Communiqué du Collectif des associations unies
Le Collectif des associations unies alerte sur l’article 15 du projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique », actuellement en discussion au Sénat. Dans le cadre d’un renforcement du pouvoir des maires, cette disposition permet d’infliger des amendes administratives pour occupation illégale du domaine public au moyen d’un bien mobilier (matériel, objets…), d’un montant maximal de 500 euros.
A en croire l’étude d’impact, cette disposition ne vise pas les personnes mal-logées et sans-abri : l’amende « ne saurait en aucun cas concerner (…) le racolage ou la mendicité. (…) En visant expressément l’occupation par un bien mobilier, la rédaction retenue évite la possibilité de sanctionner l’occupation du domaine par des personnes (sans domicile fixe, manifestants, etc.) ». En réalité, les personnes les plus touchées par la crise du logement, et parmi elles, les sans-abri s’installant dans le domaine public avec un « mobilier » minime (sous une tente ou un abri de fortune, en utilisant un matelas ou encore un caddie pour transporter ses affaires personnelles) entrent dans le champ de la sanction. Cette disposition pourrait aussi toucher toutes les personnes habitant des campements ou des bidonvilles et les habitants en résidence mobile.
