Programmation Energie: que l’Etat respecte ses lois

Communiqué de FNE le 12.04.2024

Roland Lescure, tout nouveau ministre de l’Energie, annonce qu’il n’y aura finalement pas de loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) et que la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) sera publiée par décret d’ici la fin de l’année, sans que des orientations stratégiques aient été discutées au Parlement. Une mauvaise décision qui interroge nos démocraties. 

Fragilité juridique, faute du respect de l’État de droit

Le gouvernement, comme nous tous et toutes, est tenu d’appliquer les lois. Or la loi (article L 100-1 A du code de l’énergie, issu de la loi énergie-climat de 2019) impose la définition par le Parlement et la révision tous les cinq ans des principaux déterminants de la politique en matière d’énergie et de climat, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de sobriété et d’efficacité énergétique et de part des principaux modes de production électrique, renouvelables et nucléaire.  

La PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) et la stratégie nationale bas-carbone doivent être définies ou révisées ensuite par des décrets compatibles avec ces orientations législatives. Elles n’en constituent donc que les instruments de mise en œuvre ! 

Le Sénat déclare sa flamme au nucléaire

 

Communiqué de France Nature Environnement

Hasard du calendrier parlementaire, la commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis entre les sénateurs et les députés sur le projet de loi énergie se réunira le 10 mars, veille de l’anniversaire commémorant les 4 ans de la catastrophe de Fukushima au Japon. Cette réunion interviendra quelques jours après l’annonce par Areva d’une perte nette de 4,9 milliards. Cette commission décidera notamment de l’objectif de réduction du nucléaire et du plafonnement de la puissance de nucléaire après l’action du Sénat qui visiblement souhaite surtout que rien ne change…