Loi d’urgence agricole : le coup de grâce du Conseil constitutionnel

Communiqué de la Confédération Paysanne du 14.08.2026

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'urgence agricole, rendue publique aujourd'hui, sonne comme un terrible affront à la situation de crise climatique qui frappe de plein fouet les paysan·nes. Le contenu de la décision sur les gravissimes volets eau et néonicotinoïdes est scandaleux.

 

Sur le volet eau de la loi, les interprétations du Conseil constitutionnel sont totalement hors sol, à l'image des parlementaires qui les ont votés. Le Conseil constitutionnel jette à la poubelle les principes à valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. Ses considérants sont lunaires s'agissant par exemple de la gestion équilibrée de l'eau. Le Conseil constitutionnel part du principe que la loi garantira un usage « partagé » de l'eau alors même qu'elle organise et accélère l'accaparement de l'eau par une minorité. 

Le Conseil constitutionnel ignore donc la réalité de la priorisation des usages de l'eau, dont l'eau potable, et des conflits qui en découlent déjà, bien au-delà du monde agricole.

Sur le volet néonicotinoïdes, le Conseil constitutionnel salue presque la prise en compte des réserves qui lui avait fait censurer la loi Duplomb ! Le Conseil formule une réserve quant au délai de deux mois, fixé dans la loi pour que l'Anses rende son avis sur une demande de dérogation "jugeant que l'absence de décision dans le délai de deux mois vaut refus de la dérogation". Pour autant, il ne censure pas l'article 6. La santé des paysan·nes et des citoyen·nes, le maintien de la qualité des sols et de l'eau ne valent donc rien.

Cette décision tombe alors même que le monde agricole vit la pire crise qu'il n'a jamais connu au 21e siècle. Si cette crise est bien historique, elle n'est en rien inéluctable. Si la transition avait été financée depuis tout ce temps nous n'en serions pas là !

 

Législatives : rompre avec l’ultralibéralisme pour construire un avenir

La Confédération paysanne et la FADEAR portent le projet d’agriculture paysanne, un projet agricole et de société, basé sur la solidarité, l'ouverture à l'autre et le partage des communs. Nous portons des propositions visant à améliorer le revenu paysan, à accompagner la transition agro-environnementale, à protéger le foncier agricole de tous les phénomènes d’accaparement, à garder nos campagnes vivantes notamment grâce à la présence de services publics. Pour y parvenir, il est indispensable de rompre avec le modèle ultralibéral car ce modèle détruit les paysan·nes, les travailleur·euses et le vivant, creusant inégalités et brisant l'espoir en milieu rural comme urbain. Ce modèle est responsable de la montée du populisme et des idées de l'extrême droite.

 

Le nouvel équilibre des forces politiques qui vont siéger au Parlement européen n'est absolument pas en rupture avec ce modèle. Avec la poussée de l'extrême droite en France comme dans de trop nombreux pays de l'Union européenne et le maintien d'un groupe PPE majoritaire, il s'en trouve même renforcé. Nous sommes donc particulièrement inquiets des prochaines orientations qui seront prises s'agissant de la politique agricole commune et du soutien à la transition agro-environnementale,déjà en recul ces dernières semaines.

Le même enjeu se pose pour les élections législatives provoquées par la dissolution prononcée par le Président de la République. Une décision à visée politicienne, sous couvert de « clarification », dangereuse pour notre cohésion sociale et notre avenir démocratique, alors que l'extrême droite peut accéder au pouvoir. Une extrême droite dont les votes au Parlement européen comme à l'Assemblée nationale ont montré qu'elle ne rompt en rien avec le libéralisme. Sa politique n'est qu'une suite de propositions attentatoires aux libertés et aux droits des femmes.