Communiqué LDH
Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021.
Il a conservé les grands principes de l’ordonnance du 2 février 1945 « relative à l’enfance délinquante » : la priorité de l’éducatif sur la répression, tout en prévoyant, selon les faits et la personnalité des mineurs, la possibilité de prononcer des peines atténuées.
Selon le système bien connu d’une proposition de loi à chaque fait divers, lors d’un déplacement le 18 avril 2024 à Viry-Châtillon (Essonne), Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait annoncé qu’il souhaitait à nouveau réformer la justice pénale des mineurs, estimant qu’elle n’était pas suffisamment répressive, alors que toutes les statistiques démontrent le contraire (taux de poursuite supérieur à celui des adultes et augmentation des mineurs incarcérés).
Une proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » doit être examinée en commission mixte paritaire, le mercredi 6 mai 2025, après avoir été votée par les deux chambres.
Elle permettra (sous certaines conditions) pour les mineurs de 15 à 18 ans, une comparution immédiate, procédure prévue pour les majeurs et qui amène à davantage de peines de prison. Elle exclura pour ceux de 16 à 18 ans le principe de « l’excuse de minorité » (peine encourue divisée par deux par rapport à celle des adultes) sauf motivation contraire de la juridiction.
