Communiqué d'Amnesty International le 23.04.2018
Sanctions injustes, rétention des enfants, doublement de la durée de rétention … Les députés viennent de voter un texte qui met en péril les droits des réfugiés et migrants en France. État des lieux du projet de loi « asile et immigration » avant son passage au Sénat.
Les enfants derrière des barreaux
Lors des débats, les députés ont décidé de fixer la durée maximale de rétention à 90 jours au lieu de 135 jours comme initialement prévue dans le projet de loi. C’est une victoire qui n’en est pas une. Cela représente toujours un doublement de la durée de détention.
Pire encore, les députés ont approuvé la possibilité de détenir des enfants dans des centres qui seraient plus « adaptés ». Pourtant, aucune personne migrante, et surtout pas un enfant, ne doit être détenue. Ces personnes n’ont commis aucun crime.
Les effets traumatisants de la détention, notamment sur des enfants, ont été prouvés à maintes reprises. Faisant preuve d’une grande complaisance, les députés ont raté l’occasion de mettre fin à la détention des enfants en France.
Sanctionner la solidarité
Concernant le « délit de solidarité » , la majorité des parlementaires ont manifestement pris conscience du fait que la loi française pouvait être utilisée pour poursuivre à tort des personnes apportant une aide, sans but lucratif, à des personnes étrangères.
Toutefois, la rédaction retenue par l’Assemblée nationale n’est toujours pas alignée sur le droit international. La nouvelle liste des immunités et les conditions requises pour ne pas être poursuivi laisseront tout de même une épée de Damoclès au-dessus des militants, citoyens et organisations qui agissent pour le respect des droits humains.
Restreindre le droit de recours
Les députés ont approuvé en état les mesures qui prévoient de raccourcir la durée du recours contre une première décision négative sur une demande d’asile et de renvoyer certaines personnes avant même la décision finale de leur demande.
La possibilité de faire recours dans de bonnes conditions est primordiale pour les demandeurs d’asile. Cela constitue leur dernière chance de se voir protéger d’un renvoi vers un pays où leur vie est en danger.
Le projet de loi passe au Sénat
Suite à ce vote à l’Assemblée nationale, le projet de loi passe maintenant dans les mains des sénateurs. C’est l’occasion pour les sénateurs de modifier ce texte pour qu’ils reviennent sur ces mesures dangereuses pour les droits des réfugiés et migrants en France.
Nous ne manquerons pas d'interpeller les sénateurs sur ces sujets lors de son examen au Sénat.
