Une loi européenne pour mettre fin à l'impunité des multinationales

Publié le 06.01.2021 par Amnesty International

L’année 2021 pourrait voir naître une loi européenne sur le devoir de vigilance. Elle permettrait la protection de l’environnement et des droits humains au niveau européen. Mais les obstacles restent nombreux.

Le 29 avril dernier, le commissaire européen à la Justice Didier Reynders s’est engagé à travailler à l’adoption d’une législation européenne contraignante sur la responsabilité des entreprises vis-à-vis des droits humains et de l’environnement. La loi française sur le devoir de vigilance des multinationales - pour laquelle AIF a beaucoup plaidé - sert déjà de modèle aux premiers travaux.

Elle pourrait inclure une responsabilité juridique, des mécanismes de mise en œuvre et l’accès à la justice pour les personnes dont les droits sont affectés par des entreprises.

 

Une nécessité pour les victimes d’entreprises

À ce jour, seule la France a introduit un devoir de vigilance pour les entreprises, c’est-à-dire une obligation pour les plus grandes d’entre elles de s’assurer que toutes leurs filiales et sous-traitants, où qu’ils soient installés, ne violent ni les droits humains, ni ne portent atteinte à l’environnement.

Il est nécessaire que ce devoir de vigilance soit désormais étendu à l’ensemble du continent européen pour pouvoir permettre un accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales qui commettent des violations de droits humains via leur chaine de valeur. Depuis plusieurs années, en effet, nous dénonçons les cas de violations des droits humains commises par des sociétés transnationales, ainsi que les multiples restrictions de l’accès à la justice pour les victimes, particulièrement pour les communautés faisant l’objet de discrimination structurelle, comme les femmes et les populations autochtones.

La catastrophe de Bhopal, en Inde, le déversement de déchets toxiques en Côte d’Ivoire, la pollution provoquée par le navire pétrolier Erika sur les côtes françaises, les déversements d’hydrocarbures et le torchage du gaz par Shell au Nigeria sont autant d’exemples emblématiques et non exhaustifs de l’impunité dont jouissent les multinationales.

Stop à l’impunité des multinationales

Communiqué de Greenpeace le 31 janvier 2019

Dans nos sociétés, les personnes qui commettent un vol ou un crime sont poursuivies, traduites en justice et, si elles sont jugées coupables, condamnées à une amende ou à de la prison. Imaginez un monde où il serait possible d’échapper au système judiciaire et de bénéficier d’une impunité totale. Dans un univers parallèle, réservé à certaines multinationales privilégiées, ce monde existe. Il est temps d’y mettre fin...

Accaparement de terres, pollution, corruption… Dans de nombreux pays, certaines multinationales se livrent à des abus qu’elles ne sauraient commettre dans leur pays d’origine, et s’en tirent à bon compte. Elles peuvent même poursuivre en justice les gouvernements lorsqu’elles estiment que la législation en vigueur les désavantage !

Tout cela est rendu possible par les traités commerciaux internationaux qui, la plupart du temps, prévoient des tribunaux d’arbitrage privés pour les multinationales. Ces systèmes de justice parallèle leur permettent d’échapper à la législation qui s’applique au commun des mortels et qui protège l’intérêt public.

Pour mettre fin à ces privilèges, plus de 150 organisations (dont Greenpeace) dans 16 pays européens ont lancé la semaine dernière une pétition paneuropéenne, « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales ». Ces organisations aux États membres et à l’Union européenne de :

• mettre fin au système de justice d’exception dont bénéficient les multinationales ;
• mettre en place une réglementation qui obligent les multinationales à respecter les droits humains et de l’environnement, avec en ligne de mire la ratification d’un traité onusien pour protéger ces droits.

Dites stop à l’impunité des multinationales !

Appelons la France et l’Union européenne à soutenir le traité des Nations unies sur le respect des droits humains par les entreprises multinationales.

Ce sont des millions d’injustices auxquelles nous pourrions enfin mettre un terme, si seulement les multinationales étaient tenues légalement responsables des violations aux droits humains qu’elles commettent partout dans le monde. Aujourd’hui, des négociations ouvertes à l’ONU sur un traité international contraignant pourraient enfin mettre fin à cette impunité. A condition que le France et l’Union européenne ne fassent pas obstacle…