La suppression du « droit du sol » à Mayotte : une mesure d’exception dangereuse pour toutes et tous

Communiqué LDH

C’est devenu une habitude : chaque visite ministérielle est l’occasion de déclarations fracassantes au premier rang desquelles figure systématiquement le renforcement de la lutte contre l’immigration. Ainsi pour tenter d’apaiser la colère des habitantes et habitants de Mayotte face à l’insécurité et à la crise migratoire, Gérald Darmanin a tout bonnement réitéré son souhait de supprimer le « droit du sol » en révisant la Constitution.

Le reniement de ce droit fondamental, qui existe depuis 1804, est le moyen proposé par le ministre de l’Intérieur censé pallier l’abandon de l’Etat et la déshérence de l’ensemble des services publics dans ce département le plus pauvre de France.

Or le droit applicable sur l’île est déjà une somme de dérogations, d’exceptions à la norme, qui entraînent des privations graves des droits fondamentaux. Alors que la LDH dénonçait déjà les aménagements restrictifs à Mayotte (l’acquisition de la nationalité française de tout enfant naissant à Mayotte étant actuellement subordonnée à l’exigence que l’un de ses parents soit en situation régulière depuis au moins trois mois), il s’agit aujourd’hui de porter, de façon ultime, atteinte au droit du sol dans ce département.

Il ne peut y avoir sur le même territoire national deux régimes de nationalité : la suppression pure et simple du « droit du sol » à Mayotte serait donc une fuite en avant répressive contraire au principe constitutionnel d’une République indivisible. Les Mahoraises et Mahorais ont avant tout besoin de la même égalité des droits que celle qui est reconnue dans tous les territoires de la République. Il s’agit également d’une mesure discriminatoire qui risquerait de se retourner contre eux, en ce qu’elle renverrait l’image d’un département différent qui ne répond pas aux mêmes principes que les autres territoires français.

Mais il s’agit également d’une mesure inefficace. Il n’a jamais été démontré que les règles d’accès à la nationalité ont un effet sur les flux migratoires, la limitation du « droit du sol » à Mayotte en est l’exemple même.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer le danger qu’elle cache : cette mesure risque d’ouvrir une brèche dans le droit, une crainte accentuée par le fait que les territoires d’outre-mer sont souvent utilisés comme les laboratoires d’expérimentation des politiques générales.

Alors que nous sortons de mois de débats délétères sur la loi immigration, Gérald Darmanin joue une fois de plus le jeu dangereux de l’extrême droite en reprenant leurs revendications.

La LDH dénonce cette annonce et rappelle que c’est l’instauration, en 1995, d’un visa obligatoire pour les Comoriens qui souhaitent venir dans l’île française, dit visa Balladur, qui a mis fin à la libre circulation entre les différentes îles de l’archipel. Elle demande que soient privilégiées des mesures sociales plutôt que répressives, notamment la défense de l’accès à l’éducation, à un logement digne, à l’eau pour toutes et tous et refuse que les personnes migrantes soient une fois de plus les boucs émissaires de politiques publiques insuffisantes.

Paris, le 12 février 2024