Restreindre l’accès à la santé ne redresse pas les comptes publics, mais fragilise la société

Un conférence aura lieu ce vendredi 05 décembre au FJEPCS de Vouziers sur le thème : Protection sociale, un droit en danger. La section locale de la LDH  a invité Michèle Leflon et Jean-Luc Landas, deux responsables de la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et des maternités de proximité, à animer cette réunion.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué publié par cette coordination à l'occasion de la journée de mobilisation du 02 décembre 2025.

Alors que le Sénat a largement remanié le PLFSS adopté en 1ère lecture par l’Assemblée, la commission mixte paritaire vient de conclure à l’absence d’accord possible entre députés et sénateurs. C’est donc l’Assemblée nationale qui reprend la main sur le texte avec un vote solennel prévu pour le 7 décembre.
Difficile de dire quelle en sera l’issue, mais ce sont toujours des restrictions budgétaires majeures qui sont à l’ordre du jour, mettant en péril l’accès aux soins, avec notamment :

– le doublement des franchises médicales tandis que rien n’est fait contre les dépassements d’honoraires qui explosent. Les recommandations pourtant bien timides de la mission gouvernementale confiée aux deux députés Yannick Monnet et Jean-François Rousset ne sont même pas prises en compte ;

– la taxation des mutuelles, avec à la clef de nouvelles augmentations des cotisations pour les usagers ;

– des budgets insuffisants pour les hôpitaux et les EHPAD, alors que ceux-ci sont déjà exsangues. On ne compte plus les plans de retour à l’équilibre financier pour inciter les hôpitaux à se centrer sur les activités « rentables » à l’opposé de leur mission de service public ;

– des restrictions sur l’AME (Aide Médicale d’Etat).

La formation des soignants fait toujours figure de parent pauvre ! Les objectifs régionaux pluriannuels 2026-2030 déterminés cet automne par les ARS sont très largement en dessous des besoins pour faire face à la désertification médicale.

Tout cela n’est pas acceptable et ne pourra changer que par la mobilisation populaire !

L’IA contre les droits humains, sociaux et environnementaux

Ce texte est le manifeste fondateur de « Hiatus », une coalition composée d’une diversité d’organisations de la société civile française qui entendent résister au déploiement massif et généralisé de l’intelligence artificielle (IA). À l’approche du sommet sur l’IA organisé par la France, les 10 et 11 février 2025, le lancement de Hiatus vise à dénoncer l’inféodation des politiques publiques aux intérêts de la tech, ainsi que les coûts humains et environnementaux de l’IA. Au cours des mois à venir, des actions communes seront organisées pour décliner ce manifeste fondateur sur le plan politique.

Tout concourt à ériger le déploiement massif de l’intelligence artificielle en priorité politique. Prolongeant les discours qui ont accompagné l’informatisation depuis plus d’un demi-siècle, les promesses abondent pour conférer à l’IA des vertus révolutionnaires et imposer l’idée que, moyennant la prise en compte de certains risques, elle serait nécessairement vecteur de progrès. C’est donc l’ensemble de la société qui est sommée de s’adapter pour se mettre à la page de ce nouveau mot d’ordre industriel et technocratique. Partout dans les services publics, l’IA est ainsi amenée à proliférer au prix d’une dépendance technologique accrue. Partout dans les entreprises, les managers appellent à recourir à l’IA pour « optimiser » le travail. Partout dans les foyers, au nom de la commodité et d’une course insensée à la productivité, nous sommes poussés à l’adopter.

Pourtant, sans préjuger de certaines applications spécifiques et de la possibilité qu’elles puissent effectivement répondre à l’intérêt général, comment ignorer que ces innovations ont été rendues possible par une formidable accumulation de données, de capitaux et de ressources sous l’égide des multinationales de la tech et du complexe militaro-industriel ? Que pour être menées à bien, elles requièrent notamment de multiplier la puissance des puces graphiques et des centres de données, avec une intensification de l’extraction de matières premières, de l’usage des ressources en eau et en énergie ?

L’effectivité des droits sociaux reste à conquérir

Communiqué d'ATD quart-monde du 31.12.2024

Le Conseil économique, social et environnemental a adopté le 27 novembre un avis sur l’accès et l’effectivité des droits, présenté par Isabelle Doresse, vice-présidente d’ATD Quart Monde, et Catherine Pajares y Sanchez de la CFDT. Ce texte préconise notamment de ne pas subordonner les aides sociales à des contreparties.

« Aujourd’hui, les politiques publiques sont basées plutôt sur les moyens disponibles que sur les besoins et aspirations des personnes et ne respectent plus forcément les droits fondamentaux de toutes et tous. » C’est ce constat que dresse l’avis adopté par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) le 27 novembre. Ses rapporteures, Isabelle Doresse et Catherine Pajares y Sanchez, ont souhaité rappeler dans ce texte que « l’affirmation de l’existence de droits ne suffit pas : c’est leur application effective qu’il faut assurer ».

Les deux conseillères du Cese ont tenu à distinguer très clairement l’effectivité des droits de la lutte contre le non-recours. « On impute trop souvent le non-recours aux personnes, sans réinterroger les dispositifs. Pourtant, si les personnes ne vont pas vers les aides sociales auxquelles elles ont droit, c’est parce que les dispositifs ne sont pas adaptés, réfléchis avec elles. Nous voulions vraiment rappeler la responsabilité sociétale », poursuit Isabelle Doresse.

Une logique de contreparties

Elle constate que les politiques sociales de solidarité deviennent petit à petit des politiques dites « d’activation ». « L’allocataire est sommé d’avoir une démarche active, il est contrôlé et, en cas de manquement, sanctionné par l’administration compétente », décrit-elle. Afin de ne pas porter atteinte à l’universalité des droits, l’avis propose donc de « ne pas subordonner les aides sociales à des contreparties de la part des personnes détentrices des droits ».

Cette mesure a suscité de nombreux débats au sein du Conseil économique, social et environnemental : plusieurs groupes s’y sont opposés, tandis que d’autres se sont réunis pour faire une déclaration commune afin de soutenir le texte. « À travers cet avis, il s’agit bien de réduire la fracture sociale et de consolider la démocratie. […] Nous parlons de notre universalité, qui est menacée lorsque se mettent en place des politiques ségrégatives ciblées vers certains d’entre nous. Cette menace, aujourd’hui exacerbée par les discours de haine et d’exclusion, peut remettre en cause le principe de fraternité, en considérant, de fait, que la situation des personnes relèverait de leur propre responsabilité, voire de ce qu’elles ‘méritent’ », a ainsi expliqué le conseiller Albert Ritzenthaler.

Les solidarités, grandes oubliées de l’agenda gouvernemental

Communiqué du collectif ALERTE

Ce matin, les associations de solidarité rencontraient la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, et ce pour la première fois depuis le remaniement ministériel du 11 janvier 2024. Cette dernière a été à l’écoute et a su démontrer sa connaissance des dossiers pendant plus de deux heures, sans pourtant s’engager sur aucune promesse, hormis sa volonté de ne pas supprimer l’ASS (allocation spécifique de solidarité) actuellement et de renforcer les contrats d’engagement jeunes (CEJ).

Les acteurs associatifs ont alerté unanimement le gouvernement sur la gravité de la situation des publics qu’ils accueillent et sur l’incapacité des associations à remplacer une action publique de plus en plus déficiente. En effet, les personnes les plus précaires de notre société semblent être devenues la cible première des économies budgétaires, couplées d’un discours culpabilisateur et stigmatisant.

En septembre 2023, la Première ministre nous présentait le Pacte des solidarités et promettait une hausse de 50 % des moyens dédiés à la lutte contre la pauvreté. Aujourd’hui, les sommes annoncées ne correspondent pas aux réalités que nous constatons. De plus, ces 12 derniers mois, le gouvernement a multiplié les mesures et les annonces qui, loin de combattre la pauvreté, s’attaquent aux personnes les plus précaires notamment :

• La loi « plein emploi » conditionne le versement du RSA, sans amélioration réelle de l’accompagnement, et renforce le contrôle social des personnes les plus vulnérables.
• La loi immigration qui a intégré des mesures de « préférence nationale » avant que le Conseil constitutionnel ne les rejette, sans réellement faciliter la régularisation par le travail.
• Le nouveau projet de loi sur le logement affaiblit le logement social, réduisant l’objectif de construction de logement social imposé par la loi SRU et donc rendra plus difficile le logement des personnes en précarité et des classes moyennes.
• Une énième réforme de l’assurance chômage est annoncée et affaiblira à nouveau les droits des personnes sans emploi, dans le seul but de recherche d’économies budgétaires.

Retraites : non à une nouvelle régression des droits sociaux

Communiqué LDH

Alors qu’inégalités et précarisation s’aggravent sans cesse, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ne peut que s’inquiéter de voir le gouvernement s’entêter à faire passer en force une réforme des retraites que l’ensemble des organisations syndicales et l’immense majorité des Françaises et Français rejettent.

Après les réformes du Code du travail, de l’assurance chômage, dans un contexte de détérioration continue des services publics, cette réforme du système général des retraites constitue une nouvelle étape vers la remise en cause de l’Etat social, avec l’obsession de réduire à la portion congrue le système de répartition afin que les compléments soient assurés par les mécanismes privés de capitalisation pour celles et ceux qui le peuvent.

Cette réforme, dont la nécessité économique est loin d’être avérée, aggravera les injustices sociales au détriment de celles et ceux ayant des carrières longues, pénibles et précaires, et notamment des femmes qui constituent l’immense majorité des précaires. Elle réduira également la possibilité d’arriver à la retraite et de la vivre en bonne santé.

Retraites : non à une nouvelle régression des droits sociaux

Alors qu’inégalités et précarisation s’aggravent sans cesse, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ne peut que s’inquiéter de voir le gouvernement s’entêter à faire passer en force une réforme des retraites que l’ensemble des organisations syndicales et l’immense majorité des Françaises et Français rejettent.

Après les réformes du Code du travail, de l’assurance chômage, dans un contexte de détérioration continue des services publics, cette réforme du système général des retraites constitue une nouvelle étape vers la remise en cause de l’Etat social, avec l’obsession de réduire à la portion congrue le système de répartition afin que les compléments soient assurés par les mécanismes privés de capitalisation pour celles et ceux qui le peuvent.

Cette réforme, dont la nécessité économique est loin d’être avérée, aggravera les injustices sociales au détriment de celles et ceux ayant des carrières longues, pénibles et précaires, et notamment des femmes qui constituent l’immense majorité des précaires. Elle réduira également la possibilité d’arriver à la retraite et de la vivre en bonne santé.

Traité budgétaire européen. Et les droits sociaux ? Et la démocratie ?

Texte d’analyse de la LDH
La présentation au Parlement français du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » (TSCG), début octobre, inscrit au centre de l’actualité nationale les mécanismes de la construction européenne. Au-delà du débat somme toute conjoncturel, sur sa ratification, ce traité soulève de légitimes inquiétudes, que la Ligue des droits de l’Homme partage avec beaucoup de citoyens en Europe.

Le texte en question est un traité international et non un traité européen. Son adoption ne requiert pas l’unanimité des Etats membres ; le soutien de douze pays suffira à sa mise en application. Ce système exclut toute garantie de contrôle du Parlement européen. Elaboré pour mettre en place des prêts européens à des pays n’ayant plus d’accès à un taux raisonnable au marché pour financer leurs déficits publics, le traité impose à ces pays des calendriers automatiques, contraignants et extrêmement rapides pour des retours aux équilibres macroéconomiques. Un simple retard de ces rythmes d’ajustement se traduit par des sanctions financières également automatiques et immédiates. Cette mécanique est tout entière construite autour d’une pseudo-rationalité économique, elle traduit un primat du libéralisme économique qui exige des gouvernements qu’ils portent atteinte aux droits sociaux, et ouvre la voie à de graves régressions démocratiques.

C’est cette double régression des droits – sociaux et démocratiques – qui est à l’œuvre en Grèce, au Portugal et en Espagne. Elle se traduit partout par une explosion de pauvreté, un regain d’exclusion, des limitations portées à la délibération démocratique. Elle conduit de surcroît à une impasse économique, et accroît les risques de dérives politiques. Alors que les questions d’intérêt général au niveau européen sont souvent occultées ou instrumentalisées dans des luttes de pouvoir nationales, la crise économique et sociale peut alimenter des dérives antidémocratiques dans les opinions publiques. Nul n’imagine clairement le scénario d’un éclatement possible de la zone euro, ni l’ampleur de ses répercussions, probablement très négatives, y compris pour les pays les plus prospères de l’Union.

Pour toutes ces raisons, la LDH s’inquiète de cette réponse structurelle aux déséquilibres économiques de la zone euro. De récentes décisions de financer au niveau européen des investissements à potentiel économique de croissance sont, de fait, bienvenues ; mais elles ne porteront leurs fruits qu’au fil des années, alors que l’angoisse sociale se développe dans le présent. Ce décalage dans le temps est très préoccupant et significatif, une fois de plus, d’une certaine conception qui fait du social un sous-produit de la politique économique.

Le traité de Lisbonne affirmait pourtant avec justesse que « le projet européen vise au bien-être de nos sociétés [et] promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres ». Cela est encore plus vrai dans la crise actuelle. La Ligue des droits de l’Homme souhaite que les politiques mises en place soient à la hauteur de cet objectif de cohésion et de solidarité et répondent directement, et dans l’urgence, aux situations sociales dramatiques que produit la crise. Au risque que l’avenir européen ne soit pas partagé par l’ensemble de ses résidents.

Considérant que, dans le temps court qui est celui des marchés financiers, une politique économique automatique symbolisée par la « règle d’or » ne produit que crise et instabilité, elle affirme que c’est la démocratie qui donne de la stabilité et que la construction européenne n’a d’avenir que dans l’effectivité de l’accès aux droits fondamentaux, économiques, sociaux et démocratiques, dans la mise en œuvre de solidarité par-delà les frontières nationales.

La Ligue des droits de l’Homme estime qu’il y a grand besoin de débats publics et entend y prendre part à partir de ses préoccupations : la défense des droits sociaux et démocratiques, la solidarité. Au-delà d’une approche exclusivement centrée sur l’acceptation ou le refus du TSCG, vision qui aurait le défaut majeur de mélanger des réponses politiques fort hétérogènes, elle travaillera à mettre en débat les conditions d’une construction européenne fondée sur le progrès social et sur l’égalité des droits civiques et sociaux, à l’opposé des politiques d’austérité et des accords de compétitivité, qui ont en général pour conséquence une concurrence destructrice de tous contre tous.

Car pour avoir des chances de réussir, une politique de sortie de crise doit être comprise et soutenue par les citoyens, rendus capables de faire démocratiquement le bilan des efforts et de leur répartition dans le temps et entre les catégories sociales d’une part, des finalités et des résultats attendus d’autre part. C’est ainsi qu’elles et ils seront disponibles pour y contribuer, et non par la coercition d’une politique automatique obligatoire qui produit toujours plus de privilèges pour les plus riches et toujours moins de droits pour les autres. Un débat citoyen sur la crise de l’euro, celle de l’Europe et sur les moyens d’en sortir est donc éminemment nécessaire. La Ligue des droits de l’Homme entend y tenir toute sa place.

Paris, le 24 septembre 2012.