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Projet antiterroriste en France : vers un état d'urgence permanent

Communiqué d'Amnesty International le 09.06.2017

Jeudi 8 juin, Le Monde a rendu public le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure. Ce projet de loi a été présenté par le gouvernement comme devant permettre la sortie, dans les meilleurs délais, de l’état d’urgence, en vigueur depuis 18 mois.

Le projet de loi préparé par le gouvernement pour sortir de l’état d’urgence, tel que publié par Le Monde, vise à rendre permanentes plusieurs dispositions parmi les plus contestables de l’état d’urgence, en n’encadrant leur usage que de manière superficielle.

Ainsi, les assignations à résidence et les perquisitions administratives pourront être prises « contre toute personne dont le comportement est susceptible de représenter une menace sérieuse contre la sécurité et l’ordre public » par les préfets. Comme sous l’état d’urgence, il ne sera pas nécessaire de se baser sur des activités criminelles, mais sur des comportements. Non sur des indices graves et concordants, mais sur de simples suspicions.

Les dérives graves de l’état d’urgence

En reléguant au second plan le pouvoir judiciaire, en privilégiant des mesures de police administratives, les autorités n’ont tiré aucune leçon des dérives graves que l’état d’urgence a provoquées. Des milliers de personnes ont vu leur domicile perquisitionné, parfois de manière violente et brutale, des centaines ont été assignées à résidence, l’immense majorité sans aucun lien avec une quelconque infraction terroriste, et sur des bases souvent discriminatoires. Avec ce projet de loi, les autorités françaises jouent un jeu très dangereux. Il est encore temps de faire marche arrière.

MANIFESTER EST UN DROIT, PAS UNE MENACE !

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Présidence de la République

55 Rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

A savoir : les correspondances au Président de la République française sont dispensées d'affranchissement

Monsieur le Président,

J’ai pris connaissance du rapport d’Amnesty International sur les restrictions abusives au droit de manifester en France depuis l’instauration de l’état d’urgence. Intitulé Un droit, pas une menace. Restrictions disproportionnées à la liberté de réunion pacifique sous couvert de l'état d'urgence en France, il dresse un état des lieux inquiétant des atteintes portées à ce droit fondamental auquel notre pays est profondément attaché, par son histoire comme par ses engagements internationaux.

Ce rapport démontre en effet que des centaines de mesures restreignant de manière injustifiée le droit de circuler librement et le droit à la liberté de réunion pacifique ont été imposées sous prétexte de lutter contre le terrorisme. L’état d’urgence, conçu pour protéger la population française contre la menace de nouveaux attentats, a été utilisé abusivement pour restreindre son droit à manifester pacifiquement. Sous couvert de ce régime d’exception, des centaines de militants, défenseurs de l’environnement et militants pour les droits des travailleurs ont été privés de leur droit de manifester, lorsqu’il leur a été interdit, sans raison, de participer à des manifestations.

Par ailleurs, si je déplore profondément que de nombreux représentants des forces de l’ordre aient été blessés au cours de plusieurs manifestations, je déplore aussi que des milliers de manifestants pacifiques aient souvent été confrontés à un usage disproportionné de la violence par les forces de sécurité. Des matraques, des balles en caoutchouc, des grenades de désencerclement et du gaz lacrymogène ont été utilisés contre des manifestants pacifiques qui ne semblaient pas menacer l’ordre public, faisant un grand nombre de blessés. Les stratégies de maintien de l’ordre employées ont aussi dans certains cas semblé contribuer à attiser les violences et les tensions, plutôt que de les apaiser.

Monsieur le Président, le droit de manifester pacifiquement est un droit essentiel à l’exercice de la liberté d’expression, indispensable au bon fonctionnement de toute démocratie. Vous-même, lors de la campagne présidentielle, vous êtes publiquement engagé à protéger et garantir ce droit.

Le rapport d’Amnesty International porte de nombreuses recommandations. Parmi celles-ci, j’attire votre attention sur les demandes suivantes:

- l’état d’urgence doit être levé dans les plus brefs délais, à moins que les pouvoirs publics n’apportent la démonstration de sa nécessité ;

- tant que ce régime d’exception est en place, les mesures de l’état d’urgence ne doivent pas être détournées de leur objet, à savoir la prévention d’attaques terroristes, pour restreindre abusivement la liberté de manifester. Cela passe par une révision de la loi sur l’état d’urgence, si celui-ci devait être reconduit, ainsi que par des instructions claires données aux préfets ;

- les forces de l’ordre ne doivent utiliser la force qu’en dernier recours, de manière strictement nécessaire et proportionnée à la menace ;

- les violences excessives ou arbitraires commises par les forces de l’ordre à l’encontre des manifestants pacifiques doivent faire l’objet d’une vigilance active des autorités, et être sanctionnées par des enquêtes impartiales et indépendantes.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ces recommandations, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération,

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Perquisition et arrestation de Cedric  Herrou, pour délit d'aide aux migrants dans la vallée franco-italienne de la Roya

 

 

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