Article publié par Amnesty International le 30.10.2026
Malgré les nombreuses alertes de la société civile, les sénateurs et sénatrices ont adopté le projet de loi « casseurs-payeurs ». Ce texte répressif vise à faire payer les manifestant·es pour les dommages commis lors de manifestations, même s’ils n’en sont pas directement responsables. Nous dénonçons une loi liberticide, qui risque de dissuader encore davantage les personnes de descendre dans la rue.
Le projet de loi avait été annoncé durant l’été 2026, à la suite des violences et dégradations survenues lors de la finale de la Ligue des champions de l’UEFA en mai 2026. Mais face aux manifestations lycéennes qui secouent la France depuis plusieurs semaines, le gouvernement a choisi d’engager une procédure accélérée pour faire voter la loi au plus vite.
Ce 27 octobre 2026, le projet de loi « casseurs-payeurs » a finalement été adopté par le Sénat. Concrètement, le texte vise à tenir des personnes responsables d’actes qu’elles n’ont pas personnellement commis. Ce, dès lors qu’elles auraient « sciemment » participé à un rassemblement pendant lequel des violences, vols, destructions ou dégradations auraient été commis. Ou si elles sont se sont maintenues dans un attroupement malgré les sommations de dispersion.
Tenir pour responsables des manifestant·es pour des actes commis par d’autres entraine un risque d’arbitraire et est contraire aux obligations internationales de la France. Le droit international précise pourtant bien que les participant·es à une manifestation ne peuvent être tenu·es responsables que de leur propre conduite, et que leur responsabilité doit être étayée par des preuves de leur culpabilité personnelle.
Parce cette loi impose une responsabilité financière à des personnes qui n’ont pas causé de violences ou de dégradations, elle risque d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice du droit de manifester. Nous demandons son retrait immédiat.
Une loi qui précarise les plus démuni·es
Concrètement, les personnes jugées collectivement responsables des dommages pourraient être condamnées à payer jusqu’à 10 000 euros par personne. Qui plus est, l’État pourrait saisir les prestations sociales en cas de non-versement des sommes dues. Cela risquerait de plonger encore plus dans la pauvreté des personnes et des familles, déjà marginalisées. Les parents pourraient aussi être tenus civilement responsables d’actes que leurs enfants n’ont pas commis.
En France pourtant, les prestations sociales sont – de manière générale – protégées de toute saisie visant à rembourser des dettes. Avec cette loi, c’est l’introduction de nouvelles exceptions à la règle : elle permettra de saisir ces prestations pour payer les dommages dus, y compris quand les dégradations ont été causées par des mineur·es.
