Article d’Ophélie Marrel militante des droits humains et responsable de la Commission justice à Amnesty International France.
La France n’a toujours pas adopté un véritable mécanisme de compétence universelle pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide. L’assemblée annuelle des Etats Parties à la Cour pénale internationale (CPI) est l’occasion de le faire.
Chaque année se tient l’Assemblée annuelle des Etats Parties à la Cour pénale internationale.
Elle est l’occasion pour les ONG de défense des droits humains de réaffirmer l‘importance de la CPI et de demander aux Etats de rappeler leur soutien au travail de la Cour.
Amnesty International envoie tous les ans une délégation composée de membres de diverses sections à travers le monde (Canada, UK, Italie, Australie, Japon, Argentine…).
Les temps forts de la semaine sont les suivants : en premier lieu se dérouleront les débats généraux sur la coopération, la complémentarité et le budget et les déclarations de chaque Etat.
L’AEP permet de militer en amont auprès du ministère des Affaires étrangères contre le principe de croissance zéro du budget de la Cour soutenu par certains Etats dont la France depuis plusieurs années. Le budget proposé pour cette année est de 153.32 Millions d’euros (soit une augmentation de 22,66 Millions ou 17,3%) (130,66 Millions en 2015). Le vote du budget est toujours un temps fort de l’AEP car il détermine les orientations de la Cour pour l’année à venir et ce qu’elle sera en mesure de faire.
En second lieu seront examinés plus particulièrement les points suivants sur lesquels Amnesty International a rendu publiques toute une série de recommandations.
Tout d’abord le mouvement soutient l’examen d’une proposition de suppression de l’article 124 du Statut de Rome. Cet article permet aux Etats qui ratifient le Statut de Rome de ne pas accepter la compétence de la Cour pour les crimes de guerre pendant une période de 7 ans. Il avait été adopté à titre transitoire et devait être réexaminé lors de la première conférence de révision de 2010. Mais à Kampala, cette année-là, il a finalement été décidé de reporter son examen à cette 14ème AEP.
Amnesty International enjoint tous les Etats à ratifier l’amendement visant à supprimer cet article, qui est contraire à la lutte contre l’impunité. Si la suppression de cet article était adoptée, ce serait une grande victoire. Il semblerait que le France soit en faveur de la suppression de cet article, ce qui est une excellente nouvelle. La France compte en effet au nombre des deux seuls pays qui ont mis en œuvre la possibilité offerte par l’article 124. L’autre étant la Colombie.
Lors du débat général sur la CPI, Amnesty International recommande que les Etats rappellent leur engagement et leur soutien inconditionnel envers la CPI et s’engagent à coopérer pleinement avec la Cour.
