Le CAC ou l’expérience de l’audit citoyen en France

Publié le 31 mars par Patrick Saurin pour le CADTM

Une des conséquences de la crise financière de 2007-2008 a consisté en une augmentation brutale et conséquente de la dette publique des États. Il a pourtant fallu attendre l’année 2011 pour voir se constituer en France un Collectif pour un Audit Citoyen de la dette publique (CAC) qui essaimera très vite dans le pays avec la création d’une centaine de collectifs locaux. Ses membres fondateurs sont des associations et des collectifs (tels ATTAC, le CADTM, la Fondation Copernic, la LDH, etc.), des syndicats (CGT, l’Union Syndicale Solidaires, la FSU). En octobre 2011, un « texte de référence » est publié par ces organisations avec l’appui de partis politiques (notamment le PCF, le Parti de Gauche, le NPA, les Verts). Le CAC se donne pour mission de procéder à un audit de la dette publique de la France mais aussi de celle des collectivités locales. Il s’attache également à développer une réflexion et des analyses en vue de contrebalancer le discours libéral mensonger sur la dette diffusé en boucle sur les médias mainstream.

Des membres du CAC vont publier des articles, donner des entretiens, organiser des rencontres, des débats citoyens ainsi que des formations. Enfin, la principale contribution du CAC verra le jour en mai 2014 avec la publication du rapport d’audit intitulé : « Que faire de la dette ? Un audit de la dette publique de la France » (CAC 2014). Le CAC se propose d’apporter des réponses à des questions essentielles.

D’où vient la dette ? A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? À l’issue de minutieuses investigations, ce document fait la démonstration qu’au moins 59 % de la dette publique française est illégitime. Il établit qu’en baissant ses recettes fiscales à travers des cadeaux aux riches particuliers et aux grosses sociétés, l’État s’est appauvri de 488 milliards d’euros. Par taux prohibitifs, l’État a dépensé 589 milliards d’euros de plus que s’il avait recouru à l’emprunt auprès des ménages et des banques à un taux d’intérêt réel de 2 %.

Le coût de la dette française diminue : est-ce vraiment une bonne nouvelle ?

Extraits d'une tribune parue dans Politis 19 avril par Anouk Renaud

Depuis 2011, le coût  de la dette française ne fait que diminuer. Cette réduction est le résultat de la baisse des taux d’intérêt auxquels emprunte la France. À l’heure actuelle, ces taux s’avèrent même négatifs pour certaines obligations de moins de 5 ans. Si bien qu’on estime que l’État français paie plus ou moins en moyenne 2% d’intérêts annuellement (1,7% en 2018) et que la tendance devrait continuer à la baisse, selon la Banque de France.

(…)

 

 Le problème de l’endettement public ne se limite pas au coût financier de la dette

Apprécier le caractère problématique ou non d’une dette à l’aune uniquement de son coût amène à confisquer et dépolitiser le débat autour de l’endettement public. Circonscrite à des enjeux techniques et financiers, on nous fait croire (et on le croit nous-mêmes) qu’il faut être expert•e ou économiste pour comprendre quelque chose à la dette et donc émettre un avis dessus. Or, les enjeux techniques et financiers sont précisément des enjeux politiques, sur lesquels nous avons toutes et tous voix au chapitre. De plus, cantonner le débat à la sphère technique, à la question du coût ou de la soutenabilité de la dette, c’est-à-dire de savoir si la dette française est payable, empêche d’interroger sa légitimité, c’est-à-dire de savoir si elle doit être vraiment payée. Les interrogations, telles que « pourquoi l’État s’est endetté ? Quelles ont été les conditions et modalités d’emprunts ? Qui détient la dette ? » ces questions restent que trop peu souvent posées sur les plateaux télévisés et dans les colonnes des journaux, évinçant avec elles, celle des responsabilités.

Et cela sans compter que les coûts d’une dette ne se limitent déjà pas à son seul coût financier. Ne serait-ce qu’à considérer le coût écologique colossal généré par ces politiques d’endettement (cf. point 7°). Des coûts cachés et des questions qu’un audit citoyen pourrait mettre en lumière pour tenter d’y trouver des réponses.

La Grèce devrait mettre sur pied une commission d’audit de sa dette

Article de Eric Walravens, paru le 29 janvier sur le site du CADTM

La Grèce devrait mettre sur pied une commission d’audit de sa dette publique, avant de procéder à une annulation partielle, affirme Eric Toussaint, le président du Comité pour l’annulation de la dette du tiers monde (CADTM). Selon cet expert belge, consulté par Syriza au cours des derniers mois, le nouveau gouvernement est même tenu par les règles européennes de procéder à un tel audit.

D’après M. Toussaint, une possible restructuration de la dette grecque dépendra beaucoup de l’attitude des instances européennes en réaction aux mesures que prendra le gouvernement emmené par Syriza. Le président du parti de gauche radicale, Alexis Tsipras, s’est en effet engagé sur des mesures anti-austérité très précises, notamment des exonérations d’impôt pour les bas revenus et une augmentation du salaire minimum. Or, une telle politique heurte frontalement la ligne imposée par les créanciers internationaux de la Grèce, réunis au sein de la troïka (Commission, BCE, FMI), en contrepartie de prêts destinés à empêcher un défaut de paiement. Faute d’accord, la Grèce pourra difficilement honorer une échéance d’environ 15 milliards d’euros prévue en juin prochain, note Eric Toussaint. Dans la partie d’échec politique qui s’amorce, "chacun cherchera sans doute à gagner du temps", souligne-t-il.

Lui-même recommande à la Grèce de mettre sur pied une commission d’audit, comme l’a fait l’Équateur de Rafael Correa en 2007. Cette démarche a permis au pays d’Amérique latine de suspendre le paiement d’une partie importante de sa dette et de réinvestir les fonds dans les dépenses sociales, souligne l’expert belge, qui avait déjà été associé à ces travaux. Aujourd’hui, l’Équateur est revenu sur les marchés des capitaux, où il emprunte à des taux au moins aussi favorables que ses voisins. L’annulation de dette a constitué "un point de redémarrage".

Dans le cas de la Grèce, le gouvernement est même tenu de procéder à un audit, poursuit Eric Toussaint. Il cite un article d’un règlement de 2013 (connu sous le nom de "two-pack"). Celui-ci stipule qu’"un État membre faisant l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique réalise un audit complet de ses finances publiques afin, notamment, d’évaluer les raisons qui ont entraîné l’accumulation de niveaux d’endettement excessifs ainsi que de déceler toute éventuelle irrégularité". Le gouvernement de Syriza devrait se saisir de cette possibilité, affirme M. Toussaint, qui observe toutefois que le parti ne s’est pas encore fait une religion en la matière.

Les Chiffres de la dette 2015

Via internet, le CADTM est très heureux de mettre à disposition d’un vaste public cet ouvrage qui a été entièrement actualisé et augmenté par les auteurs.

Cet ouvrage peut être repris librement par d’autres sites à condition de prévenir les auteurs et de faire un lien vers le site www.cadtm.org. Il peut être reproduit pour un usage strictement non commercial. N’hésitez pas à envoyer vos commentaires et des informations sur l’usage personnel ou collectif que vous faites de ce livre à info chez cadtm.org. Vos messages seront transmis aux auteurs.

Depuis 1990, le Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers-Monde (CADTM) travaille inlassablement à démontrer le lien entre la dette et l’incapacité du système économique mondial à satisfaire les droits les plus élémentaires de centaines de millions de personnes à travers le monde.

 

Dans les années 1990, le CADTM a attiré l’attention sur la nécessité de construire une relation juste entre les pays du Nord et du Sud par le biais de l’annulation de la dette. Il a particulièrement insisté sur l’impact néfaste qu’ont sur le développement des pays du Sud les mécanismes d’endettement utilisés par les organismes financiers multilatéraux (le Fonds monétaire international et la Banque mondiale), les gouvernements du Nord via le Club de Paris et les grands groupes financiers internationaux.

Bien que la priorité du CADTM consiste, comme son nom l’indique, en l’annulation de la dette dans les pays dits du tiers-monde, son but est plus largement de mettre en évidence, par ses analyses et son action militante, comment le « système dette » soumet de la même manière les peuples des pays en développement et ceux des pays les plus industrialisés. Comme l’établit la Charte politique du réseau international du CADTM : « Tant au Nord qu’au Sud de la planète, la dette constitue un mécanisme de transfert des richesses créées par les travailleurs-euses et les petit(e)s producteurs-trices en faveur des capitalistes. L’endettement est utilisé par les prêteurs comme un instrument de domination politique et économique »

Chiffres de la dette 2015 à télécharger

 

 

Semaine mondiale d’action contre la dette

L’Argentine est aujourd’hui la proie d’une poignée de créanciers spéculateurs, connus sous le nom de “fonds vautours”. Profitant des graves difficultés financières des États, les fonds vautours rachètent à très bas prix des créances sur les États pour ensuite les contraindre par voie judiciaire à les rembourser au prix fort, c’est à dire le montant initial des dettes, augmentées d’intérêts, de pénalités et de divers frais de justice.

Ces prédateurs, qui sont majoritairement basés dans les paradis fiscaux, réalisent ainsi d’énormes bénéfices sur le dos des populations à l’image des fonds NML et Aurelius qui viennent d’obtenir une victoire spectaculaire devant la justice étasunienne.
Pour rappel : après la crise économique de 2001, 93 % des créanciers privés ont accepté en 2005 et 2010 une réduction de 70% de la dette commerciale de l’Argentine après que le pays ait suspendu le remboursement de sa dette pour donner la priorité aux besoins de sa population. Refusant de participer à ces négociations, NML et Aurelius Capital ont attaqué l’Argentine devant les tribunaux new-yorkais et ont obtenu le droit de se réclamer 1,33 milliard de dollars, soit une plus-value de 1600%.
Face à cette situation qui ne touche pas que l’Argentine, il est urgent de multiplier les lois contre les fonds vautours. La République démocratique du Congo (RDC) vient aussi d’être condamnée par la justice étasunienne au profit d’autres fonds vautours. L’Europe est aussi concernée. La Grèce a déjà été attaquée par ces prédateurs.
Une campagne d’information et de sensibilisation doit également être menée auprès de la population sur le dangerosité de ces fonds.
N’oublions pas toutefois, que ces fonds vautours ne sont que la partie immergée de l’iceberg et cachent un « système dette » tout aussi prédateur. Cette année nous « fêterons » les 70 ans de la Banque mondiale et du FMI, qui continuent d’exiger le remboursement des dettes odieuses, illégales et illégitimes, imposent des mesures d’austérité, violent les droits humains et appauvrissent les populations. Les fonds vautours ne sont donc pas les seuls vautours !
Face à cette situation, nous appelons à une large mobilisation pendant la semaine d’action contre la dette et les IFIs, qui marque aussi l’anniversaire de la mort de Thomas Sankara (le 15 octobre), le leader burkinabé qui a payé de sa mort le refus de payer la dette et les politiques imposées par les IFIs.

30 septembre par CADTM international

La radiation de Rebsamen s’impose

4 septembre par Patrick Saurin, qui est porte-parole de Sud BPCE, membre du CADTM (Comité pour l’annulation de la dette du Tiers-Monde) et du CAC (Collectif pour un audit citoyen de la dette publique).

 

Rebsamen contrôle les chômeurs… Nous avons contrôlé Rebsamen !

Après avoir préconisé en mai dernier un moratoire sur les seuils sociaux |1|, seuils considérés par les patrons comme des « freins à l’embauche », François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social, vient de s’illustrer une nouvelle fois en demandant à Pôle emploi « de renforcer les contrôles pour être sûr que les gens cherchent bien un emploi ». En clair, il y aurait des chômeurs qui abusent, profitent et contribuent à creuser le déficit du pays. Et le ministre de réclamer « un état d’esprit différent » se traduisant par « des convocations, des vérifications, […] sinon on est radié ». Ainsi, la préoccupation du ministre n’est pas de lutter contre le chômage et faire en sorte que des emplois soient proposés aux travailleurs qui en sont privés, mais de mettre l’accent sur le contrôle des chômeurs et sur la sanction le cas échéant.

Les propos tenus par François Rebsamen sont tout à la fois scandaleux, malhonnêtes et déplacés au vu de l’absence d’exemplarité dont fait preuve l’intéressé comme nous allons le démontrer dans les lignes qui suivent.

Ces propos sont scandaleux car, singeant ceux de la droite et de Nicolas Sarkozy |2| , ils jettent l’opprobre sur plus de 6 millions de personnes inscrites à Pôle emploi |3|, auxquelles il faut ajouter celles qui ne touchent aucune aide de la part de l’État, soit du fait d’une radiation, soit parce qu’elles ne sont tout simplement pas inscrites à Pôle emploi. Ce type de critique essentialiste véhiculant le discours « classes laborieuses, classes profiteuses », cher à la droite et à l’extrême droite, en dit long sur l’état de délabrement du parti socialiste et de ses dirigeants.

La déclaration du ministre est également malhonnête, car en focalisant son attaque sur les travailleurs privés d’emploi il laisse penser que la fraude des chômeurs représente un coût considérable pour la collectivité, bien avant d’autres fraudes. Or la réalité est tout autre. Dans son rapport Lutte contre la fraude. Bilan 2012 |4|, la délégation nationale à la lutte contre la fraude nous apprend que les montants de fraude détectée représentent 39,2 millions d’euros pour Pôle Emploi |5|, sur un total de fraude détectée de 4,629 milliards d’euros |6|. Les « fraudes des chômeurs » ne représentent que 0,8 % des fraudes détectées, alors que les fraudes fiscales constituent 79 % du total, sachant que le syndicat Solidaires finances publiques estime le manque à gagner du fait de la fraude et de l’évasion fiscales entre 60 et 80 milliards d’euros par an |7|. Rebsamen préfère faire les poches des chômeurs pour leur soutirer quelques euros que de s’attaquer à des Cahuzac, des évadés fiscaux et des sociétés qui domicilient des milliards en toute impunité dans les paradis fiscaux.

L’intervention de François Rebsamen en posture de donneur de leçons est tout simplement scandaleuse. Nous en voulons pour preuve la façon dont il a géré la ville de Dijon jusqu’à ce qu’il abandonne ses fonctions à l’occasion de sa nomination dans le gouvernement de Manuel Valls. En effet, Dijon présente la particularité d’avoir une dette constituée à 45 % d’emprunts toxiques. Au 31 décembre 2012, sur un encours total de 214 millions d’euros, la ville avait une dette toxique de 97 millions d’euros. Les emprunts risqués de la collectivité au titre de ses trois budgets sont au moins au nombre de 30 (23 emprunts classés E et 7 emprunts classés F) |8|. Le risque se vérifie à travers le montant démesuré des soultes (les indemnités à régler pour dénouer les contrats). Pour preuve, l’état de la dette du compte administratif 2012 fait ressortir des coûts de sortie considérables |9|. Citons par exemple les trois prêts n° 200709-1, 200709-2 et 200804 souscrits auprès du Crédit Foncier de France qui présentent selon l’état de la dette 2012 un coût de sortie chiffré respectivement à 3 294 207,79 euros, 809 422,45 euros et 18 126 219,04 euros, des sommes plus de deux fois supérieures aux capitaux restant dus de ces prêts qui s’élèvent respectivement à 1 369 684,17 euros, 336 546,20 euros et 7 536 620,90 euros ! Enfin, le risque est également attesté par les multiples instruments de couverture souscrits pour couvrir les risques attachés à certains contrats (cf.) qui ont représenté un coût net de 1 479 133,79 euros pour le budget principal et de 14 003,34 euros pour le budget stationnement, autant de charges s’ajoutant aux intérêts des emprunts |10|. Au vu de ce bilan catastrophique, un aussi piètre gestionnaire que Monsieur Rebsamen est illégitime pour faire la leçon à d’autres.

Plus grave, bon nombre de ces emprunts toxiques ont été souscrits auprès de Dexia Crédit Local de France |11|, sachant que François Rebsamen a été administrateur de Dexia jusqu’au 23 octobre 2008 et percevait à ce titre 20 000 euros par an, une situation susceptible de relever de la prise illégale d’intérêt |12|. Dès 2003 |13|, il était déjà membre du conseil de surveillance de Dexia Crédit Local, présidé à l’époque par Pierre Richard, et touchait à ce titre une rémunération annuelle de 15 000 euros |14|.

Enfin, à une inaptitude caractérisée en matière de gestion du bien public, à une conception toute particulière de la déontologie, il faut ajouter au bilan du ministre du travail une pratique assidue du déni de démocratie dont peuvent témoigner les membres du Collectif de Côte-d’Or pour un audit citoyen de la dette (CAC 21). En effet, soucieux de faire la lumière sur la dette de leur collectivité, ces citoyens dijonnais ont sollicité à plusieurs reprises |15| François Rebsamen pour obtenir la copie des contrats d’emprunt, tableaux d’amortissement et autres documents nécessaires à la réalisation de l’audit de la dette de leur ville. Sollicité à de multiples reprises, le maire a opposé à chaque fois une fin de non-recevoir, et ce en totale infraction avec les droits accordés aux administrés |16|. Ce déni de démocratie a amené ces citoyens à saisir le tribunal administratif de Dijon pour se substituer au maire défaillant dans le cadre d’une action connue sous le nom d’ « autorisation de plaider ».

Au terme de ces pitoyables états de service de François Rebsamen, une seule solution s’impose pour lui : la radiation définitive du paysage politique.

Notes

|1| Cela consisterait à dispenser les employeurs de l’obligation de mettre en place des délégués du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés ainsi qu’un Comité d’Entreprise et un Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail dans celles de plus de 50, ce qui détermine également la représentation syndicale mais aussi le déclenchement d’un « Plan de Sauvegarde de l’Emploi ».

|2| Voir sur cette question l’article de Laurent Mauduit, « Que la chasse aux chômeurs commence », publié sur Mediapart : http://www.mediapart.fr/journal/france/020914/que-la-chasse-aux-chomeurs-commence

|3| Selon le communiqué de presse du 27 août de la DARES et de Pôle emploi, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi s’élève à 6 050 100 personnes : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Communique-de-presse-PPBVN18.pdf

|4| http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dnlf/DNLF_nov_2013.pdf

|5| Ibid., p. 55.

|6| Ibid., p. 5.

|7| Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques, « Evasions et fraudes fiscales, contrôle fiscal », janvier 2013, p. 19 : http://solidairesfinancespubliques.fr/gen/cp/dp/dp2013/120122_Rapport_fraude_evasionfiscale.pdf

|8| pp. 219-221 de l’état de la dette 2012 de la ville de Dijon.

|9| pp. 187 à 202 pour le budget principal, pp. 205-208 pour le budget stationnement et pp. 210 à 212 pour le budget auditorium de l’état de la dette du compte administratif 2012 de la ville de Dijon.

|10| Ibid., pp. 214-217.

|11| Ces emprunts sont mentionnés dans l’état de la dette avec le nom de ce prêteur ou avec celui de la Société Française de Financement Local – Caisse Française de Financement local (SFIL-CAFFIL sont les structures publiques qui ont repris les encours de Dexia après le démantèlement de cette banque décidé fin 2012).

|12| L’article 432-12 du Code pénal réprime le fait, « pour un élu municipal de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont l’intéressé a la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».

|13| Nous n’avons pas pu remonter plus avant car les comptes de Dexia Crédit Local ne sont pas accessibles au-delà de cette date sur le site de cette banque.

|14| Voici les liens et les références permettant de consulter les rapports annuels de Dexia Crédit Local de 2003, 2007 et 2008 :
http://www.dexia-creditlocal.fr/SiteCollectionDocuments/dexia%20credit%20local/rapport%20annuel/rapport_annuel_2003.pdf(sur la qualité de membre du conseil de surveillance et sur le montant de la rémunération de Monsieur François Rebsamen : cf. pp. 8 et 23 de ce rapport).
http://www.dexia-creditlocal.fr/SiteCollectionDocuments/dexia%20credit%20local/rapport%20annuel/Rapport-annuel_%202007_%20FR.pdf
(sur la qualité de membre du conseil d’administration et sur le montant de la rémunération de Monsieur François Rebsamen : cf. pp. 57 et 60 de ce rapport).
http://www.dexia-creditlocal.fr/SiteCollectionDocuments/dexia%20credit%20local/rapport%20annuel/Rapport-annuel_2008_FR.pdf
(sur la qualité de membre du conseil d’administration et sur le montant de la rémunération de Monsieur François Rebsamen : cf. p. 54 et 58 de ce rapport).

|15| Peuvent l’attester les courriers du collectif d’audit citoyen datés des 30 septembre 2013, 5 juin 2013, 14 janvier 2014, 4 juillet 2014 restés sans réponse, et la visite de certains membres du collectif à la Mairie le 25 février 2014 tout aussi infructueuse.

|16| Selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ».

L’Argentine devra payer les fonds "vautours"

Extraits de l'article publié sur le site du CADTM

Camouflet pour l’Argentine. La Cour suprême des États-Unis a refusé de prendre en compte un ultime recours de Buenos Aires sur sa dette, donnant raison à des fonds spéculatifs qualifiés de « vautour ». L’Argentine paiera sa dette, mais se retrouve en difficulté.

Déjà, l’agence de notation Standard and Poor’s a abaissé de deux crans la note de la dette argentine. La décision américaine augmente les risques d’un défaut de paiement du pays selon l’agence.

Damien Millet est le vice-président du CADTM, le Collectif pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde. Il est interrogé par Marie Duhamel.

 

L’Argentine a essayé de taper du poing sur la table en 2001. En 2005, elle a négocié avec la plupart de ces créanciers un accord qui permettait de réduire considérablement sa dette et là aussi, en tapant du poing sur la table. Certains « fonds vautours » ont refusé de rentrer dans ce système-là. On garde leurs créances. Et puis finalement, au bout de quelques années, alors que c’est paradoxalement la réduction de dettes qu’ils ont réussi à obtenir qui a amélioré sa santé financière, et bien, comme la santé financière de l’Argentine s’améliorait, ses créanciers sont sortis du bois et l’ont attaqué en justice pour récupérer non seulement la totalité de leurs créances mais en même temps, des intérêts de retard avec des pénalités puisqu’ils ont dû patienter de nombreuses années avant de les obtenir. Le peuple argentin va se saigner aux quatre veines pour rembourser des « fonds vautours » qui n’ont fait rien d’autre que de racheter des créances au bon moment, attendre que d’autres créanciers sacrifient eux-mêmes une partie de leurs créances pour eux, empocher le magot.

Est-ce que vous pensez que ce genre de décision judiciaire peut avoir des conséquences néfastes pour d’autres pays qui seraient aussi endettés ?

Oui, ça va faire ricochet. Quand certains pays vont tomber dans le problème du surendettement. Dans les mois ou dans les années qui viennent, les créanciers vont changer leurs regards. La prochaine fois, il va se passer quoi ? Et bien la prochaine fois, les créanciers vont dire « Attendez, on nous dit qu’il n’y aura pas d’autre remboursement plus généreux que celui-là mais si ça se trouve, la Cour Suprême des États-Unis l’imposera d’elle-même ». Donc, il suffit qu’on laisse filer et si tout le monde laisse filer, il n’y aura pas de restructuration de la dette. Et comme en Grèce, ça va être le peuple qui peut payer le prix fort. Donc, on voit bien ce qui en est de la part des créanciers privés. Ils veulent faire des profits, ils essayent de sortir dans les meilleures conditions possibles. La Cour Suprême vient leur donner un outil supplémentaire. Ils n’avaient pas besoin de ça. Au contraire, les populations avaient besoin d’un vrai soutien qu’ils n’ont toujours pas.

Du coup, quel genre d’outils existe-t-il pour éviter ce genre de jeux de dominos qui serait néfaste aux populations ?

Il y a les doctrines juridiques sur lesquelles on pourrait s’appuyer pour obtenir l’annulation de la dette. La notion de dette odieuse, par exemple, c’est une doctrine juridique très précise qui dit que si une dette n’a pas été contractée dans l’intérêt d’une population mais simplement dans l’intérêt d’un régime autoritaire, dictatorial ou corrompu pour renforcer son pouvoir, alors cette dette est odieuse et elle n’a pas à être remboursée par le peuple concerné ou par un gouvernement démocratique qui remplacerait cette dictature. Le droit peut nous donner des outils très précis et très précieux, comme l’état de nécessité. C’est de dire qu’un gouvernement n’a pas le droit de sacrifier les conditions de vie de ses populations, simplement pour le remboursement de la dette. Dans beaucoup de pays du sud, on peut invoquer cet état de nécessité pour dire « Non, nos peuples ont assez remboursés. Maintenant, les sommes qu’on a, c’est pour le développement humain et ce n’est pas pour le remboursement de la dette » parce que dans les textes internationaux, il est bien précisé que les droits humains fondamentaux qui influent dans les droits de l’homme sont supérieurs aux droits des créanciers. On peut aussi aller chercher une notion comme le cas de force-majeur, de dire entre le moment où on a signé le prêt et le moment d’aujourd’hui, les conditions ont changées parce que les évènements internationaux ont une actualité qui va très vite. Et finalement, on estime que maintenant, on a plus à rembourser cette dette parce qu’on a plus les moyens de le faire ou parce qu’elle devient illégitime. Et puis simplement, la révolte d’un peuple peut aussi être une condition suffisante d’un peuple qui a dit « jusque là, on estime que le remboursement de la dette était légitime mais à partir d’aujourd’hui, vu la dégradation des conditions de vie, on estime que cette dette est illégitime ». Il y a cette notion d’illégalité de la dette mais il y a aussi cette notion d’illégitimité. Il faut déterminer si la dette est illégitime ou pas et pour ça, il n’y a pas d’autres idées que de faire un audit. C’est-à-dire qu’il faut demander exactement tous les contrats de prêt qui ont été signés, d’où vient cette dette, quelle histoire elle a, quelle origine elle a, qui sont ceux qui l’ont contracté. Pour faire quoi ? Parce ce qu’on peut très bien signer un contrat de prêt pour construire un hôpital mais est-ce qu’il y a eu un hôpital de construit ? Voilà, faire un audit très précis. La part qui est légitime et qui a servi au développement humain, bien sûr qu’elle doit être remboursée. Maintenant, la part illégitime qui aurait été détournée, qui aurait servie à construire des éléphants blancs, qui aurait servi à aider les entreprises étrangères et pas du tout à faire des infrastructures utiles pour les populations…cette part-là, elle est illégitime et il y a un bon fondement pour dire « on répudie cette part-là, on ne la rembourse pas. Nous maintenant, on garde l’argent, la richesse qu’on arrive à produire pour le développement humain de nos populations ».

(...)

23 juin par Damien Millet , Marie Duhamel