La loi Hadopi a terminé sa vie avant d'avoir commencé d'être utilisée.
Elle devait empêcher les téléchargements illégaux, et proposait de couper la connection internet aux récidivistes. C'est une autorité administrative qui devait prononcer cette sanction, et c'est là que se trouve le problème: le parlement européen a considéré que l'accès à Internet est un droit fondamental , et que cette façon de traiter le problème ne convenait pas . En France, le conseil constitutionnel vient de faire la même analyse, ce qui rend la loi inopérante.
Sarkozy avait déjà mal digéré que les députés refusent une première fois cette loi, ce camouflet va le rendre vert.
Voici un extrait d'un article du Monde sur cette décision:
Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal. 
Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.
(...)
Le sages du Conseil constitutionnel ont donc rejoint les eurodéputés sur le caractère "fondamental" du droit à la connexion Internet. Le 6 mai, ces derniers avaient voté un amendement au "paquet telecom" qui visait ainsi à imposer la décision d'une autorité judiciaire pour suspendre une connexion, et non pas d'une seule autorité administrative. De quoi contredire Christine Albanel, ministre de la culture, qui avait affirmé qu'Internet ne pouvait pas "être considéré comme un droit fondamental" lors de l'examen du projet de loi Hadopi.
