La commission nationale des droits de l'Homme contre Besson

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme demande la réforme du texte sur le délit de solidarité.

 

Eric Beson a défendu à plusieurs reprises ce texte, qui permet de menacer et de condamner ceux qui viennent en aide aux immigrés en détresse.

La CNCDH condamne fermement cette position. Elle demande qu'une loi soit votée, séparant clairement l'aide donnée en solidarité à des personnes et la constitution de réseaux d'aide mafieux.

Voici des extraits de l'avis repris par "Le Monde".

 

La commission juge "essentiel" de clarifier la définition de l'incrimination. Elle demande d'étendre le champ des immunités et d'affirmer de manière explicite que n'est pas couverte par le champ des incriminations "l'aide désintéressée" apportée aux étrangers en situation irrégulière.

"Le fait que peu de personnes ayant apporté une aide désintéressée, au titre de leur association ou de leur propre chef, aient été condamnées sur cette base ne peut en soi justifier le maintien du dispositif" actuel, insiste la CNCDH, constatant qu'aujourd'hui, des individus font l'objet d'interpellations, de mises en garde à vue, de mises en examen, de poursuites ou de rappels à la loi, "qui entretiennent un climat général d'intimidation et de pression sur tous ceux qui apportent une aide à des personnes en situation de détresse".

20e anniversaire de la CIDE : urgence pour les droits de l’enfant !

Communiqué

Les pouvoirs publics français actuels ont une bien étrange manière de célébrer le vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.

C’est la suppression annoncée de la Défenseure des enfants, alors que le Comité international pour les droits de l’enfant vient de demander le renforcement de son rôle et de ses moyens. C’est le fichage des enfants au soupçon, dès l’âge de 13 ans, dans « Edvige 2 », notamment en prenant en compte leur « origine géographique ». C’est la démolition de la justice des mineurs, jusqu’à prévoir la possibilité d’emprisonner un enfant dès l’âge de 12 ans, et le remplacement du tribunal pour enfants par le tribunal correctionnel dès 16 ans en cas de récidive. C’est le placement en centres de rétention d’enfants, et même parfois de nourrissons, ce qu’Eric Besson appelle « recevoir dignement » et assurer de « bonnes conditions de vie de ces familles ».

Si l’on ajoute que dans le cinquième pays le plus riche du monde 2,8 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, et que l’on peut y voir un enfant de 6 ans arrêté à la sortie de l’école, sans que les parents ni les enseignants en soient prévenus, et placé en garde à vue (Floirac, juin 2009), ou encore un chien policier lâché à l’improviste dans une classe de collège (Marciac, novembre 2008), on mesure à quel point la jeunesse est devenue pour les gouvernants une sorte de nouvelle « classe dangereuse » qu’il faudrait systématiquement mettre au pas, surveiller et punir.

La LDH combat cette politique de la peur. Elle refuse qu’en matière de délinquance des mineurs on manipule les chiffres, que le tout-répressif prime les réponses sociales, éducatives et thérapeutiques, le soutien des familles, l’accès aux soins des enfants et adolescents en difficulté.

Une société qui a peur de ses enfants a peur de l’avenir. Un pouvoir qui voit la jeunesse comme un danger fait reculer les libertés et l’égalité de tous. Il y a urgence à prendre les droits de l’enfant au sérieux.

Paris, le 20 novembre 2009