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Bidonvilles et squats : en se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie

Communiqué commun LDH, Gisti, CNDH Romeurope

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats.

La Cour juge que “l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.”

Elle renie ainsi sa propre jurisprudence et s’oppose frontalement à la Cour européenne des droits de l’Homme. Les personnes vulnérables  contraintes de vivre en bidonville ou en squats  – et parmi elles nombre d’étrangers et étrangères – feront les frais de cette volte-face rétrograde qui, aveugle à toute autre considération, entend rétablir une prééminence absolue du droit de propriété.

« Droit à un habitat » – fut-ce un simple abri – face au droit de propriété, le combat est aujourd’hui trop inégal : la Cour de Cassation n’a d’yeux que pour les intérêts des propriétaires (le plus souvent publics) de terrains et bâtiments inoccupés, fermant la porte aux combats que mènent chaque jour les personnes précaires de tous horizons délaissées par les pouvoirs publics et réprimées jusque dans leurs recherches de solutions alternatives à la vie dans la rue.

Elle s’est ainsi ralliée à ceux qui s’offusquent de voir reconnaître des droits à des personnes dans l’errance : personnes Roms ou perçues comme telles, migrants dits “économiques”, demandeurs et demandeuses d’asile “dublinés” et la multitude des sans-abri dont les politiques publiques, devenues imperméables au principe de solidarité, grossissent sans cesse les rangs… Il n’est plus question, pour le juge, que les droits fondamentaux puissent faire obstacle à leur expulsion, à la destruction de leurs abris, tentes ou caravanes et à leur renvoi dans la précarité maximale : le triomphe d’une justice de classe.

Nos associations continueront leur combat pour les droits des personnes les plus précaires et se réservent de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.

Signataires :

Collectif national droits de l’Homme Romeurope, Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH)

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Bidonville à Paris

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