Avec la loi Littoral, qui entre dans sa 32ème année, la France a préfiguré et donné à voir ce que peut être une politique concrète de développement durable avec ses dimensions économiques, sociales et environnementales.
Sans aucunement porter atteinte au développement des communes littorales, lesquelles accueillent 10% de la population française sur 4% du territoire national, auxquels s'ajoutent 7 millions de lits touristiques et connaissent un rythme de construction trois fois plus élevé que la moyenne nationale1, la loi « Littoral » assure la protection des sites remarquables, des espaces proches du rivage, de la bande naturelle inconstructible des 100 mètres, prescrit l'aménagement en profondeur ou en prolongation des villes et villages existants. Elle ne néglige pas, bien au contraire, l'aspect social du développement durable avec la création du sentier du littoral, aujourd'hui long de plus de 5.000 km et garantit l’accès gratuit du public aux plages et leur non-accaparement par des établissements payants. Enfin, elle garantit les possibilités de développement à l’agriculture littorale et à celles des activités économiques qui exigent la proximité immédiate de la mer.
Complétée par l'action du Conservatoire du littoral et des départements, la loi « Littoral » recueille 91% de soutien de l'opinion (IFOP, 2014) qui demande sa pleine application.
L'application de cette loi n'a pas été sans difficultés, il a fallu beaucoup de dialogue, de vigilance, notamment des associations, et nombre de décisions de justice. Sur le terrain, l'administration de l'Etat s'est efforcée de clarifier les règles de l'aménagement en explicitant les règles et la jurisprudence. Evidemment, bien des intérêts ont été remis en cause en particulier par cette loi, notamment les intérêts de ceux qui prétendaient accaparer le littoral à des fins privatives ; mais la beauté des côtes françaises, leur attractivité en font un atout majeur de nos régions, un bien commun qu’il s’agit de gérer comme tel tout en ménageant les droits des communes à un développement durable.
Périodiquement, des rapports parlementaires prônent l'assouplissement de la loi ; il s’agit en réalité de l'affaiblir, pour ne pas dire l'annihiler, tout en feignant d'en louer les mérites. La transformer en virtualité. Telle est la scène qui s'est à nouveau jouée au Sénat le 11 Janvier dernier, selon un scénario bien au point : la rédaction d'amendements de dernière minute, non concertés, précédés d'aucune étude d'impact, discutés hâtivement en séance de nuit dans une confusion et une approximation justement dénoncées par la Ministre Emmanuelle Cosse, l’exact contraire, au fond, de ce que devrait être une démocratie participative. Ce 11 janvier dernier, à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi sur l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique, le Sénat a donc adopté un cavalier, sans rapport avec l’objet de la proposition, permettant d'ouvrir des espaces naturels et agricoles littoraux à de nouvelles zones d'activités économiques ; il pourra donc s'agir par exemple de centres commerciaux et autres plateformes logistiques qui prolifèrent désormais dans nos paysages naturels.
On aimerait que la proposition de loi, qui a été le support de cette malencontreuse initiative, revienne à sa vocation originelle, c'est-à-dire traiter des problèmes posés par le changement climatique à l'évolution du trait de côte et à la résilience des espaces littoraux. On aimerait également rappeler qu’en prescrivant l’inconstructibilité de la bande des 100 mètres et en invitant à la mesure en ce qui concerne l’aménagement des espaces proches du rivage, la loi « Littoral » avait anticipé en son temps la nécessité aujourd’hui évidente de conserver sa place à la nature sur le littoral.
Nous comptons sur la Ministre Madame Cosse pour affirmer clairement que ce gouvernement ne laissera pas affaiblir la loi « Littoral » lors de la 2nd lecture de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale le 31 janvier prochain.
1 entre 1990 et 2012
Signataires
Lucien CHABASON, Corédacteur de la Loi Littoral et Conseiller auprès de la direction de l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI)
Denez L’HOSTIS, Président de France Nature Environnement
Bernard CHEVASSUS-au-LOUIS, Président d’Humanité et Biodiversité
Jacques BEALL, vice-président de Surfrider Foundation Europe
