A partir du 1er janvier 2017, seuls les paquets neutres pourront être vendus dans les bureaux de tabac. Les buralistes auront jusqu’à cette date pour écouler leurs stocks de paquets « classiques ». Cette mesure prise dans le cadre de la loi Santé de décembre 2015 avait été attaquée par représentants des buralistes et par des cigarettiers. En particulier , la Seita, filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, avait jugé cette mesure disproportionnée et empêchant la liberté d’entreprendre.
Mais la fabrication et la vente de cigarettes ne sont pas des entreprises industrielles et commerciales comme les autres. Le tabac est un produit toxique, même à faible dose. Il n'existe pas d'autre produit en vente libre dont l'usage normal est nocif et très souvent mortel à moyen terme.
C'est ce que rappel le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, dans un arrêté rendu public le 23 décembre. La loi sera donc applicable dès le début 2017, aucun appel ne pouvant être fait de cette décision.
Voici des extraits de l'arrêté du Conseil d'Etat :
