La cour des comptes remplit des missions qui sont définies par la constitution, et ce en toute indépendance des instances législatives (le parlement) et exécutives (le gouvernement)
La constitution indique que "La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du
Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens."
Cette mission d'évaluation des politiques publiques est assez récente (2008), elle est de nature bien différente de ses missions traditionnelles de contrôle financier.
Lors de son rapport annuel, la cour des comptes rend public des observations, des remarques qui fond rarement plaisir au gouvernement en place. Elle est présidée par le socialiste Didier Migaud depuis début 2010, ancien président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale.
Le rapport 2012 vient d'être publié, et il insiste en particulier sur l'effort supplémentaire à réaliser pour diminuer les dépenses de l'Etat.
Parmi ses remarques et préconisations, on retient un chapitre sur les sous-préfectures.
Le rapport constate que dans un environnement qui a beaucoup bougé, les sous-préfectures ne changent pratiquement pas. Il est écrit en introduction:
La carte des arrondissements n’a été que peu remodelée afin de l’adapter aux réalités contemporaines, en premier lieu en milieu urbain, mais aussi rural.
L’enquête récemment conduite par la Cour fait aussi apparaître un hiatus croissant entre l’intangibilité du réseau des sous-préfectures et les transformations de leur environnement, aussi bien économique et social qu’administratif. Ce niveau infra-départemental de l’administration de l’Etat devient de plus en plus inconsistant.
En partant de cette analyse, les rapporteurs de la cour analysent en détail le rôle et le fonctionnement des sous-préfectures. Dans leurs conclusions, on retient :
L’état actuel du réseau des sous-préfectures appelle une approche stratégique et de gestion plus vigoureuse et audacieuse. La discordance entre les processus de modernisation qui sont en cours au sein de l’Etat et l’apparence immuable des sous-préfectures apparaît d’autant moins tenable que l’organisation des collectivités locales devrait s’inscrire, dans les prochaines années, dans divers mouvements de rationalisation.
(...)
Des marges nombreuses existent : aménager la carte des arrondissements, adapter les formes de présence et représentation de l’Etat sans exclure par principe des suppressions de site, mutualiser les
moyens humains de l’administration préfectorale au plan départemental, proportionner les implantations immobilières.
Aussi la Cour formule les recommandations suivantes :
En ce qui concerne l’organisation territoriale :
1. adapter la carte des arrondissements aux réalités sociodémographiques et administratives actuelles
(...)
3. sortir de situations indécises sur l’avenir des arrondissements et sous-préfectures les plus petits, en examinant leur situation concrète et en assurant la viabilité des sites maintenus
(...)
4. déterminer les conditions humaines, sociales, budgétaires et immobilières nécessaires à la transformation des sous-préfectures en « administration de mission » et adopter une approche plus sélective et plus différenciée
On peut constater que le rapport n'utilise pas la "langue de bois" et préconise clairement un grand coup de balai dans l'organisation des arrondissements.
Au nom du premier ministre, le ministre de l'Intérieur répond à ce rapport. Il réfute une partie des critiques, ce qui parait bien naturel. On retient cependant que le ministre écrit : Pour ce qui concerne le maillage territorial, je considère que sans être intangible, la carte des arrondissements et des sous-préfectures n'a pas lieu d'être fondamentalement bouleversée.
En période pré-électorale, le gouvernement ne va pas annoncer de fermetures ! Mais le maillage n'est pas intangible, et s'il n'y a pas lieu de bouleverser fondamentalement la carte des arrondissements, elle peut cependant l'être à la marge. On comprend donc que un certain nombre de secteurs peut être touché par des modifications.
Dans un article de notre (bien sous tous rapports) confrère "L'Union", le Sous-préfet de Sainte-Menehould est interrogé sur cette évolution possible.
Ses arguments pour défendre la sous-préfecture locale sont assez minces et il déclare : « on peut s'interroger sur la pertinence du maintien de certains arrondissements en France. »
Il exerce toutefois son droit de réserve lorsqu'on lui demande de préciser lesquels…
Et Vouziers ?
On doit s'interroger sur l'avenir de notre sous-préfecture, une des plus petites de France. De plus les
chiffres du dernier recensement ne sont pas bons d'après le commentaire du Maire lors de la dernière réunion avec la population.
La ville a perdu de très nombreuses fonctions qui font la réalité socio-économique d'une sous-préfecture (lycée professionnel, collège agricole, , bureaux EDF, maternité, service de chirurgie, gare SNCF, voie d'eau fonctionnelle, ...).
Le constat démographique et la faiblesses des services existants mettent Vouziers dans la tête de liste des sous-préfectures fragiles. Il est désormais licite de se poser la question dans ces termes" A quand la fermeture ? "et pas seulement " Va-t-on fermer la sous-préfecture ?".
Ce sera une décision politique, en fonction d'un moment plus opportun ("la crise par exemple"), et il sera difficile pour les Vouzinois de présenter un tableau optimiste de l'avenir du secteur, en apportant des arguments concrets.
A y réfléchir un peu, un jumelage avec Sainte-Menehould serait une piste intéressante. Mais il semble déjà difficile de moderniser une route conduisant vers Reims car elle traverse deux départements. D'ici que l'on puisse faire se rencontrer deux sous-préfectures voisines mais "étrangères" puisqu'elles appartiennent à deux collectivités distinctes, il y a un long chemin.
