Communiqué de FNE le 12.04.2024
Roland Lescure, tout nouveau ministre de l’Energie, annonce qu’il n’y aura finalement pas de loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) et que la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) sera publiée par décret d’ici la fin de l’année, sans que des orientations stratégiques aient été discutées au Parlement. Une mauvaise décision qui interroge nos démocraties.
Fragilité juridique, faute du respect de l’État de droit
Le gouvernement, comme nous tous et toutes, est tenu d’appliquer les lois. Or la loi (article L 100-1 A du code de l’énergie, issu de la loi énergie-climat de 2019) impose la définition par le Parlement et la révision tous les cinq ans des principaux déterminants de la politique en matière d’énergie et de climat, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de sobriété et d’efficacité énergétique et de part des principaux modes de production électrique, renouvelables et nucléaire.
La PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) et la stratégie nationale bas-carbone doivent être définies ou révisées ensuite par des décrets compatibles avec ces orientations législatives. Elles n’en constituent donc que les instruments de mise en œuvre !
Le nouveau ministre de l’Energie a cependant annoncé sauter la phase du débat et du vote par le Parlement de cette loi et publier par décret la PPE sans que les orientations stratégiques n’aient été discutées par le Parlement. Ce que s’apprête à faire le gouvernement serait non seulement dangereux, créant un effet de précédent, mais également anti-démocratique.
« La transition énergétique a fondamentalement besoin d’une vision d’ensemble, qui donne un cap et place le climat et la biodiversité au centre des enjeux et des décisions. » Nicolas Richard, membre du Directoire Energie de France Nature Environnement
Pour Antoine Gatet, Président de France Nature Environnement : « FNE est attachée au respect de la loi et de l’exercice de la démocratie. Aussi nous demandons une loi LPEC préalable qui encadre le décret fixant la PPE, comme prévu par les textes, plutôt qu’une PPE sans loi, fragile et qui aurait du mal à être appliquée, mais aussi pourrait être défaite au gré des gouvernements. L’exercice de la politique énergétique a besoin de vision de long terme, c’est l’essence même de ce qui a été décidé par les parlementaires en 2015 avec la LTECV et en 2019 avec la loi Energie Climat pour que l’ensemble des acteurs, les citoyens aient une vision partagée des enjeux et actions nécessaires pour atteindre la neutralité carbone. »
