Toussaint 2016 : retour du fichier des « gens honnêtes » ?

Communiqué LDH

Avec la création du fichier baptisé « titres électroniques sécurisés » (TES), le gouvernement prétend faciliter l’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité et permettre l’authentification des demandeurs. Il entend également limiter la falsification de ces documents.

Aussi louables que soient de tels objectifs, ceux-ci ne sauraient occulter l’extrême dangerosité d’une base de données qui va centraliser des informations personnelles et biométriques sur la quasi-totalité de la population française, s’inspirant ainsi d’un projet proposé par le précédent gouvernement et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. A cette époque, l’actuel garde des Sceaux avait qualifié un tel projet « de bombe à retardement ».

quand les autorités indépendantes prêchent dans le désert…

Communiqué de la LDH

Le rapport 2008 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) témoigne d’un développement de cette instance qui trouve peu à peu sa place dans le paysage institutionnel français. Pour autant, le bilan dressé par ce rapport témoigne du hiatus entre l’ampleur des discriminations qui persistent et la faiblesse des moyens affectés à la lutte contre ces dernières.

 

Le rapport 2008 de la Halde témoigne d’un développement de cette instance qui trouve peu à peu sa place dans le paysage institutionnel français : le nombre de saisines augmente substantiellement, et les délibérations sont plus souvent suivies de conséquences concrètes notamment sur le terrain des propositions de transactions pénales ou de ses observations devant les tribunaux.

Pour autant, le bilan dressé par ce rapport témoigne du hiatus entre l’ampleur des discriminations qui persistent et la faiblesse des moyens affectés à la lutte contre ces discriminations. Si les analyses de la Halde sont souvent pertinentes, elle n’a pu suivre en 2008 que 1 000 cas sur 8 000 saisines, en raison de la limitation des ressources dont elle dispose : son budget est famélique si on le compare, rapporté aux différentiels de population, avec ceux de ses homologues aux USA, en Belgique, en Allemagne ou dans les pays d’Europe du Nord.

Ainsi, comme souvent, les discours présidentiels et gouvernementaux sur la lutte contre les discriminations sont-ils cruellement démentis par l’absence de mobilisation sérieuse de l’Etat dans les faits. Le gouvernement n’a d’ailleurs pas tenu compte, par exemple, des recommandations de la Halde sur les emplois fermés dans la Fonction publique. Et le bilan judiciaire, en termes de poursuites et surtout de condamnations, est d’une maigreur dérisoire.

La Ligue des droits de l’Homme ne peut que constater que les autorités indépendantes – qu’il s’agisse de la Halde, de la Cnil, de la CNDS ou du Contrôleur général des lieux privatifs des libertés –, mènent une action souvent remarquable mais systématiquement entravée par le refus de leur donner les moyens nécessaires, voire la mauvaise volonté à prendre en compte leurs critiques et à tenir compte de leurs compétences.

Les gouvernants actuels n’aiment ni les associations indépendantes ni les autorités indépendantes. La monarchie élective n’aime pas les contre-pouvoirs. Mais il n’est ni Etat de droit, ni garantie des libertés des citoyens, ni lutte sérieuse contre les discriminations et les abus de pouvoirs sans respect des espaces de contrôle et de critique. Le sort fait à la Halde en 2008 en est une nouvelle illustration.

intelligence parfaite

Le ministère de la culture cherche à limiter le téléchargement sur internet, et fait voter une loi en ce sens . Pour l'étude de ce texte de loi, l'avis de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés ) est nécessaire . On apprend tardivement que l'avis donné est très défavorable, et motivé solidement en s'appuyant sur plusieurs points litigieux du texte de loi .

Chistine Albanel, qui s'était bien gardée de rendre cet avis public, déclare(source  le point.fr, voir l'article complet) :

La Tribune a publié le contenu de l'avis de la Cnil sur le projet de loi Création et Internet. Si la position de la Commission était déjà connue, l'argumentation détaillée du gendarme des libertés était restée confidentielle. Un secret aujourd'hui levé. Contactée par le quotidien, Christine Albanel a expliqué que le projet de loi avait été développé "en parfaite intelligence" avec l'avis de la Cnil : difficile à croire, à la lecture du texte complet.

Encore une ministre qui ne manque pas d'air : elle va à l'encontre de l'avis de la cnil, le camoufle et ose affirmer qu'elle agit en parfaite intelligence avec cet avis . Plus c'est gros, plus ça passe !?