Irrigation : la justice annule des autorisations de prélèvement d’eau

Communiqué de la LPO le 13.05.2019

Saisi par cinq associations de protection de l’environnement, le tribunal administratif de Poitiers vient d’annuler les arrêtés autorisant les irrigants des bassins versants du Marais poitevin et de la Charente amont à prélever dans les milieux naturels 140 millions de mètres cubes d’eau* chaque année sur 5 ans (Marais poitevin) et 15 ans (Charente amont).

Des prélèvements d'eau incompatibles avec le bon état des milieux naturels

En Poitou Charentes, les bassins versants du Marais Poitevin et de la Charente amont font l’objet de prélèvements d’eau par les agriculteurs irrigants depuis les années 1980 afin de subvenir à la demande des cultures gourmandes en eau en été (maïs principalement).

Dans cette région où l’agriculture intensive domine les paysages, ces prélèvements ont notoirement accru le déficit hydrologique : la demande en eau pour l’irrigation agricole dépasse depuis longtemps les ressources disponibles dans les milieux naturels, créant une situation de déficit chronique particulièrement néfaste pour les milieux aquatiques et mettant en péril l’alimentation en eau potable des populations.

Cette situation, non conforme aux objectifs de la Directive européenne Cadre sur l’Eau, et en particulier au principe de gestion équilibrée de la ressource en eau, a conduit l’Etat à classer ces bassins versants en « zone de répartition des eaux » en 1994 et à mettre en place une gestion collective des prélèvements d’eau par des organismes uniques regroupant les irrigants de ces bassins versants.

Barrage de Caussade : l'illégalité du projet confirmée

Par FNE le 03.04.2019

Illégal sur le fond. Ce jeudi 28 mars 2019, le tribunal administratif de Bordeaux vient de rejeter les demandes des promoteurs (le Syndicat Départemental des Collectivités Irrigantes de Lot-et-Garonne) du barrage de Caussade, retenue d'eau de 920 000 m3 dans le Lot et Garonne. Suite à cette décision, qui conforte les demandes de France Nature Environnement, notre fédération

Un projet qui ne tient pas sur le plan juridique
Nouvel épisode dans le désolant feuilleton du barrage de Caussade : il donne, pour la 5ème fois, raison à France Nature Environnement et sa fédération régionale, la SEPANSO. En effet, par sa décision du 28 mars portant sur le fond de l'affaire, le tribunal administratif de Bordeaux confirme le bien-fondé du retrait par la Préfète de l'arrêté autorisant la retenue de Caussade. Après avoir étudié l’ensemble du dossier, la justice confirme donc que le projet est bel et bien illégal.
Ce projet, c’est celui d’une digue devant barrer le ruisseau de Caussade. Objectif affiché : créer un lac artificiel de 920 000 m3 pour l’usage d’une vingtaine d'irrigants. Le tribunal rappelle que ce projet ne répond en rien à une gestion soutenable de l'eau pour les habitants d’un territoire où l’on manque d’eau régulièrement. En effet, il souligne que ce projet est incompatible avec deux textes : la directive-cadre sur l’eau et le SDAGE (Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des Eaux) du bassin Adour-Garonne qui, tous deux, fixent des objectifs de bon état de la ressource en eau et des milieux aquatiques. L’absence de « contribution du projet à l’adaptation des productions agricoles au changement climatique » est sanctionnée. En clair : dans un contexte où l’eau se fait de plus en plus rare, le barrage se remplira de plus en plus difficilement, et n’est donc en rien une solution.

L’urgence de remettre en état le site ravagé
Les premières victoires juridiques des associations ont poussé des délinquants environnementaux à agir en force en novembre dernier. En toute illégalité, la Coordination Rurale, syndicat aux manettes de la Chambre d’agriculture du département, a pris des pelleteuses, saccagé la nature et revendiqué « l’inauguration » de la digue barrant le ruisseau de Caussade. Un vrai racket de l’eau contre lequel l’État n’a jamais sérieusement pu réagir localement, face à des années d’intimidations par des personnes déjà condamnées pour agressions et dégradations.
La nouvelle décision de justice de ce 28 mars confirme ce que France Nature Environnement dénonce : ce barrage est fondamentalement illégal. Afin de retrouver sa crédibilité en matière de gestion partagée de l'eau, et particulièrement sur le bassin Adour Garonne, l'État doit organiser de toute urgence la remise en état du site mais aussi obliger à la compensation des dommages d’ores et déjà réalisés sur la nature.
Il ne peut en effet y avoir aucune complaisance avec la délinquance écologique, avec les destructions de milieux et d’espèces protégées, avec la prise de risques pour la sécurité publique : le non-respect des règles qui s'appliquent à tous n'aboutira qu'à des guerres de l'eau, loin d'une gestion partagée. Cela est d'autant plus important dans un département où un climat délétère s'est installé depuis plusieurs années pour l’intérêt privé de quelques-uns.

Les travaux du barrage de Caussade ont commencé sans autorisation.

Nous vous avons parlé du projet de barrage dit de Caussade dans une précédente note et de la ressemblance avec le cas de Sivens, tristement célèbre.

Malgré une autorisation préfectorale, ce projet a été bloqué par le tribunal administratif de Bordeaux le 13 novembre dernier. C'est la SEPANSO (Fédération des Sociétés pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest) et FNE (France Nature Environnement) qui ont porté l'affaire devant le tribunal.

La Préfecture de Région précise :

"Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, a reçu le 15 novembre dernier une délégation conduite par Serge Bousquet-Cassagne, président de la Chambre d’Agriculture du Lot-et-Garonne. Il a rappelé l’impératif du respect de la loi et l’interdiction de poursuivre les travaux de construction de la retenue qui ne bénéficient plus d’une autorisation depuis l’arrêté préfectoral de retrait du 15 octobre 2018.

Par ordonnance publiée le 16 novembre 2018, le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête déposée par le Syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne qui demandait la suspension de l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de la retenue de Caussade."

Caussade : on prend Sivens et on recommence

Cet été, la préfecture du Lot-et-Garonne a donné son feu vert à la construction d’un nouveau barrage d’irrigation en travers d'une rivière sur le bassin versant du Tolzac, affluent de la Garonne, à la plus grande surprise de France Nature Environnement, la fédération SEPANSO Aquitaine et la SEPANLOG 47. Ce projet coûteux et destructeur de biodiversité, qui ne constitue en rien une solution durable pour l’agriculture, avait pourtant reçu de nombreux avis défavorables. France Nature Environnement et la SEPANSO saisissent donc le tribunal administratif de Bordeaux.

Nouveau passage en force pour un projet de barrage illégal et destructeur

Après le drame de Sivens, l’Etat avait déclaré que tout nouveau projet de barrage ou de retenue d’eau devait s’inscrire au sein d’un projet de territoire, soit être co-construit avec l’ensemble des acteurs concernés, pour que les projets autorisés répondent réellement à l’intérêt général.

Mais le jeu de la démocratie et du respect de l’ensemble des usagers n’a une fois de plus pas été respecté. Nos associations territoriales déplorent un manque de courage politique de la préfète du Lot-et-Garonne qui, en dehors de tout projet de territoire et en contradiction totale avec les objectifs du SDAGE Adour Garonne, autorise une retenue surdimensionnée et des prélèvements supplémentaires dans un bassin versant déjà déficitaire.

Ressource aquatique Stop à la gabegie !

Dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation consacrés notamment à la transition écologique de l’agriculture, l’UFC-Que Choisir dresse le bilan catastrophique des conséquences de décennies d’agriculture productiviste sur la ressource aquatique et l’inaction des pouvoirs publics. L’association part en campagne aujourd’hui pour réclamer une réforme en profondeur de la politique de l’eau en France et la stricte application du principe « préleveur-pollueur-payeur », en lançant une pétition à cet effet.

Alors qu’en 2005 dans le cadre de sa campagne ‘Eau, réconciliation 2015’, l’UFC-Que Choisir dénonçait déjà la progression inquiétante des pollutions des ressources aquatiques et le caractère inéquitable des taxes renchérissant le prix de l’eau potable, force est de constater que le bilan environnemental et économique de la politique de l’eau en France, loin de s’améliorer, est encore plus désastreux :