Le projet de loi sur la consommation devra mettre fin à l’obsolescence programmée.(Communiqué FNE)
Mardi 23 avril, une proposition de loi pour lutter contre l’obsolescence programmée[1], portée par Jean-Vincent Placé, a été débattue au Sénat. Trois textes concernant ce sujet sont actuellement en préparation[2]. Pourtant les changements attendus par France Nature Environnement (FNE), dont la mesure emblématique sur l’allongement de la garantie, pourraient être bloqués par l’action des lobbies.
Le modèle perdant-perdant perdure
Les premiers perdants de l’obsolescence programmée, où la durée de vie des objets est raccourcie à dessein, sont bien sûr les consommateurs qui achètent des produits dont ils ne connaissent pas la durée de vie probable et, qui, confrontés à la moindre panne, vont racheter un produit neuf car faire réparer est devenu sinon mission impossible, du moins mission compliquée. Les autres grands perdants de l’obsolescence programmée sont les fabricants qui, en France ou en Europe, produisent souvent des équipements de qualité. Pourquoi un consommateur paierait un produit plus cher s’il n’est pas assuré que celui-ci va véritablement durer 10 ans et qu’en cas de panne, la pièce détachée sera accessible à un prix raisonnable, qu’un réparateur saura la changer. Sans garantie sur la durabilité des produits, la concurrence s’opère sur les prix grâce au dumping social et environnemental, course au moins-disant social et environnemental que les fabricants européens ne peuvent pas gagner.
Une mesure simple pour sortir de cette spirale : allonger la durée de garantie des appareils
Etendre la durée de garantie à 5 ans puis à 10 ans inciterait d’une part le fabricant à proposer à ses clients des produits plus robustes et d’autre part à rendre la réparation plus simple ; les fabricants en assumant eux-mêmes la mise en œuvre et les coûts.
Ce « gage de confiance » doit être accompagnée d’une série d’actions pour faciliter l’achat de produits de qualité et réparables : création de tests normés pour évaluer la durée de vie prévisible d’un produit ; aide à l’investissement des ménages pour l’acquisition de certains produits à longue durée de vie (comme un crédit gratuit…) ; développement des pièces détachées d’occasion ; accès à l’information sur les pièces fragiles ; création de chèque réparation…
Pour Pénélope Vincent-Sweet de FNE « La fabrication de produits robustes et le développement de la réparation permettent non seulement de prélever moins de ressources et de produire moins de déchets, mais en plus ils sont créateurs d’emplois locaux. Nos concitoyens expriment de fortes attentes, les débats au Sénat du 23 avril ont montré que nos parlementaires sont également attentifs à ce sujet, nous espérons que le gouvernement saura écouter et agir. »
Pour Bruno Genty, président de FNE : « On voit bien que ce débat sur la consommation débouche inévitablement sur la question d’un glissement nécessaire de notre économie consumériste, reposant sur la sur-consommation, au détriment de la planète et des consommateurs, vers une économie de la fonctionnalité où les objets doivent durer le plus possible pour servir au plus grand nombre possible de personnes en répondant plus au besoin qu’au sentiment de possession. »
[1] Le terme même d’obsolescence programmée fait débat, l’ADEME en propose la définition suivante «
La notion d’« obsolescence programmée » dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique ». A savoir que des définitions plus larges englobent la notion d’obsolescence marketing notamment.
[2] Un projet de loi sur la consommation porté par le ministre Benoît Hamon, un plan national de prévention des déchets que la France doit obligatoirement réalisé pour décembre 2013 comme le prévoit la directive déchets de 2008, la préparation d’un nouveau barème pour les éco-contribution des équipements électriques et électroniques.
