 exécutions

L’Iran a exécuté au moins 853 personnes ont été exécutées, ce qui représente une augmentation de près de 48% par rapport à 2022. Les exécutions ont visé de manière disproportionnée la minorité ethnique baloutche d’Iran, laquelle représentait 20 % des exécutions recensées mais seulement 5 % environ de la population iranienne. Au moins 24 femmes et cinq personnes qui étaient mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés ont été exécutées. 

Depuis le début du soulèvement déclenché par la mort en détention de Mahsa Amini, le 16 septembre 2022, la peine de mort est notamment utilisée par les autorités pour étouffer le soulèvement.

Risque d’escalade au Proche-Orient

Edito de Cartooning for Peace du Jeudi 18 avril 2024

Dans la nuit du samedi 13 avril, l’Iran a lancé plus de 300 drones et missiles vers Israël, en réponse à une frappe contre son consulat à Damas le 1er avril dernier. Une agression inédite entre ces deux Etats et un quatrième front qui s’ouvre en quelques mois pour Benjamin Netanyahou après le Hamas à Gaza, les Houthis au Yémen et le Hezbollah au Liban. L’offensive n’a fait aucune victime, et 99 % des missiles ont été interceptés par le « dôme de fer » israélien, aidé par l’intervention des États-Unis, de la France, mais aussi de la Jordanie, de l’Arabie Saoudite et des Émirats arabes unis. Téhéran qualifie cette salve de missiles d’avertissement, en « réponse aux crimes répétés » de l’État hébreu, et laisse entendre qu’à moins d’une réponse israélienne, elle ne sera pas suivie d’autres attaques. L’armée israélienne promet quant à elle une « riposte », malgré les inquiétudes exprimées par la communauté internationale qui appelle à la retenue face au risque d’embrasement régional. Les Etats-Unis et l’Europe ont cependant annoncé de nouvelles sanctions contre l’Iran quand Moscou et Pékin font bloc derrière Téhéran, contre Washington.

Iran : record d’exécutions liées à la guerre contre la drogue en 2023

Publié le 04.04.2024 par Amnesty International.

En 2023, les prisons iraniennes se sont transformées en véritable cimetière. Avec 853 exécutions, la République islamique enregistre son taux le plus élevé d’exécutions depuis 2015 avec une augmentation de 172% par rapport à 2021. Dans notre nouveau rapport, nous démontrons que la peine de mort continue d’être un outil de répression politique et que plus de la moitié des exécutions recensées en 2023 étaient liées à la lutte contre les stupéfiants, en plus de cibler les minorités.

Il est urgent que la communauté internationale prenne des mesures fortes afin de mettre un terme à l’effroyable vague d’exécutions et que les autorités iraniennes mettent en place un moratoire sur toutes les exécutions.

 

“Don’t Let Them Kill Us”: Iran’s Relentless Execution Crisis since 2022 Uprising révèle que les autorités iraniennes ont renforcé leur recours à la peine capitale dans le but de répandre la peur au sein de la population et de resserrer leur emprise sur le pouvoir, à la suite du soulèvement « Femme. Vie. Liberté » qui a eu lieu de septembre à décembre 2022.

Ce rapport sonne l’alarme face à l’impact disproportionné sur les communautés pauvres et marginalisées des politiques meurtrières de lutte contre les stupéfiants menées par autorités.  

« La peine de mort est un châtiment odieux en toutes circonstances, mais son application à grande échelle pour des infractions liées aux stupéfiants, à l’issue de procès manifestement iniques devant des tribunaux révolutionnaires, constitue un abus de pouvoir grotesque. Les politiques meurtrières de lutte contre la drogue de la République islamique contribuent au cycle de la pauvreté et aux injustices systémiques, et renforcent la discrimination à l’égard de communautés marginalisées, en particulier la minorité baloutche, opprimée en Iran », a déclaré Diana Eltahawy, notre directrice régionale adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord.

Cette vague meurtrière se poursuit en 2024 avec au moins 95 exécutions recensées au 20 mars. Nos chiffres sont des estimations a minima, et nous sommes convaincus que le nombre réel d’exécutions est plus élevé.

En 2023, les tribunaux révolutionnaires ont prononcé 520 (61 %) des condamnations à mort. Ces tribunaux sont compétents pour juger de nombreux actes, notamment les infractions liées aux stupéfiants, que les autorités considèrent comme des crimes relevant de la « sécurité nationale ». Mais, les tribunaux ne sont pas indépendants et opèrent sous l’influence d’organes de sécurité et de renseignement. Ils s’appuient régulièrement sur des « aveux » forcés et obtenus sous la torture pour prononcer des condamnations à l’issue de procès sommaires manifestement iniques.   

Nous exhortons les autorités iraniennes à modifier l’article 91 du Code pénal islamique afin d’abolir la peine de mort pour des infractions commises par des mineur·e·s, quelles que soient les circonstances.

Forte augmentation des exécutions liées aux stupéfiants 

La forte hausse des exécutions en 2023 s’explique en grande partie par le changement de cap meurtrier dans le cadre de la politique de lutte contre la drogue impulsée par l’arrivée d’Ebrahim Raisi à la présidence en 2021 et la nomination de Gholamhossein Ejei comme responsable du pouvoir judiciaire. 

Nous avons analysé les déclarations officielles de hauts responsables de l’exécutif et de la justice critiquant publiquement les réformes apportées en 2017 à la loi relative aux stupéfiants, qui ont entraîné une baisse spectaculaire des exécutions liées à la drogue entre 2018 et 2020, et prônant un recours accru à la peine de mort pour lutter contre le trafic de stupéfiants. 

Ces positions officielles se sont traduites par une terrifiante trajectoire ascendante depuis 2021 : avec 481exécutions liées aux stupéfiants en 2023, soit 56% du nombre total d’exécutions. Cela représente une augmentation de 89% par rapport à 2022, où 255personnes ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue, et une augmentation de 264% par rapport à 2021, où 132personnes ont été exécutées pour des faits de ce type.

 

Iran : les femmes qui défient le port obligatoire du voile font face à une répression accrue

Publié par Amnesty International le 27.07.2023

Depuis avril 2023, les autorités iraniennes intensifient la répression contre les femmes qui défient les lois liberticides et discriminantes sur le port obligatoire du voile, et choisissent de ne pas le porter en public. Nous dénonçons ces atteintes graves aux droits des femmes en Iran.

Depuis avril 2023, une nouvelle campagne de répression contre les femmes non voilées fait rage en Iran. 

Alors que depuis la mort de Mahsa Amini en septembre 2022, les Iraniennes et Iraniens manifestent courageusement pour réclamer plus de libertés et le respect de leurs droits fondamentaux, les autorités redoublent de méthodes oppressives pour contrôler et punir les femmes et les jeunes filles.

Au lieu d’entendre le message scandé à l’unisson dans les rues du monde entier « Femme, Vie, Liberté », les autorités iraniennes continuent de violer gravement leurs droits sociaux, économiques, culturels, civils et politiques et de restreindre leur liberté de mouvement. 

Ce que nous dénonçons :  

Plus d'un million de femmes qui ont été photographiées et identifiées alors qu’elles ne portaient pas de voile dans leur voiture, ont reçu, selon les autorités, des SMS d'avertissement les prévenant que leur véhicule risquait de leur être confisqué. Des milliers de menaces ont déjà été mises à exécution. 

Des centaines d'entreprises ont été fermées de force pour ne pas avoir fait respecter les lois sur le port obligatoire du voile.  

D'innombrables femmes se sont vu refuser l'accès à l'éducation, aux services bancaires et aux transports publics.  

Les tribunaux ont également imposé des peines dégradantes aux femmes reconnues coupables d'avoir enfreint les lois sur le port obligatoire du voile (obligation d’assister à des séances de conseil pour "comportement antisocial", de laver des cadavres à la morgue, de fournir des services de nettoyage dans les bâtiments publics etc.) 

Le "projet de loi visant à soutenir la culture de la chasteté et du hijab", qui renforcerait encore la discrimination, en privant les femmes et les jeunes filles qui choisissent de ne pas porter le voile de leurs droits humains, y compris de leurs droits sociaux et économiques. Elle exposerait par ailleurs toutes celles et ceux qui soutiennent le droit des femmes à choisir leur mode d'habillement, à de longues peines d'emprisonnement, à la flagellation ou encore à des interdictions de voyager. 

Iran : une frénésie d’exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants

Publié le 01.06.2023 par Amnesty International

Depuis le début de l’année, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 173 personnes condamnées pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, à l’issue de procès systématiquement iniques. C'est près de trois fois plus que l’année dernière sur la même période.

 

Les exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants représentent les deux tiers de toutes les exécutions qui ont eu lieu en Iran au cours des cinq premiers mois de 2023 et touchent principalement des personnes issues de milieux marginalisés et pauvres. Les membres de la minorité ethnique baloutche, persécutée et défavorisée, représentent environ 20 % des exécutions recensées, alors qu’ils ne constituent que 5 % de la population iranienne.

Le rythme auquel les autorités procèdent à des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants, en violation du droit international, révèle leur manque d’humanité et leur mépris flagrant pour le droit à la vie. La communauté internationale doit veiller à ce que la coopération dans le cadre des initiatives de lutte contre le trafic de drogue ne contribue pas, directement ou indirectement, à la privation arbitraire de la vie et à d’autres violations des droits humains en Iran.

Diana Eltahawy, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnesty International

Les États et les organismes intergouvernementaux doivent condamner avec la plus grande fermeté les autorités iraniennes pour ces exécutions arbitraires, réclamer l’instauration d’un moratoire officiel sur toutes les exécutions, envoyer des représentant·es rendre visite aux condamné·es à mort et demander à assister aux procès des accusé·es qui encourent ce châtiment. Face à cette crise d’impunité pour des exécutions arbitraires massives, ils doivent se mobiliser sans plus attendre pour mettre en place des moyens significatifs d’obligation de rendre des comptes.