Le futur Office français de la biodiversité menacé par les lobbies de la chasse

Communiqué de FNE le 19.04.2019

Réunis les 11 et 12 avril 2019, les Sénateurs ont complètement dénaturé le projet de loi consacrant la fusion entre l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et l’Agence Française de la Biodiversité. Le nombre de cadeaux indécents abandonnés au monde de la chasse, notamment fiscaux, marqueraient un recul historique de la protection de la nature en France et hypothéquerait les chances de succès du futur établissement public. France Nature Environnement et un groupement d’ONG demandent au gouvernement, qui a le dernier mot, d’en revenir au consensus sorti de la première lecture à l’Assemblée nationale.

En l’état et tel que voté par le Sénat, l’Agence française pour la biodiversité deviendrait l’Office français de la biodiversité et de la chasse. Les chasseurs obtiendraient au moins 10% de sièges au conseil d’administration, de même que les organisations agricoles et forestières.
L’une des missions de l’Office serait de contribuer à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce, durables, mission qui ne relevait ni de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ni de l’Agence française de la biodiversité.
Les fédérations régionales des chasseurs pourraient se voir confier la gestion des réserves naturelles nationales, et des réserves nationales de la chasse et de la faune sauvage aujourd’hui sous la responsabilité de l’Etat. Au même moment, la superficie minimale des réserves de chasse communales ou intercommunales (censées permettre à la faune de se reconstituer) passerait de 10% à 5% de la superficie du territoire.

Demandons l’interdiction définitive de la vénerie sous terre !

Communiqué de l'ASPAS : Association pour la protection des animaux sauvages le 18.02.2019.

« Tenant compte des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal », le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a publié le 11 février 2019 un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 concernant l’exercice de la vénerie sous terre... Une consultation publique sur ce projet est ouverte jusqu’au 4 mars 2019.

Vénerie sous terre : une barbarie d’un autre âge

Blaireaux, renards, parfois ragondins : ces animaux peuvent être détruits directement dans leur terrier, chaque année en France, par des tortionnaires munis de pioches, de pelles et de grandes pinces, aidés de petits chiens de chasse entraînés à débusquer les innocentes victimes.

Les animaux ainsi poursuivis endurent des heures de stress, terrorisés au fond de leur terrier, mordus par les chiens – parfois même déchiquetés vivants pour les petits – pendant que les chasseurs creusent pour les atteindre. Ils sont ensuite extraits brutalement du terrier avec des pinces métalliques, puis, s’ils n’ont pas été tués par les chiens, exécutés avec un fusil ou une arme blanche.

La période d’ouverture de ce mode de chasse s’étale de l’ouverture générale de la chasse (mi-septembre) au 15 janvier, et le préfet peut, en application de l’article R 424-5 du code de l’environnement l’autoriser pour une période complémentaire à compter du 15 mai jusqu’à l’ouverture générale. Il en résulte que le blaireau ne bénéficie que de 3 mois de répit et peut être chassé de la sorte pendant 8 mois : du 15 mai au 15 janvier. Or, la période d’allaitement des blaireautins s’étale au-delà du 15 mai, et les jeunes restent dépendants jusqu’à l’automne, ils sont donc présents dans les terriers pendant la période de déterrage…

Le Conseil d’Etat suspend la chasse aux oies sauvages

Communiqué de la Ligue de Protection des Oiseaux le 07 février 2019.

Grâce aux dizaines de milliers d’entre vous qui se sont mobilisés en masse contre la prolongation de la chasse aux oies en février, la LPO a pour la douzième fois fait condamner l’Etat, décidément obstiné sur ce sujet. Merci à tous !

Six jours après la clôture de la consultation publique sur la chasse aux oies en février ayant comptabilisé plus de 52 000 contributions, dont une majorité d’avis contre l’arrêté, le gouvernement français signait pourtant l’arrêté de prolongation. La LPO avait alors immédiatement saisi le Conseil d’Etat afin de demander sa suspension d’urgence, en vue de son annulation. La Directive oiseaux votée en 2009 par l’Union Européenne stipule en effet qu’il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs de retour sur leurs lieux de nidification.

FNE conteste le prolongement de la chasse aux oies en février devant le Conseil d'Etat

Vous avez été nombreux à participer à la consultation du public organisée sur le projet d'arrêté prolongeant la chasse aux oies en février, et nous vous remercions de votre mobilisation.
Malheureusement, cette année encore, le gouvernement veut flatter l'électorat des chasseurs en prolongeant la chasse des oiseaux migrateurs au-delà de la date légale du 31 janvier.
Le ministère de la transition écologique vient de publier l'arrêté du 30 janvier 2019 autorisant la chasse des oies cendrées jusqu'au 28 février, et la chasse aux oies rieuses et les oies des moissons jusqu'au 10 février 2019 en prétextant des dégâts commis par les oies dans d'autres pays.
France Nature Environnement a aussitôt déposé un recours au conseil d'état, en demandant en urgence la suspension de cet arrêté.
Le Conseil d'Etat a fixé la date de l'audience de référé le 5 septembre. Nous vous tiendrons informés de la décision des juges administratifs sur cet arrêté.

Organisation de la chasse : priorité à la préservation de la biodiversité

Communiqué de FNE le mardi 13 novembre 2018

Demain, le conseil des ministres examinera le projet de loi sur la création d’un nouvel établissement public, reprenant les missions de l’Agence Française pour la Biodiversité et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Ce projet vise à renforcer à la fois l’expertise de l’État en matière de biodiversité et la police de l’environnement. France Nature Environnement y est favorable, mais appelle le gouvernement à préciser et renforcer les moyens et les compétences du futur établissement. La préservation de la biodiversité doit être l’objectif prioritaire.

Vers la fin des privilèges des chasseurs ?

Le président, qui n'a pas rencontré depuis son élection les associations de protection de la biodiversité, semble déterminé à accorder des faveurs au monde de la chasse. La baisse de moitié du prix du permis de chasser national, réglée par les usagers sur leur facture d'eau, ne suffit pas : le gouvernement annonce l'abondement de 10€ de crédits publics par permis existant en faveur d'« actions pour la biodiversité » initiées par les fédérations. Pour France Nature Environnement, si des crédits publics sont alloués, ils doivent être gérés collégialement par les parties prenantes et non alloués aux seuls chasseurs.

L'allongement de la durée de chasse de certaines espèces est une autre promesse qui fait fi des lois et de l'état de leurs populations. L'Etat a été condamné à des dizaines de reprises dans les deux décennies passées pour le non-respect des règles européennes qui visent une bonne conservation des oiseaux : s'engage-t-il pour autant à abandonner ces arrêtés préfectoraux hors la loi ? Pas du tout, il entend faire changer la loi qui protège ces espèces pour satisfaire les demandes des chasseurs.

Alors même que bon nombre d’indicateurs mettent en évidence l’érosion de la biodiversité et que les tribunaux sont venus sanctionner à maintes reprises les abus de la chasse, les porteurs de fusils conservent immanquablement leurs privilèges. Et pendant ce temps, le gouvernement n'accorde aucune oreille à la demande d'un jour sans chasse par semaine, pourtant plébiscitée par les Français, pour des raisons de sécurité et de partage des espaces naturels évidentes.

Chasse des oiseaux migrateurs : le Conseil d’État confirme la fermeture au 31 janvier

Sur la requête de France Nature Environnement, la Ligue pour la Protection des Oiseaux et Humanité et Biodiversité, le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêté du ministère de l’écologie prolongeant la chasse des oies jusqu’au 10 février 2014.

Loin du souci de gestion durable de la faune sauvage, les chasseurs, à la veille des élections, avaient encore une fois fait pression sur le gouvernement et les parlementaires pour offrir une prolongation de la chasse en invoquant des prétextes mensongers.

Saisi en urgence en février dernier, le Conseil d’État avait déjà suspendu l’arrêté ministériel. Aujourd’hui, jugeant sur le fond, il vient d’annuler l’arrêté en rappelant que la chasse en février, qui affecte des oiseaux en migration prénuptiale, est contraire à la directive européenne « Oiseaux » et à la loi française qui imposent la protection complète des oiseaux en période de reproduction.

Ainsi, pour la cinquième fois en dix ans, le Conseil d’État a réaffirmé que la chasse des oiseaux d’eau doit impérativement fermer au plus tard le 31 janvier.

Dans le même temps, l’étude menée durant trois ans par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage vient de rendre ses conclusions : celles-ci démontrent sans aucune ambiguïté que la migration des oies cendrées débute avant la fin du mois de janvier sur l’ensemble du territoire français.

France Nature Environnement, la Ligue pour la Protection des Oiseaux et Humanité et Biodiversité appellent la ministre de l’écologie à prendre en compte ces résultats scientifiques et à ne pas céder aux revendications démagogiques du monde de la chasse. Alors que l’urgence écologique n’a jamais été aussi forte, il est temps de mettre un terme à des années de conflit autour des dates de chasse aux oiseaux migrateurs.

La chasse aux voix est ouverte

 

Frédéric Nihous, candidat Chasse, pêche, nature, traditions (CPNT), a annoncé  qu'il renonçait à se présenter à l'élection présidentielle et qu'il soutenait Nicolas Sarkozy, avec lequel il a des « convergences fortes ». Le renvoi d'ascenceur fonctionne bien entre les deux hommes puisque Nicolas Sarkozy vient de faire voter un texte de loi pour faire plaisir aux chasseurs.

Voici l'avis d'associations sur cette nouvelle loi :

France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux s’insurgent contre les dispositions prévues, notamment sur les points suivants :

- la mise en place d’une exonération fiscale pour les propriétaires d’installations de chasse
Les installations de chasse, à partir desquelles se pratique la chasse au gibier d’eau, peuvent constituer une mine d’or pour leurs propriétaires. Elles peuvent se louer plus de 200 € la nuit et se vendre jusqu’à 250 000 €. Les propriétaires ne sont nullement imposés sur ces transactions, qui ne sont pas déclarées au fisc. Ainsi, il peut être plus rentable et plus simple de louer une installation de chasse qu’un studio à Paris ! Or, plutôt que d’appliquer une fiscalité à ces installations, le Gouvernement choisit de les exonérer de taxe foncière. Quand il s’agit de chasse, la chasse aux niches fiscales n’est pas d’actualité !

- les risques de pression sur le droit d’opposition à la chasse
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu en 1999 le droit pour tout propriétaire de s’opposer à la chasse sur son territoire. Cela ne signifie nullement que le propriétaire opposé à la chasse sur son fonds est exempt de responsabilité en cas de prolifération de gibier sur son fonds à l’origine de dégâts agricoles : sa responsabilité financière peut être engagée et par ailleurs il doit se soumettre à d’éventuelles battues administratives décrétées par le préfet.
Le dispositif proposé par la loi confère aux chasseurs la possibilité de demander au préfet d’imposer un prélèvement d’animaux à des propriétaires opposés à la chasse. Une telle disposition risque d’accroître les pressions qui sont déjà exercées aujourd’hui sur ces propriétaires, dont certains font parfois l’objet d’intimidations. Les associations craignent, avec le dispositif proposé, des dérives et la remise en cause du principe d’opposition de conscience reconnu par la CEDH

- la confiscation de la faune sauvage par les seuls chasseurs
Avec cette loi, les chasseurs s’auto-érigent comme les seuls dépositaires de la faune sauvage. Les exemples sont nombreux :
- en matière de gestion des dégâts de gibier, le dispositif est confisqué au profit des seuls chasseurs et des agriculteurs, le recueil de l’avis des autres parties prenantes n’étant même pas prévu !
- le ministère de l’écologie perd la possibilité de mettre en place de sa propre initiative un prélèvement maximal autorisé (PMA), dont les chasseurs deviennent les seuls initiateurs. Imaginerait-on que les limitations de vitesse soient définies par les seuls automobilistes ?
- les chasseurs gardent la main sur la création des réserves de chasse. La proposition du rapporteur Jérôme Bignon de restaurer le droit d’initiative du préfet a été repoussée.

A une époque où tous les acteurs saluent et pratiquent le dialogue des parties prenantes, les chasseurs, tellement peu assurés de la justesse de leur point de vue, préfèrent empêcher ce dialogue.

Enfin, par cette loi les chasseurs s’auto proclament gestionnaire de la biodiversité, pourtant aucune des dispositions du texte ne va dans ce sens. France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux dénoncent un nouveau cadeau fait aux chasseurs, au mépris des questions de biodiversité et des principes de gouvernance mis en place suite au Grenelle.