Communiqué LDH
Deux décrets signés le jour de la… sainte Edvige viennent empêcher le législateur de jouer son rôle constitutionnel de protection des libertés, alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi encadrant la création des fichiers de police. Cette manœuvre en dit long sur le mépris des droits du Parlement que l’on disait vouloir revaloriser.
Sur le fond, ces deux décrets, même s’ils traduisent certains reculs face à la mobilisation de 2008 (renonciation au fichage de la vie sexuelle et
au mélange des finalités dans un même fichier), sont entachés des mêmes violations des libertés fondamentales que leurs prédécesseurs.
Ils vont même plus loin dans la méconnaissance des libertés et de l’égalité en prévoyant le fichage de « l’origine géographique » de personnes suspectes aux yeux de la police : chacun comprend que cette notion indéfinissable, qui ne renvoie ni à la nationalité ni au domicile, est à l’origine « ethnique » ce que les « Auvergnats » sont aux Maghrébins dans le vocabulaire ministériel, et permet un fichage au faciès.
On retrouve de plus le fichage des enfants dès l’âge de 13 ans, alors que la Convention internationale sur les droits de l’enfant, ratifiée par la France, protège les mineurs de toute assimilation aux personnes majeures jusqu’à l’âge de 18 ans. Et une fois encore il s’agit de ficher non de jeunes délinquants mais des enfants que le « ressenti » d’un policier aura tenu pour « susceptibles » de le devenir, au mépris de toute présomption d’innocence.
Enfin, les deux décrets permettent le fichage des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales : est tenu pour dangereux ou incompatible avec la candidature à un emploi l’exercice même par les citoyens de leurs libertés constitutionnelles.
La Ligue des droits de l’Homme, membre du collectif « Non à Edvige », appelle dès aujourd’hui à une mobilisation aussi massive que l’an dernier pour obtenir le retrait de ces deux décrets et le vote d’une loi protégeant les libertés fondamentales contre le fichage abusif.
