Un décret d'application peut modifier profondément la direction donnée par une loi. Ainsi le décret de mai 2016 inverse la charge de la preuve, concernant l'opportunité d'une isolation par l'extérieur des bâtiments anciens. Cette obligation prévue par la loi sur la transition énergétique excluait les constructions possédant des spécificités architecturales et patrimoniales de leur bâti. Le décret d'application demande au propriétaire de faire la preuve de l’inopportunité esthétique et patrimoniale d’une telle isolation, en chargeant un architecte de dresser un argumentaire. Le propriétaire se voit donc dans l'obligation de mettre en œuvre une démarche coûteuse et au résultat aléatoire : rien de mieux pour décourager toute tentative de recours.
Les associations de défense du patrimoine sont mobilisées contre ce décret, voici la réaction de l'ASPV
Depuis octobre 2014, les associations et fédérations nationales de sauvegarde du patrimoine se mobilisent contre l’obligation de travaux extérieurs d’isolation prévus en cas de restauration de bâtiment par la loi sur la Transition énergétique.
Votée le 17 août 2015, la loi rendait obligatoire l'Isolation Thermique par l'Extérieur (ITE) en cas de ravalement de façade des bâtiments, exceptés ceux présentant des spécificités énergétiques et architecturales. Les associations nationales de protection du patrimoine dont Patrimoine-Environnement à laquelle adhère notre association, regroupées dans le G8 Patrimoine, avaient obtenu qu'un décret précise les catégories de bâtiments concernés et ceux exemptés (en fonction de la date de leur construction ou des matériaux mis en œuvre).
Or le décret du 30 mai 2016 avec application au 1er janvier 2017 généralise l'ITE à tous les bâtiments !
Ce décret, relatif aux "travaux embarqués" (c’est-à-dire rendus obligatoires à l’occasion d’autres travaux) confirme les craintes des associations. Ce texte complexe - malgré les protestations émises lors de la consultation du public - est à la fois irrespectueux de la loi qu’il entend appliquer, coûteux pour les propriétaires, inutile et désastreux pour la qualité architecturale.
Et voici la réaction de Vieilles maisons françaises
