Russie : des manifestants arrêtés pour avoir crié "Liberté"

Communiqué d'Amnesty International

Plus de 1000 personnes auraient été arrêtées en Russie à la suite des manifestations dénonçant la manipulation des votes lors des élections parlementaires du 4 décembre.  Les chiffres varient mais, bien que beaucoup aient été libérées en attendant d’être déférées à la justice, plus de 100 personnes pourraient encore être en détention. De nombreuses informations font état de passage à tabac, absence de soins et de nourriture, audiences à huis clos.

Plus de 1000 personnes auraient été arrêtées en Russie à la suite des manifestations dénonçant la manipulation des votes lors des élections parlementaires du 4 décembre. Un certain nombre sont encore détenues. De nombreuses informations font état de passage à tabac, absence de soins et de nourriture, audiences à huis clos. On peut craindre que la police russe soit tout simplement en train d’écraser les manifestations d’opposition, même si elles sont pacifiques.

Plusieurs cas d’agressions par la police contre des journalistes clairement identifiés comme tels, notamment Alexandre Tchernykh, du quotidien Kommersant, ont été recensés. Alexandre Tchernykh, qui se trouvait à Moscou le 4 décembre, a expliqué que des policiers l’ont jeté à terre, lui ont sauté dessus et lui ont administré des coups de pied après qu’il eut montré sa carte de presse.
Le même jour, à Saint-Pétersbourg, Olga Kournossova, membre de l’opposition, a été emmenée à l’hôpital après avoir été appréhendée par la police.

Des amis et des proches de certains détenus ont contacté massivement Amnesty International pour signaler de nombreuses violations, comme le fait que la police prive les manifestants en détention de nourriture et ne leur fasse pas passer les denrées alimentaires apportées par des proches.

Selon certaines informations, une centaine de personnes auraient déjà été jugées. Plusieurs auraient été condamnées à des peines de détention administrative, d’autres à des amendes.
Les autorités russes auraient imposé des restrictions telles que l’huis clos pour les audiences dans au moins un tribunal de Moscou. Amnesty International a cherché à obtenir une explication pour cette suspension des normes relatives à l’équité des procès et s’est entendu dire par le représentant du tribunal : "Je pense que c’est une mesure visant à garantir le bon fonctionnement du tribunal. "

Les manifestations pacifiques spontanées en réponse à une importante évolution de la situation politique sont clairement admises par le droit international relatif aux droits humains. Les manifestations qui ont eu lieu en Russie ces derniers jours entrent dans ce cadre.

Pourquoi des manifestants de l’opposition ont-ils été arrêtés en masse, alors que ceux en faveur du gouvernement, qui s’étaient rassemblés aux mêmes endroits, n’ont pas été inquiétés ?

On peut craindre que la police russe soit tout simplement en train d’écraser les manifestations d’opposition, même si elles sont pacifiques.

Alors que de nouvelles manifestations sont prévues, Amnesty International appelle les autorités russes à contrôler la police et à respecter le droit de manifester pacifiquement.

CITOYENNETE, LIBERTE, PSYCHIATRIE : DECLARATION D’ENTREE EN RESISTANCE

La loi du 5 juillet 2011 relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » et ses décrets d’application entrent en vigueur. Le mouvement fort de lutte contre cette loi peut et doit se poursuivre après sa promulgation.

Cette loi, dans la même veine que celles sur les étrangers, l’immigration, la récidive, la rétention de sûreté, la justice des mineurs, la sécurité intérieure, etc., participe des atteintes considérables portées aux libertés et aux droits sociaux. Elle organise la surveillance sociale des vulnérables et précaires stigmatisés en « classes dangereuses ». A l’exemple du fichage généralisé de tout fauteur de trouble et mauvais élève potentiel, elle ouvre même un « casier psychiatrique » des « malades mentaux », sans véritable « droit à l’oubli ».

Cette loi est fondamentalement inacceptable car elle impose la contrainte et le contrôle social comme organisation du soin en psychiatrie, de l’hôpital au domicile, sous la nouvelle appellation aberrante de soins sans consentement. La position soignante dans sa qualité relationnelle y est dégradée en « expertise de dangerosité », ce qui aggrave la situation actuelle faite de souffrance psychique et de désillusions dans de nombreuses équipes, avec pour résultat d’amplifier les errements de sens du soin à domicile.

L’« entrée » en observation et soin se fera désormais par une garde à vue psychiatrique de 72 heures, sans même les garanties arrachées récemment dans le cas de la garde à vue policière.

La psychiatrie contemporaine a remis en cause significativement le grand renfermement. Les luttes organisées par les professionnels, les usagers, les militants des droits de l’homme ont obtenu le développement des droits et mis en cause la légitimité de l’enfermement et du statut d’exception du « fou ».

Nous n’acceptons pas que la psychiatrie et la santé mentale soient embrigadées comme faisant partie des polices de la société. Nous récusons la politique de la peur.

Faisant fi de tout débat sur l’obligation de soin et le droit au refus de traitement, le pouvoir impose des dits « soins sans consentement » jusqu’au domicile : assignation à résidence, programme de soins imposé et appelé à fonctionner sur le mode du chantage ou du marchandage, traitements médicamenteux contraints y compris à domicile, géo localisation, etc. Nous dénonçons l’hypocrisie du législateur et la duperie de la loi : un véritable soin psychique ne peut se concevoir sans le consentement.

A cette orientation répulsive donnée au soin psychiatrique s’adjoignent les effets et conséquences de la logique entrepreneuriale à l’œuvre à l’hôpital et dans le système de santé en général ; plus généralement de la casse du service public. Nous refusons le type de moyens supplémentaires attribués après le discours d’Antony de décembre 2008 pour « sécuriser ». Nous —usagers, familles, soignants, travailleurs sociaux, magistrats, élus, citoyens—exigeons une orientation et des moyens qui relancent la psychiatrie de secteur, assurent et pérennisent les pratiques fondées sur l’éthique de la complexité, du prendre soin, de l’accueil, de l’hospitalité, du rôle des tiers sociaux et familiaux, de l’accompagnement, d’une réelle réhabilitation, et du droit.

Pour en former contours et contenus, nous sommes favorables à un débat national dont l’objet soit :

● l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. l’abrogation de la loi du

27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. La nécessité d’une loi qui en finisse avec l’exception psychiatrique et qui relève du soin psychique bien conçu articulé au droit commun : c’est-à-dire de l’autorisation et du contrôle du juge civil.

● la mise en chantier d’une loi programmatique pour une psychiatrie démocratique dont l’objet et l’éthique sont proposés dans notre manifeste initial, qui soit à l’opposé des gouvernances de mise au pas gestionnaire dont sont représentatifs les plans de santé mentale actuels et annoncés.

Il nous faut débattre, mais il nous faut également agir. Nous ne devons respecter les lois que si elles mêmes respectent le droit, en l’occurrence les libertés individuelles et l’intimité de la vie privée. La loi, qui dans la tradition est libératrice, est désormais un instrument du contrôle social. Elle formate, arrêtés et certificats à l’appui. La tradition de désobéissance civile, c’est depuis 1789 de s’opposer aux lois, mais c’est aussi désormais de combattre la loi par le droit. L’application servile de la loi ne créerait pas seulement l’injustice ou l’aberration psychiatrique ; elle créerait l’illégalité. La loi est celle d’une majorité conjoncturelle, mais le droit, construit dans le temps, est l’œuvre de tous. Où allons nous ? Vers ce qui n’est pas écrit, et seule la radicalité de l’analyse permet de s’extirper des modèles bien-pensants, déjà prêts à nous ensevelir.

Dans l’immédiat et à cette date du Premier août qui marque l’entrée en vigueur de la loi, nous proposons un plan d’action et de résistance éthique :

 le refus des psychiatres et des soignants, dans la mesure du possible, de mettre en place des mesures de contrainte. Et notamment, le refus des collectifs soignants de tout programme de « soin contraints » à domicile contraires à la déontologie et aux droits fondamentaux. De même, il faut opposer un refus de tout avis médical sans avoir pu examiner le patient.

 la saisie systématique du juge des libertés et de la détention, le patient devant être entendu hors visioconférence.

 Développer l’information, notamment lors des 72 heures, afin que les personnes ne tombent pas dans la trappe psychiatrique que cette loi organise, mais accèdent aux soins psychiques auxquelles elles ont droit.

 Le soutien des recours et défenses des patients soumis à ces « soins sans consentement », y compris les QPC qui ne manqueront de survenir. La création d’un collectif d’avocats et juristes sera essentielle en ce sens.

 La construction d’un observatoire national de suivi de l’application de cette loi qui assure le recueil de données, l’alerte aux droits des personnes soumises aux « soins sans consentement », qui rapporte au législateur, au contrôleur des libertés et des lieux de détention, à la commission nationale consultative des droits de l’homme et au public les atteintes aux droits de l’Homme et à l’éthique du soin psychique.

Nous sommes et demeurerons mobilisés pour concrétiser une œuvre de démocratie et de professionnalités.

Signer la déclaration en ligne

Organisations signataires membres du collectif “Mais c’est un Homme” : Advocacy France, Les Alternatifs, Alternative Libertaire, Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF), ATTAC, Cercle de Réflexion et de proposition d’actions sur la Psychiatrie (CRPA), La coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, Europe Écologie Les Verts, Fédération Alternative Sociale et Écologique (FASE), Handi-Social, Ligue des droits de l’Homme, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti Communiste Français, Parti de Gauche, République et Socialisme, Solidaires, SUD santé sociaux, SNPES PJJ/FSU, Syndicat de la Magistrature, Union Syndicale de la Psychiatrie

Libre

Liberté, bien des combats se sont déroulés et se déroulent encore pour cette idée.

Depuis les esclaves romains et Spartacus, suivis et imités par les serfs de l'ancien régime et les ouvriers de la révolution industrielle, les opprimés se sont toujours rassemblés derrière le drapeau de la Liberté. L'idée est tellement forte et mobilisatrice qu'elle est reprise à toutes les sauces, même les plus incongrues.

On a connu le "Monde Libre", en fait tous les "Gentils" qui combattaient les méchants communistes et qui avaient bien entendu tous les droits puisqu'ils étaient dans le camp du bien. On a encore l'économie du libre échange qui permet de piller tranquillement les richesses du Tiers Monde.

A une autre échelle, nous avons en France l'école libre qui permet d'éduquer les enfants sous la bannière d'une croyance, celle de la Vérité cela va sans dire.

En médecine, il existe les honoraires libres. Il s'agit une fois de plus de la liberté du plus fort d'imposer son point de vue aux plus faibles.

Les médecins qui choisissent cette option fixent eux-mêmes les tarifs de leurs actes. La concurrence est là pour réguler cette liberté, du moins en théorie. En pratique, les spécialistes sont de plus en plus nombreux à utiliser les tarifs libres, et ils le font à un niveau de plus en plus élevé. D'après la Caisse d'assurance maladie, 85% des chirurgiens libéraux appliquent des tarifs libres. Cette proportion dépasse plus de 50% pour les ORL, ophtalmologues ou gynécologues

Les montants s'alourdissent depuis les dernières années : toujours d'après l'Assurance maladie, le taux de dépassement d'honoraires des médecins spécialistes en secteur 2 (honoraires libres) a été multiplié par deux en 20 ans. De 35% en 1990, il atteint, en 2010, 54%. Concrètement: pour un acte dont le tarif de remboursement par la sécurité sociale est fixé à 100 euros, le médecin facture 154 euros au patient. Résultat: les dépassements d'honoraires représentent désormais 2,5 milliards d'euros (350 millions pour les généralistes, 2,1 milliards pour les spécialistes), contre 900 millions en 1990.

Il y en a un qui est moins libre, c'est le patient qui paye d'une manière directe ou indirecte ce surcoût, peut-être lui reste-t-il la liberté de ne pas se soigner. Le nombre de personnes qui ont renoncé au moins une fois à un soin pour raison financière est en hausse constante. En fait la liberté seule n'a pas de valeur, sauf pour les plus forts.

Ce n'est pas un hasard si les révolutionnaires y ont accolé l'égalité et la fraternité, donnant toute son sens au premier mot de la devise de notre République.

 

 

Edvige, le retour !

Communiqué LDH

 

Deux décrets signés le jour de la… sainte Edvige viennent empêcher le législateur de jouer son rôle constitutionnel de protection des libertés, alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi encadrant la création des fichiers de police. Cette manœuvre en dit long sur le mépris des droits du Parlement que l’on disait vouloir revaloriser.

Sur le fond, ces deux décrets, même s’ils traduisent certains reculs face à la mobilisation de 2008 (renonciation au fichage de la vie sexuelle et

au mélange des finalités dans un même fichier), sont entachés des mêmes violations des libertés fondamentales que leurs prédécesseurs.

Ils vont même plus loin dans la méconnaissance des libertés et de l’égalité en prévoyant le fichage de « l’origine géographique » de personnes suspectes aux yeux de la police : chacun comprend que cette notion indéfinissable, qui ne renvoie ni à la nationalité ni au domicile, est à l’origine « ethnique » ce que les « Auvergnats » sont aux Maghrébins dans le vocabulaire ministériel, et permet un fichage au faciès.

On retrouve de plus le fichage des enfants dès l’âge de 13 ans, alors que la Convention internationale sur les droits de l’enfant, ratifiée par la France, protège les mineurs de toute assimilation aux personnes majeures jusqu’à l’âge de 18 ans. Et une fois encore il s’agit de ficher non de jeunes délinquants mais des enfants que le « ressenti » d’un policier aura tenu pour « susceptibles » de le devenir, au mépris de toute présomption d’innocence.

Enfin, les deux décrets permettent le fichage des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales : est tenu pour dangereux ou incompatible avec la candidature à un emploi l’exercice même par les citoyens de leurs libertés constitutionnelles.

La Ligue des droits de l’Homme, membre du collectif « Non à Edvige », appelle dès aujourd’hui à une mobilisation aussi massive que l’an dernier pour obtenir le retrait de ces deux décrets et le vote d’une loi protégeant les libertés fondamentales contre le fichage abusif.

Mise en scène « antiterroriste » en Limousin : revenir au respect de l’état de droit

Plus de deux mois après l’opération à grand spectacle menée par la police dite « antiterroriste » sur le plateau de Millevaches, que reste-t-il du battage orchestré par les autorités gouvernementales ?

On avait annoncé le démantèlement d’un dangereux réseau de terroristes de l’ultragauche, baptisés « anarcho-autonomes », dont les actes de sabotage mettaient en danger des milliers de vies. Des centaines de policiers avaient investi, à l’aube du 11 novembre, le paisible village de Tarnac en Corrèze, pour y arrêter un groupe de jeunes gens qui, on l’a appris peu à peu au gré de fuites distillées, avaient pour premier tort de ne pas bien penser et de ne pas vivre comme tout le monde : lisant des livres jugés subversifs, menant une vie qualifiée par le parquet de « dissolue », n’ayant pas - circonstance aggravante - de téléphone portable, et donc plus difficiles à écouter à leur insu, ces dangereux révoltés ont été présentés comme les auteurs de dégradations récurrentes du réseau de caténaires alimentant les trains en électricité. Ils étaient, en réalité, si « clandestins » qu’ils géraient l’épicerie du village et étaient appréciés de tout le voisinage…

Au nom de lois d’exception qui depuis vingt-trois ans sacrifient le respect de l’Etat de droit à la gesticulation antiterroriste, on a mené une sorte d’opération de commando militaire ; on a violé la présomption d’innocence et le secret de l’instruction en ne communiquant à la presse que des éléments à charge et souvent déformés, dont certains, de surcroît, n’étaient même pas communiqués aux avocats des personnes interpellées ; on a qualifié d’actes terroristes des actes qui, s’ils ont retardé des trains et causé un préjudice à la SNCF, n’ont menacé la vie de personne. On a soumis ces jeunes gens à une garde à vue de 96 heures, on les a mis au secret et traités comme des détenus à très haut risque.

Heureusement, la justice a peu à peu contribué à décrédibiliser la dramatisation politico-policière. Au bout de quelques semaines, du réseau terrifiant annoncé (déjà réduit à cinq mises en examen), il n’est resté qu’une personne en détention provisoire. Yldune Lévy, malgré l’acharnement d’un parquet tenu de près, a été à son tour libérée. Mais Julien Coupat, présenté comme le « chef » de ces « anarchos-autonomes » (au nom d’une conception assez hiérarchisée de l’anarchie…) reste derrière les barreaux, sans doute pour tenter de masquer l’inanité de la thèse ministérielle initiale. Ce qui ne relève en rien des motifs de recours à la détention provisoire tels que les énonce le code de procédure pénale.

Plus les jours passent, et plus cette affaire évoque, non pas la lutte, évidemment nécessaire, contre le terrorisme, mais la volonté de faire admettre une extension insoutenable du champ de cette notion. Le « terrorisme » ne peut se définir sérieusement que comme le fait de chercher à terroriser les populations civiles par des actes de violence dirigés contre les personnes. Si les dégradations des caténaires doivent sans aucun doute faire l’objet de poursuites, rien ne justifie une assimilation qui étend potentiellement à l’infini le champ de lois d’exception déjà détestables dans leur principe. Et ni un mode de vie atypique ni des opinions minoritaires ne font de ces jeunes gens des délinquants.

La mise en scène de Tarnac n’est que l’aboutissement d’une stratégie de communication définie dans une circulaire ministérielle de juin 2008 lançant la chasse aux fantomatiques « anarchos-autonomes ». Comment expliquer autrement la communication illégale et très sélective à des journalistes de pièces du dossier classées « secret défense », ainsi que l’argument sidérant selon lequel la participation à une manifestation parfaitement légale à Vichy contre la politique de l’immigration constituerait un indice de culpabilité de l’une des personnes arrêtées ?

On voit comment une procédure d’exception, mise au service de postures politiciennes, débouche sur la violation de principes fondamentaux de l’Etat de droit : la disproportion évidente entre les moyens mis en oeuvre et la situation réelle sur le terrain reflète la distorsion délibérée de la qualification d’acte terroriste ; la méconnaissance des limitations légales du recours à la détention provisoire ne sert qu’à tenter de justifier la dramatisation initiale de la présentation ministérielle de l’opération.

La violation massive de la présomption d’innocence ne vise de même qu’à persuader l’opinion de l’importance et de la gravité prétendues de l’affaire. Justice et politique ne font pas bon ménage ; lois d’exception et respect des droits non plus. Les habitants de Tarnac et des alentours en ont fait une expérience qu’ils ne sont pas près d’oublier. Tôt ou tard, la gestion invraisemblable de cette affaire politico-judiciaire devra revenir au traitement raisonnable de ses proportions réelles. Le plus tôt, non seulement pour Julien Coupat et pour les autres personnes visées, mais aussi pour nos libertés à tous, sera le mieux.

Paris, le 2 février 2009.

Pouria Amirshahi, Secrétaire national aux droits de l’Homme du Parti socialiste ;
Anne-Cécile Antoni, présidente de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) ;
Martine Billard, députée de Paris ;
Jean-Louis Borie, président du Syndicat des avocats de France ;
Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris ;
Bernadette Bourzai, sénatrice de Corrèze ;
Patrick Braouezec, député de Seine-Saint-Denis ;
Daniel Cohn-Bendit, député européen ;
Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’homme ;
Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts ;
Noël Mamère, député de Gironde ;
Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature ;
Jack Ralite, sénateur de Seine-Saint-Denis ;
Martine Roure, députée européenne, vice-présidente du Parlement européen.

Souriez, vous êtes fichés .

Communiqué de la LDH

La Cnil vient de rendre ses conclusions sur le fichier des infractions constatées – le Stic, créé clandestinement dans les années 1995/2000 mais connu seulement en 2001, et qui dès 2004 fichait 23 millions de personnes.

Les conclusions de la Cnil sont accablantes. Seulement 17 % des données collectées sur les personnes mises en cause sont exactes. Les données collectées sont stockées sans respect des durées de conservation, de mise à jour et d’apurement. Les qualifications des personnes fichées sont non seulement fantaisistes mais inacceptables dans un Etat de droit respectueux de l’égale dignité des personnes : on y trouve entre autres « autiste », « homosexuel », « travesti »… Voilà qui permet juger de la crédibilité des affirmations ministérielles selon lesquelles les autorités n’avaient jamais songé à ficher les orientations sexuelles ou l’état de santé.

Le Stic sert aussi pour les enquêtes administratives ; il est consulté pour le recrutement et l’habilitation des personnes travaillant dans le domaine de la sécurité. On sait déjà que ces très nombreuses données erronées ont conduit à des pertes d’emploi et à des refus de recrutement. Là encore, que penser des discours sur la lutte contre les discriminations, notamment à l’embauche ?

Au moment où le gouvernement veut fondre le Stic et Judex (qui est à la gendarmerie ce que le Stic est à la police) en un seul fichier nommé Ariane, la Ligue des droits de l’Homme demande que toutes les données erronées qui menacent les droits de millions de nos concitoyens soient immédiatement effacées, que l’ensemble des fichiers de justice et de police soient mis à jour et soumis à des contrôles sérieux, indépendants et transparents, et qu’une loi vienne enfin protéger les droits et libertés des citoyens face à la montée de la « surveillance généralisée » et d’un fichage arbitraire et discriminatoire dont la Cnil vient de caractériser une nouvelle manifestation particulièrement accablante.

Paris, le 23 janvier 2009

Encore une terroriste libérée

Yldune Lévy a été remise en liberté hier par le juge d'instruction chargé de l'affaire du sabotage des lignes TGV . Le parquet (qui dépend du ministre ) a fait appel, mais sa libération a été confirmée . Il ne reste donc plus qu'une personne en prison  dans cette affaire que le gouvernement voulait présenter comme relevant du "terrorisme" .  Curieuse organisation "terroriste," dont les membres sont considérés comme ne relevant pas de la détention par des juges "antiterroristes" .

Ce dossier semble reposer sur bien peu de choses : le sabotage lui-même des voies TGV n'a fait aucune victime, et ne pouvait faire dérailler un train d'après des spécialistes du rail .

Le groupe de Tarnac, suspecté d'être à l'origine de ces actes est donc en quasi totalité remis en liberté, et aucune preuve formelle n'a pu être fournie contre eux .

Reste un climat créé pour faire peur, et resserrer les rangs autour d'un "sauveur" qui sait faire preuve de fermeté . A l'échelle de la France, c'est un peu l'histoire des armes de destruction massive qui se répète .

Un comité de soutien aux inculpés de Tarnac souhaite profiter de cet exemple pour ouvrir un débat sur le "terrorisme" et son utilisation par l'état .

Voici un extrait d'un article du "Monde" à ce sujet:

 

Dans ce contexte, le "comité de soutien aux inculpés du 11 novembre" a décidé d'organiser, à partir du 17 janvier, une semaine de manifestations, concerts et débats. Lundi 19 janvier, un séminaire sur l'antiterrorisme est prévu à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à Paris. "Nous voulons que le questionnement sur ce qui n'est jamais questionné ait pleinement lieu, c'est à dire durablement et selon les termes qui lui conviennent", écrit le comité dans un texte transmis au Monde. Estimant que "l'antiterrorisme est une méthode de gouvernement et doit être compris ainsi", les auteurs jugent que "le flou caractéristique des lois antiterroristes n'est pas le fruit d'une négligence. C'est leur façon propre d'être opérationnelles". "La guerre au terrorisme, écrit ce comité, apparaît aujourd'hui comme l'horizon commun de toutes les démocraties occidentales (...) ". Pour le comité, "l'évidence factice d'un ennemi absolu suffit à justifier les moyens au point de les rendre inquestionnables. L'affaire de Tarnac a été l'une des rares occasions où ce type d'intervention a fait l'objet d'un questionnement public ".