Alors que l'efficacité énergétique est l'une des priorités ressorties du débat national sur la transition énergétique, l'immobilisme de la France en la matière contraint FNE et le CLER à porter plainte auprès de la Commission européenne.
La rénovation énergétique du bâtiment est identifiée par tous, entreprises, collectivités, Etat, consommateurs et bien sûr associations de protection de l'environnement, comme un sujet central sur lequel il faut agir avec détermination. Elle est une condition nécessaire pour protéger les consommateurs, notamment les ménages modestes, des hausses de prix de l'énergie, créer de l'activité dans le secteur du bâtiment et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Pourtant, le gouvernement cumule les retards et atermoiements. Malgré les nombreuses annonces sur l'ambition de notre pays en la matière, la France n'est même pas en règle avec les textes européens. Organisations de dialogue et de co-construction des politiques publiques, le CLER et FNE se voient contraintes de saisir la Commission européenne, en raison de l'immobilisme actuel.
Une plainte auprès de la Commission européenne a donc été déposée le 22 avril 2014 pour non-respect par la France de la directive performance énergétique des bâtiments (DPEB).
Elle concerne 4 griefs :
· tout bâtiment existant objet d'une rénovation est théoriquement soumis à des exigences en termes d'amélioration énergétique par la DPEB. En France, selon les caractéristiques du projet, ce dernier est soit soumis à la réglementation thermique dite « globale » basée sur une obligation de résultat, soit à la réglementation thermique dite « élément par élément » qui est une obligation de moyens. Cette dernière est depuis le départ obsolète et ne mène concrètement à aucune amélioration énergétique d'un projet. Malheureusement, les critères actuellement en place font que plus de 90% des rénovations sont soumises à cette réglementation inopérante.
· Les réglementations doivent être revues au plus tard tous les 5 ans pour s'adapter au marché et tenir compte des progrès. La réglementation thermique pour l'existant, déjà obsolète lors de son entrée en vigueur est donc légalement périmée depuis 2012.
· le chauffage électrique, fléau des ménages modestes et des consommateurs, responsable de très importantes émissions de gaz à effet de serre par la production électrique de pointe qu'il génère est totalement absent de la réglementation « élément par élément » qui concerne pourtant plus de 90 % des projets de rénovation.Tous les autres modes de chauffage sont explicitement concernés par la réglementation.
· l'éviction implicite d'un certain nombre de procédés constructifs (pierre, terre, bois, etc.) exclue de fait de nombreux bâtiments de toute réglementation thermique.
FNE et le CLER rappellent que le strict respect des textes européens en matière d'efficacité énergétique est largement insuffisant. Ils appellent à mettre en cohérence les cadres législatifs et réglementaires français avec l'ambition affichée lors des déclaration du président de la République du 20 septembre 2013 et de la ministre du Logement Cécile Duflot du 12 février 2014.
