Les organisations patronales se mobilisent encore contre ce texte de loi récemment adopté, imposant une certaine éthique aux multinationales. Un texte pourtant objet de compromis. Quelle sera l'attitude de la juridiction suprême? Par un collectif d'organisations appartenant la société civile*
Le 21 février dernier, nos organisations saluaient l'adoption par l'Assemblée nationale d'une loi historique. La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres est l'aboutissement de nombreuses années de combat de la société civile pour une mondialisation plus juste. Elle vise à prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement que peuvent causer les très grandes entreprises via leurs activités et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Ces dernières sont désormais tenues de mettre en œuvre un plan de vigilance. Un juge en France pourra être saisi pour faire publier et appliquer ce plan, et l'entreprise sanctionnée d'une amende en cas de manquement à ses nouvelles obligations
Un assaut des organisations patronales contre le texte
La satisfaction de voir adopter une loi de progrès aura été de courte durée : 48 heures après son adoption, des députés et des sénateurs du groupe Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel, contestant la nouvelle loi dans sa quasi-totalité. La veille, le MEDEF avait déjà déposé un mémoire pour contester la constitutionnalité du texte. Des recours qui apparaissent comme le point d'orgue de l'assaut continu dont ce texte a fait l'objet tout au long du processus législatif, de la part du MEDEF et de l'Association française des entreprises privées (AFEP) en tête, appuyés par des juristes et certains parlementaires, qui s'opposent à toute régulation contraignante de l'activité économique. Les démarches volontaires fondées sur le respect de leurs propres codes éthiques ont pourtant montré maintes fois leurs limites.
