Analyse sommaire et survol du Projet de loi ELAN

 Communiqué du DAL (Droit Au Logement)

Tandis que les prix de l’immobilier, du foncier et des loyers dans les zones tendues battent des records, le gouvernement, après quelques consultations qui ont modifié à la marge cet empilement très disparate de mesures, présente son projet de loi “ELAN” sur fond d’économie lourdes sur les APL et d’attaques contre les financements du logement social.

Il contient de nombreuses atteintes au droit au logement.
Loin de conduire à une baisse  des prix comme le prétend la communication de l’exécutif, ce texte de loi vient lever des protections pour les plus fragiles (ex. normes handicap), fragiliser les moyens de les loger (vente et marchandisation des HLM) et doper encore un peu plus la spéculation immobilière, à coups de grands projets d’urbanisme étatiques (GOU), de métropolisation, de JO, de dérégulation (marginalisation de l’encadrement des loyers et vente en bloc de HLM à des sociétés privées), particulièrement dans les métropoles et en Ile-de-France, où les groupes financiers internationaux investissent massivement (voir le rapport de l’ONU sur la financiarisation du logement : https://www.droitaulogement.org/wp-content/uploads/2017/06/A_HRC_34_51-report-on-housing-and-finacialization_fr.pdf )

Manifestement hostile à la régulation du marché, le gouvernement tente donc de faire accréditer l’idée que la production massive de logements fera spontanément baisser les prix de l’immobilier.

Comme on a pu l’observer dans le monde entier, l’augmentation de la construction est tirée par la hausse des prix, c’est-à-dire par la perspective de profits juteux à réaliser. Par exemple, en France on construit de plus en plus depuis 2014 et les prix grimpent… de plus en plus. C’est donc l’effet inverse de celui annoncé par E. Macron : plus on construit, plus les prix montent, jusqu’à la crise¹.

L’autre solution consiste à décourager fiscalement la spéculation foncière, encadrer les loyers à la baisse, et réaliser massivement des logements sociaux, à l’inverse de la voie suivie par le gouvernement

 Droit Au Logement s’oppose aux dispositions régressives prévues dans ce projet de loi :

• L’instauration d’un bail de 1 à 10 mois, (bail mobilité) menace de morceler la vie des futurs locataires en zones tendues, ménages modestes, jeunes, étudiants, migrants …. La limitation des publics est incontrôlable et devrait déboucher sur une généralisation progressive de cette aubaine pour les bailleurs. Créant une grave précarisation des conditions de vie, cette disposition permettra aux bailleurs privés d’augmenter les loyers au changement du locataire, et d’alterner avec la location touristique. Il s’agit donc d’une mesure inflationniste, à laquelle les bailleurs devraient abondamment recourir pour accroître une rente locative sérieusement affaiblie par l’emballement des prix immobiliers … C’est bien l’objectif du gouvernement, sensible aux doléances des milieux immobiliers.

Les marchands de sommeil devraient aussi profiter de l’aubaine, car les mal logés faute de mieux se replieront alors vers cette solution, qui permet au bailleur de louer de courte durée, sans risque d’être dénoncé et poursuivi.

Désormais, ce n’est plus le locataire qui choisira la date de son départ, c’est le bailleur. Ce dispositif taille en pièce le droit à un logement stable, indispensable pour se reposer, se soigner, vivre en famille, constituer des liens sociaux. Le bail d’un mois, c’est déjà la rue et c’est moins que les baux du 19^e siècle ! En lieu et place du bail mobilité, DAL demande l’interdiction des cautions solidaires, pour pallier aux difficultés d’accès, et encourager les bailleurs à limiter leurs exigences.

• Détricotage de l’encadrement des loyers : là encore, la rente locative obtient gain de cause, l’encadrement des loyers devient expérimental, facultatif et ne s’appliquerait qu’à la demande d’un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou d’une métropole, devenant ainsi une mesure d’exception. L’encadrement des loyers dérange, mais est populaire. Le ministère du Logement, hypocritement, nie bien sûr vouloir son extinction, c’est pourtant ce qui se dessine. Qui est dupe ?

Il suffisait de recadrer le décret dont la rédaction trop prudente a permis l’annulation de l’encadrement à Paris et à Lille, afin d’imposer sa mise en œuvre dans toutes les agglomérations tendues, comme prévu par la loi ALUR. Il serait cohérent d’introduire aussi des sanctions contre le non respect du gel des loyers à la relocation dans les zones tendues.

• Vente de logements sociaux au secteur spéculatif : après avoir décidé d’assécher la trésorerie des bailleurs sociaux (1,5 milliard par an dès 2019) le gouvernement leur impose de vendre 1% de leur parc (minimum), soit plus de 40 000 logement HLM. De nombreuses mesures pour faciliter ces ventes sont prévues, notamment la vente en bloc à des sociétés de droit privé, y compris pour des HLM récents et ce au prix fixé de gré à gré ; l’autorisation préalable du maire est supprimée. De nombreuses dérives sont donc possibles car cette réforme construit des ponts entre le secteur privé spéculatif et le secteur social.

De plus cette mesure livre les locataires PLS protégés, à des spéculateurs dont l’objectif sera de les évincer pour faire des profits. Enfin, elle peut produire des copropriétés dégradées en grand nombre.

Ces ventes imposées aux bailleurs sociaux et facilitées, conduisent à permettre de faire du profit avec un patrimoine dont la réalisation a été financée par la collectivité publique nationale.

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