France : état d'urgence pérennisé, arsenal antiterroriste modifié, à quel prix ?

Communiqué d'Amnesty International le 22.07.2016

A la suite de la terrible attaque à Nice, et à l’initiative du gouvernement, le Parlement a adopté une nouvelle loi de prolongation de l’état d’urgence pour une période de 6 mois, pérennisant et banalisant ce régime d’exception. Un état d’urgence pourtant vivement critiqué pour ses abus et contesté pour son manque d’efficacité. Ce faisant, la loi va plus loin en modifiant de façon substantielle l’arsenal antiterroriste existant. En moins de 48 heures de débat !

L’émotion et les peurs légitimement suscitées par la tragique attaque à Nice le 14 juillet ont conduit au vote, ce 21 juillet 2016, d’une loi qui conduit à l’affaiblissement de l’état de droit, sans pour autant que l’efficacité des mesures adoptées n’ait pu être démontrée. 

PÉRENNISATION D’UN ÉTAT D'EXCEPTION 

L’histoire se répète à chaque évènement tragique. L’état d’urgence est prolongé de 6 mois à partir du 21 juillet 2016 alors même que le 3 juin dernier a été adoptée et promulguée une loi présentée par le gouvernement comme la « voie de sortie de  l’état d’urgence ». 

Comment le Parlement peut-il justifier à nouveau le recours à l’état d’urgence, par définition censé être temporaire et dérogatoire, alors qu’il affirmait quelques semaines plus tôt que l’arsenal législatif était désormais suffisant pour prévenir, enquêter et poursuivre les actes de terrorisme ?

Dans le cadre de l’état d’urgence, la loi votée aujourd’hui réintroduit, les perquisitions administratives, encadre les saisies et l’exploitation des données informatiques (mais pas leur conservation), renforce les contrôles d’identité, entre autres prérogatives de l’autorité administrative, sans contrôle judiciaire préalable. 

L’état d’urgence semble s’installer durablement en France, en violation des engagements internationaux de la France et en premier lieu de la Convention européenne des droits de l’Homme. 

Et six mois de plus !

Communiqué du collectif « Nous ne céderons pas ! »

Une nouvelle fois, la France vient d’être confrontée à l’horreur des attentats. Face au nombre de victimes, aux circonstances et au mode opératoire choisis, nous ne pouvons que ressentir colère et douleur.

La réponse gouvernementale, formulée au soir même de cet acte odieux, consiste à proroger une quatrième fois l’état d’urgence pour une durée d’au moins six mois. Après s’être livrés à une lamentable surenchère sécuritaire et démagogique, les parlementaires ont avalisé à une très large majorité cette prorogation d’un état d’urgence sans fin, aggravé par des dispositions qui accroissent encore les possibilités d’arbitraire ou qui valident des mesures sans rapport avec l’objet du texte.

Mesures antiterroristes contraires aux droits humains : quand l’exception devient la règle

FIDH et son organisation membre en France Ligue des droits de l’Homme Publication d’un rapport d’enquête « Mesures antiterroristes contraires aux droits humains : quand l’exception devient la règle » Paris, le 9 juin 2016

– Le prolongement excessif de l’état d’urgence, mesure censée rester exceptionnelle, et les modalités de sa mise en oeuvre menacent l’état de droit, déclare aujourd’hui la FIDH qui publie aujourd’hui, avec le soutien de son organisation membre, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), un rapport de mission internationale d’enquête intitulé « Mesures antiterroristes contraires aux droits humains : quand l’exception devient la règle. »

Etat d’urgence, continuons à peser dans le débat

Communiqué LDH

En adoptant à la majorité qualifiée la réforme constitutionnelle proposée par François Hollande, trois cent dix-sept parlementaires ont donc accepté d’inscrire, dans la Constitution, l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. Ce vote, obtenu après d’interminables bricolages rédactionnels, vient souligner combien une politique de la peur, méthodiquement entretenue, a pu peser sur la quasi-totalité d’un champ politique transformé en chambre d’enregistrement du bon vouloir présidentiel. Ce projet de réforme constitutionnelle risque par ailleurs de continuer à diviser profondément la société, quand l’objectif devrait être de rassembler pour mieux lutter contre le terrorisme.

Le rapport Etat d'urgence d'Amnesty International

Billet de Dominique Curis, coordinatrice de campagne pour la liberté d'expression à Amnesty International France.

Très vite après l’annonce de l’état d’urgence par le président de la République le 13 novembre au soir, Amnesty International s’alarme de la tentation du tout sécuritaire et s’inquiète d’un renoncement au débat au nom de l’enjeu national. De New York à Paris, de Bruxelles à Londres, le travail d’Amnesty s'organise. Une équipe de recherche s'efforce de documenter la mise en œuvre de l'état d'urgence. Assignations à résidence, perquisitions : qui est ciblé ? Pour quel motif ? Comment se déroulent-elles ? Quelles sont les répercussions dans la vie des personnes ?

Communiqué des collectifs « Nous ne céderons pas » et « Stop état d’urgence »

 

Communiqué des collectifs « Nous ne céderons pas » et « Stop état d’urgence »

A l’appel des collectifs « Nous ne céderons pas » et « STOP état d’urgence », des manifestations ont eu lieu samedi 30 janvier dans plus de 80 villes en France.

Plus de 40 000 personnes, dont 20 000 à Paris, ont marché pacifiquement contre l’état d’urgence et les différents projets de loi qui le renforcent : constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de la nationalité, reconduction de l’état d’urgence et durcissement des lois pénales.

Cette journée de mobilisation est un premier succès, malgré les intempéries, qui appelle d’autres initiatives.

 

Etat d'urgence : vers un régime d'exception permanent ?

 Communiqué d'Amnesty International le 29/01/2016

Après 3 mois d'Etat d'urgence en France, le gouvernement est prêt à insérer ce régime d'exception dans la constitution. Explication de notre levier de bouclier.

A partir du 5 février, les députés examineront un projet de loi constitutionnelle du gouvernement. Ce texte comporte deux articles : l’un sur l’état d’urgence et le second sur la déchéance de nationalité.

Par ailleurs, le Président de la République a annoncé sa volonté de prolonger l’état d’urgence au-delà du 26 février.