Ignorant les avis négatifs, le gouvernement confirme l'application du CETA

Mercredi 13 septembre, le gouvernement français a annoncé la mise en œuvre provisoire du CETA, accord de libre-échange en cours de négociation entre le Canada et l'Union européenne. Cinq jours plus tôt, une commission d’experts mandatée par Emmanuel Macron, chargée d’évaluer les clauses du traité, soulignait le manque d’ambition en matière environnementale et sanitaire. La commission a ainsi confirmé les craintes de France Nature Environnement, qui demande au gouvernement français de suspendre l’accord.

Malgré les risques environnementaux et sanitaires que présente le traité commercial entre l’Europe et le Canada, risques mis en avant par les ONG et que les experts ont confirmés dans leur rapport, le gouvernement a annoncé que le CETA serait bien mis en œuvre en France à partir du 21 septembre. Une annonce largement critiquée par de nombreuses organisations de la société civile.

Un traité commercial qui ne prévoit aucune mesure ambitieuse de protection de l’environnement

Les conclusions de la commission d’experts sont sans ambiguïté et confirment les alertes des ONG et de France Nature Environnement : le CETA ne prévoit aucune mesure ambitieuse de protection de l’environnement et du climat. En l’état, le CETA va à l’encontre de l’Accord de Paris et ne protège pas les citoyens contre l’importation de produits qui ne correspondent pas à nos standards de protection. Les sujets de préoccupation sont nombreux : OGM, pesticides, perturbateurs endocriniens, nanomatériaux, gaz de schiste, pétrole issu de sables bitumineux, entre autres. Le principe de précaution n’est même pas mentionné dans le texte de l’accord ! Ni les mots « biodiversité », « nanomatériaux » ou « perturbateurs endocriniens ».

Aucune sanction ou pénalité financière n’est prévue en cas de non-respect par les multinationales du chapitre portant sur la protection de l’environnement, qui est donc non contraignant. Et la création du forum de coopération réglementaire prévu par l’accord, qui vise à une convergence des réglementations environnementales et sanitaires entre l’Europe et le Canada, laisse craindre un nivellement par le bas.

Une occasion manquée

Le gouvernement propose des « garde-fous » pour la mise en œuvre du CETA, qui débutera donc le 21 septembre prochain, « provisoirement » c’est-à-dire dans l’attente de la ratification par l’ensemble des Etats membres (ensuite la mise en œuvre sera définitive).

Le gouvernement annonce en particulier vouloir proposer à la Commission européenne une révision de la directive portant sur la qualité des carburants, « discipliner » les subventions aux énergies fossiles, renforcer les normes environnementales dans le domaine des transports et proposer la mise en place d’un prix mondial du carbone lors du prochain sommet sur le climat en décembre.

Ces propositions, plus ou moins réalistes (difficile de croire à un prix mondial du carbone), restent très partielles et en-deçà des enjeux environnementaux et sanitaires soulevés. De plus, elles ne règlent en rien le fond du problème, à savoir le texte de l’accord en lui-même, et le précédent qu’il crée pour tous les accords à venir, et pour certains en cours négociation entre l’Union européenne et d’autres parties du monde (Japon, Etats-Unis entre autres).

Pourtant, le gouvernement français aurait pu saisir la Cour européenne de justice sur la compatibilité du CETA avec les traités européens, à l’instar de la Belgique qui l’a fait le 6 septembre dernier, et obtenir ainsi la suspension de la mise en œuvre provisoire. Un manque d’ambition et de volonté politique qui constitue une grosse déception du côté des ONG.

Par FNE le 15.09.2017