Le droit international à la rescousse des baleines

Communiqué de Greenpeace

Lundi, la Cour de justice internationale de la Haye a rendu un arrêt très clair sur la chasse à la baleine japonaise dans l’océan austral : elle n’a rien de scientifique.
En effet, comment tuer des centaines de baleines, les transformer en morceaux de viande congelée à bord d’un navire usine et ensuite les commercialiser au Japon peut-il être considéré comme une activité scientifique ?

Pour comprendre cette aberration, il faut remonter un peu dans le temps. En 1986 un moratoire international sur la chasse commerciale à la baleine est adopté, mais le Japon va utiliser une faille dans les textes internationaux : le moratoire ne couvre pas la chasse à des fins scientifiques. Il suffisait donc tout simplement de rebaptiser une activité commerciale, à échelle industrielle, en programme scientifique et le tour était joué. Depuis cette date, tous les ans pendant l’été austral, la flotte japonaise harponnait des centaines de baleines.

Une décision historique : Il n’y a rien de scientifique dans cette activité.

Aucun article ou publication scientifique digne de ce nom n’a jamais été publié et ce programme, très largement financé par les contribuables japonais, est du point de vue de la science totalement inutile.
Cette chasse commerciale qui ne dit pas son nom appartient au passé, et les temps changent : aujourd’hui les japonais n’ont plus d’appétit pour cette viande. C’est donc non seulement une activité commerciale déguisée, mais aussi un non sens économique. Année après année les entrepôts frigorifiques se remplissent de centaines de tonnes de viande de baleine qui ne trouvent plus de débouchés commerciaux.

Reprenant les arguments portés par de nombreuses organisations écologistes, comme Sea Shepherd ou Greenpeace ou même de gouvernements opposés à la chasse à la baleine, le gouvernement australien a demandé en 2010 à la Cour de justice internationale de statuer sur le sujet. Le 31 mars 2014 les juges de la Haye ont pris un arrêt historique : sans interdire la chasse scientifique, elle a reconnu l’illégalité des pratiques japonaises.. Le Japon doit donc mettre fin à ce programme, annuler toutes les licences et ne plus accorder aucune permission de tuer des baleines dans ce cadre.
Cette décision ouvre enfin une voie vers la fin définitive de ce massacre industriel.

Les baleines sont-elles sauvées ?

Le gouvernement japonais a annoncé qu’il reconnaissait cette décision de justice. Mais le pays a déjà contourné le droit international une fois … il n’est à ce stade pas exclu qu’il tente de le bafouer à nouveau en place un nouveau programme sur des bases un peu plus scientifiques, ou qui du moins en aurait l’apparence. C’est pourquoi aujourd’hui, la vigilance reste de mise.

Il faut enfin ranger la chasse commerciale à la baleine – quelles qu’en soient les justifications, scientifique ou autre – dans les placards de l’histoire. La disparition des principales espèces de baleines par la chasse n’a été évitée que grâce au moratoire adopté en 1986, à un moment ou cette économie était déjà en déclin. Il est aujourd’hui trop prématuré pour dire que toute chasse commerciale est dorénavant impossible et il est du devoir de la justice internationale mais aussi des organisations non gouvernementales de rester mobilisées, afin que la science ne soit pas à nouveau utilisée comme prétexte.

Il reste des menaces bien présentes pour les baleines

Enfin, n’oublions pas que ne s’estimant pas tenue par le moratoire international de 1986 auquel elles ont formellement objecté, la Norvège et l’Islande sont les deux seuls pays au monde à encore pratiquer la chasse commerciale à la baleine, Oslo et Reykjavik jugeant la population des espèces chassées suffisamment abondante.

D’autres menaces pèsent aujourd’hui sur les baleines comme sur l’ensemble des écosystèmes marins : conséquences des dérèglements climatiques et acidification des océans, conséquences de la pollution, ou encore du développement des activités maritimes.
L’arrêt définitif du programme japonais pourrait d’ailleurs avoir un autre effet salutaire : il permettrait de débloquer la situation au niveau de la Commission baleinière internationale, de mener une vraie collaboration scientifique avec le Japon, et d’adopter des mesures de protections face à ces nouvelles menaces.

Manuel Valls quitte son ministère en laissant une circulaire pour renvoyer davantage de réfugiés.

Communiqué

d'Amnesty International

en date du 01.04.2014

 

 

 

La circulaire du ministre de l’Intérieur est claire : il faut éloigner davantage d’étrangers; y compris certains demandeurs d’asile avant la fin de leur procédure. Ce rappel aux préfets est conforme à la loi, mais celle-ci ne respecte ni le droit international ni le droit européen. Un problème qui met en danger plusieurs milliers de personnes chaque année.

Extrait de la circulaire du 11 mars 2014  de Manuel Valls  aux préfets :

Je vous invite donc à vous assurer que des Obligations de Quitter le Territoire Français soient  prises dès le refus opposé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en cas d'examen de la demande selon la procédure prioritaire »

La circulaire est disponible à cette adresse

 

Amnesty International France et l’ACAT-France avait demandé à Monsieur Valls,  avant qu'il ne quitte son ministère, d’abroger cette circulaire pour quatre raisons :

1 - La loi française est défaillante et dangereuse pour les réfugiés.

La loi française autorise le renvoi de certains demandeurs d’asile dès le rejet de leur demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Même si ces personnes demandent à la Cour nationale du droit d’asile de réviser cette décision, les préfets peuvent les renvoyer dans leur pays.

Or, sur la totalité des personnes réfugiées en France, près de la moitié le sont grâce à l’intervention de la Cour. Pourtant, la circulaire du ministre de l’Intérieur incite à mieux utiliser cette procédure accélérée et donc à renvoyer effectivement hors du territoire ces demandeurs d’asile.

En 2013, plus de 13.200 personnes étaient concernées par cette procédure accélérée.

Depuis plusieurs années, AI France et l’ACAT-France poursuive un plaidoyer inlassable pour que la France modifie sa législation et cesse de prendre le risque de renvoyer des personnes, avant la fin de leur procédure, dans des pays où elles pourraient être persécutées.

2- Une mesure à contre-courant des engagements de François Hollande

Cette consigne donnée aux préfets entre en contradiction flagrante avec les engagements pris par Françoise Hollande lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle. Ce dernier s’était engagé à reconnaître un recours suspensif pour tous les demandeurs d’asile.

3- Une décision contraire aux règles européennes

Le 2 février 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, la Cour a jugé que le risque pour un demandeur d’asile d’être éloigné sans pouvoir bénéficier d’un « recours effectif » devant une juridiction, violait la Convention européenne des droits de l’homme.

Plus clairement encore, un texte européen, adopté le 23 juin 2013, indique que « les Etats membres autorisent les demandeurs à rester sur leur territoire jusqu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de leur droit à un recours effectif et, si ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l’attente de l’issue du recours ». Cette directive relative aux procédures d’asile doit d’ailleurs être transposée par la France.

4- La réforme du droit d’asile : une occasion pour assainir la procédure d’asile

A l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à l’asile, dont la publication est prévue d’ici quelques semaines, AI France demandera aux parlementaires de renforcer la protection des réfugiés en France en modifiant sur ce point crucial du « droit au recours effectif » la législation française.