Ukraine : les autorités doivent agir contre le recours arbitraire et abusif à la force

Communiqué d'Amnesty International

Des violences ont de nouveau éclaté à Kiev le 18 février après le rejet au Parlement de la proposition de l’opposition de modifier la Constitution. Le ministère de la Santé ukrainien a confirmé la mort d’au moins 35 personnes en 48 heures.

Le ministère des Affaires intérieures a déclaré que les forces de l’ordre n’utilisaient pas de balles réelles. Cependant, le gouvernement emploierait un grand nombre de partisans civils qui, d’après certains témoins, sont armés.

Un nombre croissant de manifestants ont eu recours à la violence. Cependant, les forces de l’ordre doivent faire la distinction entre les manifestants violents et les manifestants pacifiques. Amnesty International a recensé de nombreux cas de violence policière au cours des deux derniers mois où des policiers anti-émeute ont battu et blessé gravement des manifestants pacifiques et des passants.

L’usage abusif de la force, omniprésent

Des centaines de personnes ont été blessées par la police, dont certaines très grièvement, pendant les manifestations antigouvernementales Euromaïdan à Kiev et dans d'autres villes d'Ukraine depuis le 21 novembre 2013. Des manifestants ont été enlevés par des inconnus et torturés – l'un d'eux a été retrouvé mort. Le ministère de la Santé ukrainien a confirmé la mort d’au moins 35 personnes dans les dernières 48 heures.

Les autorités ukrainiennes doivent respecter les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, qui stipulent que les forces de l’ordre ne doivent recourir aux armes à feu qu’en cas de légitime défense contre une menace imminente de mort ou de blessure grave.

Tout usage de la force devra relever de la plus grande nécessité, et devra être proportionnel à la gravité de la situation à laquelle la police fait face.

Amnesty International a également recensé plusieurs cas de violences faites à des manifestants pacifiques par des groupes d’autodéfense en faveur du gouvernement, connus sous le nom de « Titushki ». Les membres de ces groupes, dont les liens avec les forces de sécurité sont amplement cités, doivent être maîtrisés et amenés à répondre de leurs actes devant la justice.

Lutter contre l’impunité policière

L’impunité policière figure de longue date parmi les préoccupations d’Amnesty International, qui ont assisté à la montée de l’indignation et de la frustration parmi la population face à l’absence de tout progrès dans le traitement de ce problème.

Les autorités doivent garantir que toutes les allégations d’usage excessif de la force, de la torture et autres mauvais traitements par les forces de l’ordre fassent l’objet d’une enquête rapide, indépendante et efficace, et de mesures disciplinaires ou de procédures pénales selon les cas.

A long terme, les autorités ukrainiennes doivent mettre en place un mécanisme indépendant qui enquête sur les allégations de violations des droits humains par les forces de l’ordre. A court terme une initiative du Conseil de l’Europe devrait être soutenue afin qu’un groupe consultatif d’experts indépendants supervise les enquêtes, et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) devrait dépêcher une mission d’observation sur place.

RCA : nettoyage ethnique en cours

Ces dernières semaines, Amnesty International a recueilli plus d’une centaine de témoignages sur les attaques de grande ampleur menées par les milices anti-balaka contre des civils musulmans dans les villes du nord-ouest du pays.

Le nouveau rapport intitulé "Ethnic cleansing and sectarian Killings in the Central African Republic" fait état de l'échec des forces internationales  à faire cesser les exactions.

Afin de protéger les communautés musulmanes encore présentes dans le pays, les soldats de la paix doivent faire barrage au contrôle des milices anti-balaka et déployer des troupes en nombre suffisant dans les villes où les musulmans sont menacés.

Les troupes internationales, incapables de mettre fin aux violences

Amnesty International a critiqué la réponse trop timorée de la communauté internationale, en notant que les troupes internationales de maintien de la paix se montrent réticentes à faire face aux milices anti-balaka et ne sont pas assez réactives pour protéger la minorité musulmane menacée.

Les forces de maintien de la paix se composent d’environ 5 500 soldats de l’Union africaine, la MISCA, et de 1 600 soldats français, les « Sangaris ». Elles ont été déployées dans Bangui et dans plusieurs villes au nord et au sud-ouest de la capitale.

Au cours de ces dernières semaines, Amnesty International a recueilli plus d’une centaine de témoignages de première main sur les attaques de grande ampleur menées par les milices anti-balaka contre des civils musulmans dans les villes du nord-ouest du pays de Bouali, Boyali, Bossembele, Bossemptele, et Baoro. Les troupes internationales n’avaient pas été déployées dans ces villes, laissant les populations civiles sans protection.

L’exode, unique moyen pour sauver sa vie

L’attaque la plus meurtrière répertoriée par Amnesty International s’est déroulée le 18 janvier à Bossemptélé. Elle a fait plus de 100 victimes parmi la population musulmane, dont des femmes et des vieillards, notamment un imam d’environ 75 ans.

Pour échapper à la folie meurtrière des anti-balaka, dans de nombreuses villes et de nombreux villages, toute la population musulmane a fui, tandis qu’ailleurs, ceux qui restent se réfugient à l’intérieur et aux abords des églises et des mosquées.

Même dans le quartier musulman du PK-5 situé au centre de Bangui, des milliers d’habitants effrayés font leurs valises et quittent leur foyer.

Pour se mettre à l’abri, le périple est difficile et dangereux. Les convois sont fréquemment pris pour cibles par les milices anti-balaka.

Un petit garçon appelé Abdul Rahman a raconté à Amnesty International que, le 14 janvier, le camion à bord duquel il voyageait avait été stoppé à un poste de contrôle tenu par les anti-balaka. Ils ont exigé que tous les passagers musulmans descendent. Six membres de sa famille ont alors été tués : trois femmes et trois jeunes enfants, dont un bambin.

 

Une crise de longue date, des conséquences prévisibles

La violence, la haine et l’instabilité sont une conséquence directe de la crise des droits humains qui a débuté en décembre 2012, lorsque la Séléka, très majoritairement musulmane, a lancé une offensive armée qui s’est terminée par la prise du pouvoir en mars 2013. À la tête du pays pendant près de 10 mois, les forces de la Séléka ont commis des massacres, des exécutions extrajudiciaires, des viols, des actes de torture et des pillages, et ont incendié et détruit de nombreux villages chrétiens.

Lorsque la Séléka s’est retirée, les forces internationales ont laissé les milices anti-balaka prendre le contrôle du pays, ville après ville. Les violences et l’expulsion forcée des communautés musulmanes étaient prévisibles.

Le pouvoir déclinant des forces de la Séléka n’a en rien diminué leur brutalité lorsqu’elles se sont retirées. Même avec une capacité de mouvement et des moyens opérationnels fortement entravés, les membres de la Séléka ont poursuivi les attaques violentes contre les civils chrétiens et leurs biens. Des membres armés de communautés musulmanes, agissant indépendamment ou aux côtés de la Séléka, se sont également livrés à des attaques de grande ampleur contre des civils chrétiens.

Sotchi : le CIO doit veiller au respect des droits humains

Le Comité international olympique (CIO) ne doit pas fermer les yeux sur les graves violations des droits humains(communiqué d'Amnesty International)

Le Comité international olympique (CIO) ne doit pas fermer les yeux sur les graves violations des droits humains commises en relation avec les préparatifs et l’organisation des Jeux olympiques de Sotchi, a déclaré Amnesty International lundi 10 février.

Dans une lettre adressée à Thomas Bach, président du CIO, nous demandons à celui-ci d’aborder avec les autorités russes la question du harcèlement dont sont victimes des militants écologistes, et celle du déni des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion dans le contexte des JO de Sotchi.

e CIO doit réprimander les autorités russes pour les violations flagrantes des droits humains qu’elles ont perpétrées dans le contexte des Jeux. S’en dispenser reviendrait à trahir les objectifs de respect de l'esprit d'amitié, de solidarité et de fair-play affichés par la Charte olympique. 

 

Les écologistes Evgueni Vitichko et Igor Khartchenko ont été placés en détention la semaine dernière à l’issue de procédures iniques. Amnesty International estime que ces deux hommes sont des prisonniers d’opinion.

Les membres de leur organisation, Surveillance environnementale pour le Caucase du Nord, ont subi un harcèlement de plus en plus fort de la part de représentants de l’État, après avoir révélé que des sites naturels d’une exceptionnelle beauté avaient été détruits afin de faire place aux installations olympiques.

gor Khartchenko, qui a entamé une grève de la faim en détention, a été libéré dimanche 9 février. Quand Amnesty International a pu s’entretenir avec lui, il a qualifié d’atroce le traitement réservé aux personnes se trouvant en garde à vue, où il a passé sa première nuit en détention avant son transfert vers l’établissement carcéral où il devait purger sa peine.

Les policiers ne vous donnent ni à manger ni à boire ; vous devez frapper contre la porte de la cellule, fermée à clé, pendant une demi-heure pour leur demander de vous emmener aux toilettes ; si vous avez soif, ils vous disent de boire l’eau du robinet situé juste au-dessus de la cuvette des toilettes. Il fait froid dans la cellule – cinq degrés Celsius – et la nuit est absolument glaciale. Il n’y a pas de lits – seulement des bancs qui font 35 cm de large. » Igor Khartchenko Militant écologiste arrêté à la veille des J.O. de Sotchi

Igor Khartchenko a expliqué que les policiers emploient constamment un langage ordurier à l’égard des détenus. Deux jours plus tôt à peine, son collègue Evgueni Vitichko avait été appréhendé par la police et condamné à 15 jours d’emprisonnement pour avoir semble-t-il proféré des jurons.

Dans une affaire distincte, Evgueni Vitichko doit comparaître mercredi 12 février pour répondre d’accusations en relation avec son action de défense de l’environnement à Krasnodar. Il encourt une peine de trois ans de prison.

Demandez au gouverneur la libération des prisonniers d'opinion de Bolotnaïa SIGNEZ

Sotchi : des barreaux derrière les anneaux

A une semaine de l’ouverture des Jeux olympiques (JO) d’hiver de Sotchi, Action des Chrétiens contre la torture (ACAT-France), Amnesty International France (AIF), la Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Inter-LGBT et Russie-Libertés se mobilisent.

Samedi 1er février, près de 200 personnes se sont retrouvées pour dénoncer ce que le faste des JO ne peut masquer ; une situation alarmante en matière de droits humains en Russie où manifester, informer, militer s’avère de plus en plus risqué, où les minorités sexuelles sont stigmatisées et victimes de violence, où le racisme et la xénophobie alimentent la violence.

Jeudi 30 janvier, une délégation d’Amnesty International s’était rendue à Moscou remettre aux autorités russes une pétition signée par plus de 336 000 personnes dans le monde pour demander la fin du harcèlement de la société civile.

  Répression des manifestations

2012 : modification de la loi réglementant les manifestations de rue imposant de nouvelles restrictions aux événements publics et de nouvelles sanctions aux organisateurs. En 2012, près de 4 000 personnes ont été arrêtées lors de 200 manifestations à Moscou et dans la région de la capitale.

En 2013, malgré un nombre de manifestations en nette diminution, plusieurs centaines de personnes ont été arrêtées.

La tendance s'est poursuivie après le début de l'année 2014: un rassemblement pacifique organisé en solidarité avec les « prisonniers de Bolotnaïa » dans le centre de Moscou a été dispersé le 6 janvier 2014. Au moins 28 participants auraient été arrêtés, puis relâchés par la police.

De petits rassemblements de rue pacifiques, « non autorisés », ont été régulièrement dispersés par la police avec des moyens souvent injustifiés ou disproportionnés. Aucune plainte n'a fait l'objet d'une enquête effective.

 Restriction de la liberté de parole et de l'information

 Une nouvelle loi de fin décembre prévoit le blocage immédiat des sites Internet comportant des informations jugées « extrémistes » par le parquet. Une nouvelle étape dans la dérive liberticide russe en matière de liberté de l’information en ligne : à aucun moment la procédure de blocage des sites ne sera désormais contradictoire. Le propriétaire du site concerné ne sera informé du blocage qu’a posteriori par l’hébergeur, et tenu de supprimer sans délai les contenus incriminés.

Novembre 2012 : adoption d’une loi obligeant les ONG recevant des fonds de l'étranger et engagées dans des activités très généralement qualifiées de « politiques » à s'enregistrer comme des « agents étrangers ». Plus d’un millier d’inspections ont ainsi eu lieu courant 2013. Plus de cinquante organisations ont reçu des avertissements officiels et plusieurs d’entre elles font l’objet de poursuites. Cinq organisations ont été condamnées au versement d’une amende, parmi elles deux ont eu gain de cause en appel. Au moins trois autres ont cessé d’exister.

 Discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre

 Juin 2013 : promulgation d’une loi discriminatoire interdisant la « propagande en faveur des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs». Au moins 3 personnes ont été condamnées à des amendes.

2013 : un militant LGBT qui avait manifesté seul contre les discriminations, dans la ville de Kazan, a été inculpéde « propagande ». 10 manifestations pacifiques LGBT ont fait l’objet d’agressions violentes homophobes. Au cours de l’une d’elle, un activiste a perdu un oeil. L'église orthodoxe russe, en lien étroit avec le pouvoir, manifeste de plus en plus fréquemment une homophobie active.

Ces lois liberticides mettent en péril la lutte contre les épidémies de VIH/SIDA et d’Hépatite C en Russie : En dix ans, lenombre de séropositifs y est passé de 100 000 à plus d'un million dont seul 25% ont accès à des traitements.

 Stigmatisation et exploitation des migrants 

 La xénophobie et le racisme, en montée constante en Russie, en partie provoqués par le discours des autorités souvent intolérant et discriminatoire, conduisent à de véritables pogroms dans diverses régions de la Russie et à une exploitation en toute impunité des milliers des migrants. Chaque année, plusieurs dizaines de personnes trouvent la mort dans les rues de Russie suite à des agressions racistes.

 

 Recours à la torture

Le recours à la torture et aux mauvais traitements est présent à tous les stades de la chaîne pénale russe, depuis l’arrestation jusqu’à l’exécution de la peine en colonie pénitentiaire. Malgré les espoirs suscités par des réformes en cours, ce phénomène perdure grâce à l’impunité et à l’absence de volonté politique au plus haut niveau de prévenir et réprimer la torture.

 

  Suite à l'amnistie déclarée à l'occasion de la journée de la Constitution, le 12 décembre 2013, ou à une grâce présidentielle, certains prisonniers politiques ont été remis en liberté. Si ces libérations étaient très attendue par la société civile en Russie et à l’étranger, cette loi d'amnistie est davantage un effet de communication qu’un véritable tournant vers un système judiciaire efficace et indépendant.

Les libérations emblématiques des Pussy Riot et de Mikhail Khodorkovsky interviennent à quelques mois de la fin de leur peine, alors que la plupart des prisonniers de l'affaire Bolotnaïa sont restés derrière les barreaux et risquent très prochainement de lourdes peines d’emprisonnement.

Le climat politique en Russie laisse craindre un nouveau durcissement de la répression après les festivités olympiques.

Haïti : Le manque de volonté politique va permettre à Jean-Claude Duvalier d’échapper à la justice

Article d'Amnesty International (extraits)

Un manque de volonté politique et des retards inacceptables au niveau des tribunaux sont en train de permettre à Jean-Claude Duvalier, ancien « président à vie » d’Haïti, d’échapper à la justice pour des violations des droits humains.

Les autorités haïtiennes ont rouvert des poursuites pénales contre l’ex-dictateur il y a trois ans, peu après son retour au pays, le 16 janvier 2011, faisant suite à un exil de 25 ans en France. Il était accusé de graves violations des droits humains, notamment de meurtres et de torture à l’encontre d’opposants politiques, ainsi que de corruption. Cependant, la procédure est au point mort depuis près d’un an. 

Le règne de Jean-Claude Duvalier, sur Haïti : 15 années de violations des droits humains

Jean-Claude Duvalier, également surnommé « Bébé Doc » a hérité du pouvoir à la mort de son père, le dictateur François Duvalier, et dirigé Haïti de 1971 à 1986. Durant son règne, la vie des Haïtiens a été marquée par des violations systématiques des droits humains.

Des centaines de prisonniers politiques détenus dans un réseau de prisons appelé « triangle de la mort », comprenant le tristement célèbre Fort Dimanche, sont morts des suites de mauvais traitements ou ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires. Le gouvernement de Duvalier a fermé à maintes reprises des journaux et des stations de radio indépendants. Des journalistes ont été battus, parfois torturés, emprisonnés et forcés à quitter le pays.

Jean-Claude Duvalier aurait également détourné entre 300 et 800 millions de dollars pendant sa présidence.

Mettre un terme à l’impunité pour permettre une réelle réconciliation nationale

Tandis que les victimes attendent la décision de la cour d’appel, Jean-Claude Duvalier participe à des événements publics. Dernièrement, le 1er janvier 2014, il était à une cérémonie d’État célébrant l’indépendance d’Haïti dans la ville des Gonaïves.

L’ancien président Prosper Avril, proche allié de Jean-Claude Duvalier qui a pris le pouvoir à la suite d’un coup d’État militaire en 1988 et dirigé le pays jusqu’en 1990, était également présent. Le président Michel Martelly a justifié leur invitation en affirmant qu’elle était importante pour promouvoir la réconciliation nationale.

France : la trêve hivernale doit s'appliquer à toutes les expulsions

Amnesty International France est signataire de l’appel visant à rétablir la trêve hivernale des expulsions pour tous. Exclus à ce jour de ce mécanisme de solidarité visant à éviter la mise à la rue des occupants de logement en période de grand froid, les occupants de bidonvilles et de squats peuvent être expulsés à tout moment.

Mobilisée notamment contre les expulsions forcées des occupants de campements informels, Amnesty International France s’associe à cet appel lancé par Médecins du Monde, Droit au Logement et la Fondation Abbé Pierre qui demande l’élargissement de la trêve hivernale aux occupants sans droits ni titres, privés de mesures de protection.

Parmi ces personnes des familles entières peuvent se retrouver à la rue à tout moment y compris en cas de conditions climatiques très dégradées. Leur situation est particulièrement alarmante tant ces procédures menacent de dégrader encore davantage leurs conditions de vie.

Le 11 septembre 2012, la France a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux en raison du manque de protection juridique de personnes occupant un bidonville et menacées d’expulsion. Il souligne dans sa décision que ces expulsions peuvent avoir lieu à tout moment de l’année et notamment en période hivernale, de jour et de nuit, ce qui n’assure pas le respect de la dignité humaine.

Une grande partie de ces exclus de la trêve hivernale ne bénéficie pas de solution d’hébergement adaptée ou de relogement, contrairement aux règles du droit international relatives au droit à un logement adéquat qui interdit toute expulsions sans solution alternative adaptée.

Il est urgent de revenir à la vocation initiale de la loi instaurant la trêve hivernale, celle d’une loi votée le 3 décembre 1956 après l’appel de l’Abbé Pierre, afin d’instaurer la trêve hivernale des expulsions, pour TOUS.

Amnesty International compte sur le soutien des parlementaires pour relayer le contenu de cet appel à l’occasion des débats autour du projet de loi ALUR sur l’accès au logement et à l’urbanisme rénové.

12 années de détentions à Guantánamo : 12 années de double jeu

Communiqué d'Amnesty International

Tandis que l’on entre dans la 13ème année de détentions à Guantánamo, le monde doit interpeller les Etats-Unis quant à leur insupportable mépris des normes internationales en matière de droits humains qu’ils rappellent pourtant si souvent aux autres pays.

La récente vague de transferts de détenus depuis Guantánamo (neuf en décembre 2013, suite à une grève de la faim très suivie sur la base pendant l’année) ne saurait occulter le fait que sous couvert de leur politique approximative de « lois de la guerre », les Etats-Unis n’ont toujours pas reconnu pleinement leurs obligations en matière de droits humains dans ce contexte, et les ont encore moins appliquées. Au lieu de cela, le régime de détention des Etats-Unis continue de porter préjudice aux fondements de la justice pénale, et reste un affront à la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à d’autres instruments internationaux qui posent précisément les normes sur lesquelles les Etats-Unis s’appuient chaque année pour établir le bilan des autres pays en matière de droits humains.

Immobilisme et impunité

Douze ans après l’arrivée à Guantánamo des premiers détenus, sanglés dans des avions-cargos, plus de 150 hommes s’y trouvent toujours en détention, pour la plupart sans inculpation ni procès. Une poignée d’entre eux est en attente de jugement par une commission militaire, dans le cadre d'un système qui ne respecte pas les normes internationales relatives à l'équité des procès.

En parallèle, l’impunité qui perdure pour les crimes au regard du droit international commis par des agents américains contre des détenus de Guantánamo, actuels ou anciens, est une terrible injustice par laquelle les Etats-Unis se rendent coupables d’une grave violation de leurs obligations au regard du droit international, en matière de vérité, d’obligation de rendre des comptes, et de voies de recours.

Si un autre pays, quel qu’il soit, créait et entretenait un tel vide en matière de droits humains, les Etats-Unis le condamneraient très certainement. Au lieu de cela, année après année, ce camp de détention tristement célèbre continue d’exister, tandis que les Etats-Unis clament leur engagement pour le respect des droits humains.

(...)

La suite sur le site d'Amnesty International