Amnesty International exprime ses préoccupations concernant le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Publié le 29.03.2021

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été approuvé en Conseil des ministres et transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat le 9 décembre 2020. Son examen par une commission spéciale a débuté en janvier 2021. Le texte fait l’objet d’une procédure accélérée. Il a été adopté en première lecture le 16 février par l’Assemblée nationale. Le Sénat discutera du projet de loi en séance publique à partir du 30 mars.

Le projet de loi soulève des préoccupations concernant le respect des droits à la liberté d’association et d’expression ainsi que du principe de non-discrimination.

Droit à la liberté d’association

L’article 6 précise que toute association sollicitant une subvention auprès de l’État ou d'une collectivité territoriale devra signer un contrat d’engagement républicain. Toute subvention peut être refusée à toute association poursuivant des activités qui ne sont pas compatibles avec ce contrat. Si le contrat est rompu suite à l’octroi d’une subvention, ses responsables devront rembourser ladite subvention. Un décret en Conseil d’État devra déterminer le contenu de ce contrat, ainsi que les conditions de ce remboursement. Par ce contrat, les associations s’engageront « à respecter les principes de liberté, d’égalité, , de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Le but de cette disposition est de s’assurer que les moyens mis à disposition des associations soient employés dans le respect des principes républicains que sont la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public, qui seront déclinés dans un contrat d’engagement républicain. Le droit international et européen relatif aux droits humains permet aux États de restreindre le droit à la liberté d’association pour protéger, entre autres, l’ordre public et les droits d’autrui. Toute restriction doit être néanmoins nécessaire et proportionnée au but recherché et doit être mise en œuvre en respectant le principe de non-discrimination. Les règles concernant le financement des associations peuvent avoir un impact négatif sur le droit à la liberté d’association. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association a souligné que « Le droit à la liberté d’association s’étend de la création à la dissolution d’une association et englobe les droits de constituer une association et d’y adhérer, de fonctionner librement à l’abri de toute ingérence, d’accéder aux modes de financement et aux ressources, et de participer à la conduite des affaires publiques ».

En juin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a d’ailleurs conclu que les règles relatives au financement des organisations par des personnes vivant à l'étranger limitaient le droit à la liberté d'association en Hongrie d’une manière disproportionnée. Nous appelons les États à octroyer les fonds d’une manière non discriminatoire et veiller à ce que les organisations dont les opinions divergent de celles du gouvernement et qui œuvrent en faveur des droits des groupes marginalisés bénéficient des mêmes chances d’obtenir des financements que les organisations se conformant aux politiques gouvernementales. Conditionner l’octroi de subventions au « respect de l’ordre public » peut être particulièrement problématique, ce principe pouvant faire l’objet d’une interprétation très large. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le contenu du contrat d’engagement républicain, non explicité dans le texte, fera l’objet d’un décret en Conseil D’État. Il est à noter que le contenu des principes mentionnés et leur interprétation sont parfois incertains.

Les principes de Syracuse concernant les limitations et dérogations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protège le droit à la liberté d’association, conçoit l’ordre public comme l’ensemble des principes qui assurent le fonctionnement d’une société, les droits humains faisant partie de ces principes. Certaines lois françaises sont problématiques au regard du droit international des droits humains ; celles-ci incluent par exemple le délit d’outrage ou le délit d’apologie du terrorisme, dont les définitions vagues et larges comportent un risque d’atteinte aux droits humains. La contestation pacifique de ces lois ne doit donc pas être considérée comme une menace à l’ordre public qui justifierait le retrait des subventions publiques. Par ailleurs conditionner l’octroi de subventions publiques au respect des « symboles fondamentaux de la République » comme par exemple le drapeau ou l’hymne national constitue une restriction illégale du droit à la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l’homme a maintes fois réitéré que le droit à la liberté d’expression couvre également les formes d’expression dérangeantes, choquantes ou offensantes. Par exemple dans l’affaire Taulats et Capellera contre l’Espagne, la Cour européenne a jugé que L’État espagnol avait violé le droit à la liberté d’expression en condamnant deux personnes qui avaient brulé l’image du roi et de la reine pendant une manifestation. Le non-respect des « symboles fondamentaux de la République » est couvert par le droit à la liberté d’expression et ne doit pas faire l’objet de sanctions, y compris le retrait de subventions.

Nous rejoignons les préoccupations du Défenseur des droits qui rappelle que des sanctions à l’égard des associations sont déjà prévues lorsqu’elles ne respectent pas la loi et considère que l’article 6 du projet de loi placerait « les associations dans une position où il ne leur est plus simplement demandé de ne pas commettre d’infraction, mais aussi de s’engager positivement et explicitement, dans leurs finalités comme dans leur organisation, sur des principes qui sont ceux de la puissance publique » ce qui comporterait le risque « de dénaturer en partie le statut des associations, qui sont des tiers essentiels entre le citoyen et la puissance publique ». Au regard des préoccupations concernant les atteintes au droit à la liberté d’association, nous demandons l’abandon de l’article 6.

Toxic Affair, une histoire des armes chimiques en Irak

Publié le 18.03.2021 par Amnesty International

Trente ans après l'utilisation d’armes chimiques par l’Irak sous Saddam Hussein, les responsabilités tardent à être établies. Toxic Affair revient sur ce volet crucial de l’histoire de l’Irak. Une histoire qui s’écrit au présent pour des victimes qui tentent d’obtenir justice suite aux massacres commis à la fin des années 1980. Des entreprises occidentales ayant permis au régime de se fournir en armes sont notamment mises en cause.

Plateforme digitale inédite, Toxic Affair rend accessible et virale cette enquête exclusive en misant sur une architecture inédite, entre webdoc et podcast.

Des responsabilités occidentales

Toxic Affair repose sur une enquête menée par les journalistes du magazine La Chronique. Cette dernière porte sur les dessous des ventes et de l’utilisation d’armes chimiques en Irak  dans les années 1980 et sur l’implication d’entreprises occidentales. La plateforme repose également sur des extraits inédits du documentaire de Jean-Pierre Canet, Irak, destruction d'une nation (disponible en replay). 

Des interviews et des reportages, des cartes et des documents inédits ainsi que des infographies apportent des réponses limpides à des sujets complexes : qui a fabriqué et/ou vendu ces armes ? Où ont-elles été utilisées ? Quels ont été les dommages et conséquences pour les victimes ? Qu'en est-il des conséquences judiciaires pour les entreprises mises en cause ?  

Sénégal : une flambée de violence inédite fait au moins 8 morts

Publié le 09.03.2021 par Amnesty International

Depuis une semaine, le Sénégal est en flamme. Le pays est en proie à une explosion de colère suite à l’arrestation de l’opposant Ousmane Sonko. Des violences ont éclaté entre les forces de l’ordre et les manifestants. Au cours des cinq derniers jours on compte déjà huit morts et des dizaines de blessés par balles. De quoi aggraver une situation déjà tendue dans le pays à la suite d'une série d’arrestations arbitraires de plusieurs militants sénégalais ces dernières semaines.  

Le 3 mars, l’arrestation d’Ousmane Sonko, chef de file de l’opposition au président Macky Sall, a embrasé le Sénégal. Alors qu’il se trouvait dans son véhicule, il a été arrêté et inculpé pour troubles à l’ordre public et participation à une manifestation non autorisée. Des heurts ont alors éclaté entre les soutiens de l’opposant et les forces de sécurité dans plusieurs villes du pays, occasionnant des arrestations, des scènes de pillages et la mort de manifestants. Ousmane Sonko a été libéré le 7 mars, mais les manifestations se poursuivent au Sénégal. 

D’après la Croix Rouge sénégalaise, 235 personnes ont été blessées lors des manifestations à Dakar le 5 mars dernier. La situation est préoccupante. Nous appelons les forces de sécurité à user de la force avec retenue et uniquement quand cela est nécessaire et que la réponse est proportionnée. Nous demandons aux autorités d’ouvrir des enquêtes impartiales sur les victimes des dernières manifestations. 

Proposition de loi « Sécurité Globale » : le risque d’une surveillance massive

Publié le 04.03.2021 par Amnesty International

Mercredi 3 mars, les sénateurs et sénatrices français ont commencé à débattre de la proposition de loi controversée dite « sécurité globale ». Si un tel texte était voté en l’état il risquerait d’instaurer une surveillance d’Etat démesurée et inacceptable.

Le 24 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dite de « Sécurité Globale ». Hier, mercredi 3 mars, le débat s’est ouvert avec l’examen de la proposition de loi en commission au Sénat. Le débat en séance plénière se tiendra du 16 au 18 mars prochain.  

Les sénateurs et sénatrices doivent reconnaître que si elle est adoptée en l’état, cette proposition de loi dangereuse instaurerait une surveillance de masse, notamment au moyen de drones, et porterait gravement atteinte aux droits à la vie privée et à la liberté d'expression et de réunion pacifique.  

Surveillance massive

Cette nouvelle loi permettrait de mettre en place un dispositif de surveillance généralisée en donnant la possibilité aux forces de l'ordre de filmer n'importe qui, presque partout, à l'aide de drones. 

L’article 22 prévoit l’utilisation de drones dans de nombreux cas, prévoyant de très rares exceptions (l'intérieur des maisons, par exemple), avec la possibilité pour la police d'accéder aux images instantanément. Ce type de surveillance constitue une intrusion totalement démesurée et inacceptable dans la vie des gens. 

L'article 21 élargit par ailleurs la possibilité pour la police de filmer toute personne en utilisant davantage de « caméras-piétons ». 

Les précisions d'Amnesty à propos d'Alexeï Navalny

Nous définissons un prisonnier d’opinion comme une personne privée de sa liberté uniquement en raison de ses convictions, ou pour des motifs discriminatoires liés à son origine ethnique, son orientation sexuelle, son genre ou à toute autre caractéristique de son identité, qui n'a pas eu recours à la violence et n’a prôné ni la haine ni la violence.

Les allégations selon lesquelles notre décision au sujet d’Alexeï Navalny était en fait une réaction à des pressions extérieures sont fausses et ne prennent pas en compte notre politique interne de longue date et précise.

Nous avons dénoncé l’arrestation et l’incarcération d’Alexeï Navalny à Moscou en janvier 2021, qui s’est déroulée dans le cadre de la répression généralisée et violente menée par les autorités russes contre les militants pacifiques et les opposants. Des dizaines de milliers de personnes ont été arrêtées en marge des manifestations contre le gouvernement du président Vladimir Poutine, et nous avons demandé à maintes reprises que les droits des manifestants soient respectés, et qu’une enquête indépendante soit menée sur l’empoisonnement présumé d’Alexeï Navalny.

Nous avons employé le terme « prisonnier d’opinion » à la suite de l’arrestation d’Alexeï Navalny pour souligner le caractère inique de sa détention et insister sur notre condamnation des poursuites infondées intentées contre lui. Notre position sur ces actes répréhensibles imputables aux autorités russes n’a pas changé.

Des préoccupations ont ensuite été soulevées au sein de notre mouvement concernant le fait d’employer « prisonnier d’opinion » pour désigner Alexeï Navalny, étant donné qu’il a par le passé tenu des propos pouvant s’apparenter à un appel à la haine susceptible de constituer une incitation à la discrimination, à la violence ou à l’hostilité.

Nous avons décidé de réexaminer l’affaire et a mené une étude approfondie des éléments sur lesquels elle s’était appuyée. Au terme d’un examen minutieux, nous avons conclu que nous avions commis une erreur dans notre constat initial. En faisant ce constat, nous nous étions uniquement intéressés aux circonstances entourant l’arrestation et la détention iniques d’Alexeï Navalny, sans accorder une attention suffisante à certains propos qu’il avait tenus par le passé et qu’il n’a pas, à notre connaissance, dénoncés publiquement. Nous avons conclu que certains de ces propos correspondaient aux critères de l’appel à la haine, ce qui ne cadre pas avec notre définition d’un prisonnier d’opinion. Aussi avons-nous pris la décision en interne de ne plus utiliser ce terme à l’avenir.

Éthiopie : l'urgence d'une aide humanitaire au Tigré

Publié le 25.02.2021 par Amnesty International

La guerre du Tigré dévaste depuis le mois de novembre cette région du nord de l’Éthiopie. Une crise humanitaire grande ampleur fait rage et l’envoi urgent d’une aide à la hauteur de l’extrême gravité de la situation est nécessaire. Malgré l’accord conclu entre l’Onu et le gouvernement éthiopien, l’accès des personnels et convois humanitaires reste très limité, ce qui fait cruellement défaut à la population,dont une grande partie se trouve dans des zones rurales.

Selon les Nations Unies, 2,3 millions de Tigréens sont ainsi actuellement en situation d’urgence vitale et la Croix Rouge éthiopienne prévoit des milliers de morts si la situation reste en l’état dans les deux mois à venir.

Batteries : plus d’éthique dans nos appareils électroniques !

Travail des enfants et dégradation de l’environnement : la réalité derrière nos écrans

Nos recherches précédentes ont montré que du cobalt extrait par des enfants en République démocratique du Congo pouvait parfois être présent dans les chaînes d’approvisionnement de certaines des plus grandes marques d’électronique et de véhicules électriques. En Amérique du Sud, certains éléments indiquent que l’extraction du lithium représente des risques pour les ressources en eau et les écosystèmes fragiles de populations indigènes.

Depuis trop longtemps, la règle est de faire primer les intérêts des entreprises sur la protection des droits humains et de l’environnement. Il en résulte des inégalités mondiales choquantes, des changements climatiques dévastateurs.

Des principes clés à respecter pour alimenter le changement

Nous publions des principes qui concernent toutes les entreprises jouant un rôle dans cette industrie, notamment le secteur financier, qui investit dans l’énergie verte et les batteries. Nous demandons aux entreprises, à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement des batteries, de faire le nécessaire afin d’être plus transparentes sur leurs chaînes d’approvisionnement, octroyer des réparations lorsqu’elles ont causé des préjudices, et véritablement consulter les populations autochtones au sujet des projets miniers ayant un impact sur leur vie.