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accaparement des terres

  • Stop à l’accaparement de terres : pas de laissez-passer !

    La proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, déposée par M. Sempastous, est examinée à partir de ce mardi par les Commissions du Développement durable puis des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. Des organisations de la coalition foncière appellent les parlementaires à améliorer ce texte, aujourd'hui trop faible, voire contre-productif, pour lutter contre l'accaparement de terres.

     

    Un nécessaire renforcement de la régulation foncière agricole

    L'agrandissement continu de la taille des exploitations agricoles est directement corrélé à une perte d'emplois, de valeur ajoutée et de biodiversité dans les territoires ruraux. Le contrôle de la taille des fermes est un objectif majeur d'une politique agricole fondée sur l'intérêt commun. 

    C'est au nom de cet intérêt commun qu'ont été créés après guerre et dans les années 1960 les grands outils de régulation foncière encadrant le droit de propriété et la liberté d'entreprendre : le statut du fermage protecteur pour le locataire, la régulation de la propriété par l'action des SAFER, le contrôle de la taille des fermes à travers la politique des structures. Ces outils sont rendus en partie inopérants par le développement d'un nouveau mode d'accès au foncier : la prise de contrôle de fermes via l'achat de parts de sociétés qui exploitent et/ou possèdent des terres agricoles. Si le nombre de transactions est faible comparé au marché foncier classique (7 160 transactions sur 103 700 en 2019 selon la FNSAFER), les surfaces concernées sont considérables (616 000 hectares contre 443 000). 

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