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Le projet d’annexion d’une partie de la Cisjordanie est illégal

Publié le 01.07.2020 par Amnesty International

Israël souhaite annexer pas moins de 33% de la surface totale de la Cisjordanie. Si ce projet est appliqué, cela prolongerait des décennies de violations systématiques des droits des Palestiniens.

Aujourd’hui, le 1er juillet 2020, s’ouvrent les délibérations du gouvernement israélien sur le projet d’annexion de la Cisjordanie, un territoire palestinien occupée

Le droit international ne laisse aucune place au doute à ce sujet : l’annexion est illégale. Le fait qu’Israël poursuive sur cette voie illustre son mépris cynique à l’égard du droit international. Cette politique ne modifie pas le statut juridique du territoire au regard du droit international ou des habitants qui vivent dans un territoire occupé. En outre, elle ne décharge pas Israël de ses responsabilités en tant que puissance occupante – elle privilégie une loi de la jungle qui n’a pas sa place dans le monde actuel.

Une annexion plus que préoccupante

Le 20 avril, au lendemain des troisièmes élections en 10 mois qu’a connues Israël, le Premier ministre Benjamin Netanyahou et son rival politique Benny Gantz ont formé un gouvernement de coalition dans le cadre d’un accord d’unité. Cet accord incluait une disposition permettant au gouvernement israélien de lancer le processus national d’annexion de certaines zones de Cisjordanie occupée, incluant des colonies israéliennes et la vallée du Jourdain. Ces projets font suite à l’annonce par le président américain Donald Trump de « l’accord du siècle » en janvier 2020, qui proposait l’annexion par Israël de certaines zones de la Cisjordanie occupée.

Une annexion consiste à acquérir un territoire par la force et constitue une violation flagrante du droit international. En prenant une telle mesure, Israël violerait la Charte de l’ONU, les normes impératives du droit international (jus cogens) et les obligations découlant du droit international humanitaire. L’article 2(4) de la Charte de l’ONU garantit le principe fondamental de l’interdiction d’acquérir un territoire par la force.

Aux termes du droit israélien, les mesures prises pour « annexer » de nouveaux territoires palestiniens signifieraient la poursuite de la politique d’expansion des colonies israéliennes. Elles renforceraient la politique de discrimination institutionnalisée et de violations massives des droits humains à laquelle les Palestiniens sont en butte dans les territoires occupés du fait de l’occupation.

Des dizaines d’experts de l’ONU ont relayé leurs préoccupations, redoutant que le projet d’annexion envisagé ne crée un « apartheid du 21e siècle ».

Des colonies illégales

La politique israélienne qui consiste à installer ses civils dans les territoires palestiniens occupés et à déplacer la population palestinienne locale continue de violer les dispositions fondamentales du droit international humanitaire.

L’article 49 de la Quatrième Convention de Genève dispose : « La puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ». Il interdit également « les transferts forcés, en masses ou individuels […], ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé ».

Transférer les civils de la puissance occupante vers le territoire occupé est un crime de guerre. En outre, les colonies et les infrastructures associées ne sont pas provisoires, ne bénéficient pas aux Palestiniens et ne répondent pas aux besoins légitimes en termes de sécurité de la puissance occupante. Les colonies dépendent entièrement de l’appropriation à grande échelle ou de la destruction de biens palestiniens publics et privés, qui ne sont pas nécessaires d’un point de vue militaire.

En alerte

Le soi-disant « Accord du siècle » de l’administration de Donald Trump ne ferait qu’aggraver les violations de droits humains dans la région. Nous appelons la communauté internationale à prendre des mesures fermes contre la politique d’annexion, en s’efforçant de stopper immédiatement la construction et l’expansion d’infrastructures israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés. Cela constituerait la première étape du retrait des civils israéliens qui vivent dans ces colonies.

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