Salah Hamouri, de la prison à la prison…

Communiqué LDH
Alors que l’on pensait acquise sa libération le 28 novembre 2011, au terme de six ans, huit mois et quinze jours d’emprisonnement, Salah Hamouri, étudiant franco-palestinien, est maintenu en prison en Israël.

Incarcéré depuis mars 2005, condamné par un tribunal militaire pour un « délit d’intention terroriste », il a toujours clamé son innocence.

En appliquant une décision arbitraire de prolongation de sa détention sans jugement, le gouvernement israélien continue à montrer qu’il ne s’embarrasse guère des droits de la défense et pas du tout des droits de la personne. A l’image d’une occupation armée illégale, l’administration développe une justice d’exception. Il faut mettre à l’épreuve d’une juridiction civile un jugement qui avait été développé à charge devant un tribunal militaire, qui n’inflige que des peines pour l’exemple.

La LDH exige du gouvernement israélien la libération immédiate de Salah Hamouri. La LDH demande au gouvernement français d’utiliser enfin les moyens dont il dispose pour apporter à un concitoyen l’aide qu’il était et est toujours en droit d’attendre.

Paris, le 29 novembre 2011.

Liberté, égalité, fraternité… Retrouver la République

Rassemblement le 14 juillet à 11h00, place de la Bastille à Paris et dans de nombreuses villes de France

Depuis bientôt un an, les plus hautes autorités de l’Etat s’acharnent à dresser les citoyens les uns contre les autres. Elles ont successivement jeté à la vindicte publique les Roms et les Gens du voyage, les Français d’origine étrangère, les habitants des quartiers populaires, les chômeurs et précaires qualifiés d’« assistés »… Elles ont ressorti le vieux mensonge d’une immigration délinquante, elles pratiquent la politique de la peur et de la stigmatisation.

Nous avons manifesté le 4 septembre 2010, dans toute la France, contre ce dévoiement de la République. Aujourd’hui, chacun mesure la terrible responsabilité de ceux qui ont donné un label de respectabilité aux idées d’extrême droite, à la xénophobie, à la haine et au rejet de l’autre. De dérapages verbaux en pseudo-débats, de crispations identitaires en reculs sociaux, la voie a été grande ouverte à une crise démocratique encore plus grave que celle du 21 avril 2002.

Parce que nous sommes attachés aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, nous ne supportons plus que la République soit ainsi défigurée, la laïcité instrumentalisée au service de la stigmatisation de millions de nos concitoyens, la xénophobie banalisée dans les propos de ministres et de députés qui prétendent parler en notre nom à tous. Nous refusons que la peur soit utilisée pour faire reculer nos libertés, que les inégalités soient encouragées par l’injustice fiscale, le recul des droits sociaux et la démolition des services publics.

Nous refusons cette République défigurée ; celle que nous voulons, c’est la République « laïque, démocratique et sociale » que proclame notre Constitution ; celle du 14 juillet 1789, du rassemblement populaire de 1936 ; celle, enfin, du Conseil national de la Résistance. Celle qui s’attache inlassablement à garantir à tous l’égalité en dignité et en droits, l’égale liberté, l’égal respect de la part de ceux qui les gouvernent.

C’est pourquoi nous lançons un appel solennel au rassemblement de toutes et tous, à la mobilisation des consciences pour le retour de cette République que nous voulons plus que jamais libre, égale et fraternelle.

Deux cent vingt-deuxième anniversaire de la prise de la Bastille, ce 14 juillet est le dernier avant l’échéance présidentielle de 2012. Sachons nous en saisir, nous rassembler pour fêter la République de la meilleure manière qui soit : en appelant nos concitoyennes et concitoyens à faire respecter ses valeurs, aujourd’hui et demain.

RASSEMBLEMENT le 14 juillet 2011, à 11h00 Place de la Bastille à Paris et ce même jour dans de nombreuses villes de France

NON A LA POLITIQUE DU PILORI

www.nonalapolitiquedupilori.org

Visite Hu Jintao en France. La défense d’intérêts économiques ne doit pas prendre le pas sur celle de la liberté d’expression

 

 

Un communiqué d'Amnesty International

 

Paris, le 4 novembre 2010 - A l’occasion de la visite de Hu Jintao, président de la République populaire de Chine, du 4 au 6 novembre 2010, le président Nicolas Sarkozy ne doit rien céder sur la question des violations de la liberté d’expression en Chine, mises en lumière par l’attribution du prix Nobel de la Paix à Liu Xiaobo.

« Cette récompense ne peut avoir d’effets réels que si elle s’accompagne d’une pression internationale accrue sur le gouvernement chinois afin qu'il libère Liu Xiaobo ainsi que les nombreux autres prisonniers d'opinion qui croupissent dans les prisons chinoises pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression » a déclaré Geneviève Garrigos, présidente d’Amnesty International France.

A la suite de la vague d’indignation internationale soulevée par la réaction du gouvernement chinois et au moment où la France s’apprête à prendre la présidence du G20 puis du G8, elle ne peut rester muette. Il est de la responsabilité du Président français de rappeler à son homologue chinois l’engagement auquel la Chine a souscrit en signant le Pacte International relatif aux droits civils et politiques garantissant, notamment la liberté d’expression.

Le mouvement de défense des droits fondamentaux en Chine grandit mais les personnes qui tentent de dénoncer des violations des droits humains ou de critiquer des mesures gouvernementales s'exposent à de graves représailles. Les autorités ont souvent recours à des chefs d'inculpation tels que « mise en danger de la sécurité de l'État », « subversion de l'État » ou encore « séparatisme »

Pacte citoyen pour les droits

42 organisations rassemblées pour agir.

En tant qu’organisations associatives et syndicales, nous n’avons vocation ni à exercer le pouvoir ni à construire des programmes politiques. Il nous revient en revanche, en toute indépendance, de faire entendre la voix de la société civile ; d’interpeller ceux qui sollicitent les suffrages des citoyens. Car le débat public doit se développer pour construire des réponses claires, nouvelles, en phase avec les attentes et les revendications dont nous sommes porteurs, en phase avec l’intérêt général.

Les gouvernants tiennent leur légitimité du suffrage universel. Mais ils n’ont pas reçu mandat de remettre en cause les libertés, d’organiser la fragmentation sociale, de désigner des groupes sociaux entiers comme boucs émissaires de l’insécurité. Rien ne peut justifier qu’un nombre croissant de nos concitoyens se trouvent placés en situation d’illégalité pour vivre, de travailler dur pour se retrouver menacé par la pauvreté, d’être en situation de risque dès qu’il s’agit de défendre ses droits.

Or nos droits, nos libertés sont attaqués, fragilisés, remis en cause. Chaque jour un peu plus, la manière dont le pouvoir est exercé piétine les valeurs républicaines et menace l’effectivité de la démocratie. La mise en avant de crises bien réelles  écologiques, sociales, financières  ne saurait servir d’alibi à la régression des droits.

Nos organisations placent au coeur de l’éthique démocratique les libertés individuelles et collectives, le respect de l’égalité et l’effectivité des solidarités. C’est pourquoi nous considérons que le temps est venu de réagir et de construire un nouveau vivre ensemble, un nouveau contrat citoyen. Il y a urgence.

Lorsque les pouvoirs sont concentrés à l’Elysée, les contre-pouvoirs indépendants affaiblis voire menacés de disparition (Défenseure des enfants, CNDS, Halde), le dialogue social bousculé voire réduit à une formalité, le mouvement associatif sommé de souscrire à une logique marchande d’appels d’offres, les collectivités territoriales menacées d’un retour de la tutelle (substitution d’office pour imposer la vidéosurveillance)… la démocratie est privée d’oxygène.

Avec la traque des sans papiers, le durcissement incessant des conditions d’accès au séjour, les tests ADN, la propagande nauséabonde sur le thème de l’« identité nationale » étatisée, les encouragements à la délation, le ciblage des « délinquants de la solidarité »… une véritable xénophobie d’Etat défigure la République.

Quand l’injustice fiscale augmente, quand les inégalités scolaires, territoriales, générationnelles s’accroissent sans cesse, quand les sacrifices demandés aux uns contrastent avec les privilèges affichés par les autres, se crée une situation invivable, lourde d’injustices et de périls. L’égalité est en jachère.

Le fichage de dizaines de millions de citoyens, les interconnexions qui se multiplient, la systématisation du recours à la vidéosurveillance, le développement des techniques de traçage tissent une société de la surveillance et du soupçon. La justice est soumise à des pressions croissantes ; les missions de la police sont dévoyées, instrumentalisées à des fins très éloignées de nos principes républicains. Bien trop éloignées… Les libertés sont en danger.

Par un jeu de « réformes » successives les services publics sont mis en pièces ; la fonction publique n’est évoquée qu’au travers de son « coût » ; la loi sur le logement social est impunément violée et les bases de notre pacte social sont livrées à un véritable travail de sape : protection sociale, retraites, cohésion territoriale sont en ligne de mire… Les solidarités sont à l’encan.

Il est temps de penser autrement, de faire autrement, d’ouvrir des perspectives nouvelles. Contre les prétendues fatalités, nous choisissons l’espoir.

 

Nous proposons aujourd'hui "un pacte pour les droits et la citoyenneté"

 La démocratie suppose la séparation des pouvoirs et le contrôle citoyen des gouvernants : nous demandons le respect des attributions constitutionnelles du Parlement, du gouvernement et des autorités juridictionnelles, des garanties d’indépendance réelle et de moyens d’action suffisants pour les Autorités indépendantes.
 La vie privée et les libertés doivent être protégées contre l’envahissement du contrôle social et le risque d’une surveillance généralisée : nous demandons que le fichage généralisé et les interconnexions de fichiers soient proscrites, que la loi encadre les fichiers de police, que les technologies de surveillance, de fichage et de traçage soit sous contrôle effectif d’Autorités indépendantes.
 La justice doit être indépendante et équitable, la police au service de la sûreté de tous : nous demandons la suppression des juridictions d’exception et des régimes d’exception dans la procédure pénale, le rétablissement de la spécificité de la justice des mineurs dans l’esprit de l’ordonnance de 1945 ; la garantie de l’indépendance de l’instruction pénale à l’égard du pouvoir politique, le respect de la jurisprudence européenne sur la garde à vue ; l’application des « règles pénitentiaires » du Conseil de l’Europe et la priorité aux alternatives à la prison ; la fin des contrôles au faciès, de l’emploi militarisé des forces de police, la sanction des violences policières et la création d’une police de proximité respectueuse des droits de tous les citoyens.
 La République est fraternelle et égale : nous demandons la garantie de l’égalité face au racisme, au sexisme et aux discriminations ; l’interdiction de tout enregistrement dans les fichiers administratifs ou de gestion de données personnelles relatives aux « origines géographiques » ; l’engagement pour la « mixité des droits » et contre les inégalités de genres ; l’abrogation des lois xénophobes, la fin de la chasse aux sans papiers et le respect de l’« accueil inconditionnel » excluant tout « délit de solidarité ».
 « Vivre ensemble » repose sur l’effectivité des droits sociaux, des solidarités : nous demandons que cesse la mise en concurrence de tous avec tous et que des « politiques de droit commun » assurent l’accès de tous aux droits de tous. Les services publics doivent être défendus et modernisés ; l’égalité devant l’impôt et les contributions sociales doit être rétablie ; l’Etat doit assumer sa responsabilité de garant des droits à l’éducation, au logement, aux soins et à la protection contre les risques sociaux. Le droit du travail doit pouvoir relever les défis de la précarité et de l’insécurité sociale ; la protection des salariés doit pouvoir s’appuyer sur une sécurisation des parcours professionnels, sur un véritable statut du travail salarié ; le syndicalisme doit pouvoir vivre et se développer, singulièrement dans les petites entreprises, sans avoir à craindre harcèlement, discriminations ni criminalisation du mouvement social.

Nos organisations expriment un vaste champ de préoccupations et d’expertises, chacune avec son identité et sa part propre de responsabilités. Elles le font dans les limites de leur personnalité et de leur mandat tout en partageant la démarche d’ensemble.

Cette convergence est au coeur de notre Pacte. Elle lui permet de faire vivre les valeurs dans lesquelles nos organisations se reconnaissent et qu’elles font vivre au quotidien. Pour lui donner un contenu concret, tangible et quotidien, aux orientations que nous partageons s’ajoutent des propositions concrètes que porteront plus particulièrement certaines de nos organisations.

Elles concerneront :
 la démocratie
 la protection de la vie privée et des données personnelles
 les droits et libertés face à la justice, à la police et au système pénitentiaire
 la lutte contre la xénophobie, le racisme, le sexisme et les discriminations
 l’égalité sociale et les solidarités.

A travers ce pacte proposé à la société française, nos organisations revendiquent une conception du Politique qui place au coeur de l’éthique démocratique la garantie des libertés individuelles et collectives, la lutte contre les inégalités et la construction de nouvelles solidarités. C’est sur cette base qu’elles interpellent les responsables politiques et leur demandent de débattre et s’engager clairement. Afin d’éclairer les choix des citoyens.

Avec eux, avec tous, il nous revient de construire les réponses, nos réponses. L’avenir et l’espoir n’appartiennent à personne et ne sont pas écrits à l’avance.

Les choix qui sont devant nous sont l’affaire de tous. C’est à elles, à eux, à nous, tous ensemble qu’il revient de faire vivre le pacte passé entre la République et les citoyens.

 

Les organisations rassemblées autour du "pacte pour les droits et la citoyenneté"

Association de promotion des cultures et du voyage ; Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac) ; Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF) ; Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac) ; Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim) ; Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation active (Céméa) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) ; Comité Idaho (International Day Against Homophobia and Transphobia) ; Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade) ; Confédération nationale du logement ; Confédération paysanne ; Confédération syndicale des familles (CSF) ; Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) ; Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille ; Droit au logement (Dal) ; Fédération des associations réflexion, action, prison, et justice (Farapej) ; Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) ; Fédération des associations de solidarité avec les travailleur-euse-s immigré-e-s (Fasti) ; Fédérations des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; France terre d’asile ; Fondation Copernic ; Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) ; Imaginons un réseau Internet solidaire (Iris) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Ligue de l’enseignement ; Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions ; La mutuelle des étudiants (LMDE) ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Mouvement de la paix ; Syndicat national des enseignants du second degré (Snes-FSU) ; Syndicat national de l’enseignement supérieur (Snesup-FSU) ; Observatoire international des prisons (OIP) ; Opération villages roumains France (OVR France) ; Le planning familial ; Syndicat national des journalistes (SNJ-CGT) ; Syndicat des avocats de France (Saf) ; Syndicat de la magistrature ; Terre des Hommes France ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union syndicale Solidaires  ; Union nationale lycéenne (UNL)…

14 juillet 2010 : la fête nationale française, fête de l’impunité ?

 

Lettre ouverte au président Français, Monsieur Nicolas Sarkozy
Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
Ligue des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH)

 

par Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH
Jean-Pierre Dubois, président de la LDH
Sidiki Kaba et Patrick Baudouin, présidents d’honneur de la FIDH
Michel Tubiana et Henri Leclerc, présidents d’honneur de la LDH

 

Monsieur le président,

 

Le 14 juillet, vous allez présider les célébrations de la fête nationale française qui, cette année, ont été placés sous le signe du cinquantenaire des indépendances des anciennes colonies françaises en Afrique.

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et ses 164 organisations membres et en particulier son organisation membre en France, la Ligue des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH), sont gravement préoccupées par le fait que les délégations de certains pays invités aux festivités du 14 juillet puissent comprendre des personnes responsables de graves violations des droits de l’Homme, notamment des personnes mises en cause dans des instructions ouvertes devant la justice française pour de tels faits ; et qu’elles bénéficient d’ une immunité juridique à laquelle elles n’ont pas droit.

 

L’usage de l’immunité de juridiction, garanti notamment par la Convention de Vienne de 1969, – réservée aux chefs d’États et aux ministres d’affaires Étrangères et aux membres des ambassades dont la circulation est essentielle aux relations internationales – a progressivement été détourné de son sens afin de leur permettre d’échapper à leur responsabilité pénale pour les crimes de torture susceptibles d’être poursuivis sur le territoire français.

Nos organisations, qui sont constituées dans plusieurs affaires en cours devant la justice française et visant des ressortissants de pays invités, formulent donc officiellement, la demande qu’elles ont faite à l’occasion du Sommet de Nice en mai dernier, de rendre publique la composition des délégations étrangères invitées à l’occasion du 14 juillet afin que la fête nationale française ne soit pas la fête de l’impunité et que comme cela s’est déjà déroulé par le passé, de présumés responsables de violations des droits de l’Homme cités nommément dans des affaires instruites en France ne puissent abuser d’une quelconque immunité avec la complicité des autorités françaises.

Ce ne serait pas le moindre des paradoxes qu’ à l’occasion de la célébration des valeurs de la République, celles-ci soient bafouées par la présence de tortionnaires, dictateurs et autres prédateurs des droits de l’Homme, et qu’en lieu et place de les poursuivre, la France les honore.

 

En outre, l’examen actuel, par l’Assemblée nationale du projet de loi d’intégration en droit français des dispositions du statut de la Cour pénale internationale (CPI) devrait anéantir toutes possibilités d’action intentées par les victimes et les associations pour faire juger sur le territoire français les auteurs étrangers de crimes de guerre, crimes contre l’Humanité et crimes de génocide.1

La France ne peut, dans le même temps, annoncer devant les États parties réunis à la conférence de révision du statut de la CPI à Kampala qu’aucun territoire ne doit être un sanctuaire de l’impunité ; et par ailleurs inviter des personnes accusées de graves violations des droits de l’Homme aux festivités du 14 juillet ; et ajouter à cette complaisance un projet de loi rendant quasi-impossible leur poursuite devant des tribunaux français pour les crimes internationaux les plus graves.

 

Afin que la fête nationale française ne soit pas synonyme de fête de l’impunité, nos organisations vous appellent solennellement à rendre publique la liste nominative des représentants des délégations étrangères invitées au 14 juillet afin que le peuple français sache qui bénéficie de cet honneur, et le cas échéant, de permettre à la justice française, encore en capacité juridique de le faire, de poursuivre les personnes devant lui rendre des comptes plutôt que les associer au défilé qui commémore le 212^e anniversaire de la Révolution française et dans un peu plus d’un mois le même anniversaire de la déclaration du 24 août 1789.

Nous vous demandons aussi d’intervenir auprès des parlementaires de votre majorité qui s’apprête à faire de notre pays une terre de quasi-impunité pour les criminels contre l’Humanité. Nul ne comprendrait, ici, comme partout dans le monde que la France se détourne de son histoire.

Urgence pour les libertés

Inquiétudes du collectif Romeurope sur la situation des 15 000 Roms en France

Communiqué Romeurope
A l’occasion de ses rencontres nationales de ce week-end à Lyon, le Collectif national droits de l’Homme Romeurope réexprime ses plus vives inquiétudes sur la situation des quelques 15 000 Roms, essentiellement roumains et bulgares, présents en France.

Tous leurs droits fondamentaux sont régulièrement violés par les pouvoirs nationaux et locaux :
5 000 enfants non scolarisés ;
expulsions régulières des lieux de vie par harcèlements policiers sans procédure judiciaire ni possibilité de recours ;
refus d’entrée dans le droit commun en matière d’habitat ;
restrictions et contraintes lourdes dans l’accès à l’emploi de ces ressortissants européens ;
mises en centres de rétention et reconduites à la frontière.

On ne peut que s’interroger sur le caractère intentionnel de ces injustices flagrantes qui maintiennent tous ces Roms dans une très grande précarité, boucs émissaires faciles de préjugés et d’un racisme séculaire.

Derniers exemples, Romeurope dénonce les déclarations du Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes du 6 juin 2010, reprises hier par le Président de la République, qui stigmatisent tous les Roms aux motifs de quelques faits divers délictueux.

Des solutions existent, comme en témoigne le rapport Romeurope 2009 à paraître fin juin : l’égalité des droits et l’application du droit commun comme pour tous les autres citoyens européens.

Lyon, le 13 juin 2010