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  • Loi Boutin : un manque d'ambition

    La loi Boutin sur le logement montre un manque d'ambition du gouvernement pour résoudre les problèmes de logement en France . Pourtant la crise aggrave les difficultés rencontrées par beaucoup pour avoir un logement décent . Des associations qui travaillent dans ce domaine dénoncent cette situation dans un communiqué :

     

    Alors que la crise du logement qui sévit dans notre pays est sans précédent, le Collectif des associations unies dénonce le manque de volonté logo_collectif.pngpolitique du gouvernement. Il déplore le décalage entre l’étendue des dégâts sociaux que provoque cette crise et l’absence de réponses à la hauteur des enjeux posés. Il rappelle qu’à peine 10% des 100 mesures jugées prioritaires par les associations unies ont été appliquées. Il rappelle aussi que la baisse du budget de la Ville et du Logement pour l’année 2009 constitue un désengagement inacceptable de l’Etat, les prélèvements sur les fonds du 1% logement ne représentant qu’une « compensation optique » et le plan de relance restant insuffisant.

    Dans ce contexte déjà préoccupant, le projet de loi dit de « mobilisation pour le logement » accentue encore fortement nos inquiétudes. Si fort heureusement les parlementaires ont refusé de modifier l’article 55 de la loi SRU, s’ils ont bien pris en compte quelques propositions du rapport du député UMP Etienne Pinte, d’autres mesures régressives ont été maintenues, notamment en matière d’expulsions locatives : l’article 19 de la loi prévoit en effet la réduction de 3 à 1 an du délai d’expulsion qui peut être accordé par le juge aux ménages en grandes difficultés et sans solution de relogement.

    mal-logement_32.jpgCette disposition est en totale contradiction avec la loi sur le Droit au logement opposable qui désigne justement parmi les ménages prioritaires, ceux qui sont menacés d’expulsion. Alors que les taux d’effort des ménages locataires ne cessent de croître, alors que 500 000 d’entre eux se trouvent en situation d’impayés de loyers, alors que les chiffres des expulsions s’envolent (100 000 résiliations de bail et 10 000 expulsions effectives en 2007), le projet de loi préfère jouer la carte répressive plutôt que de renforcer le volet préventif de la lutte contre les expulsions comme le proposent les associations unies et le rapport Pinte. A la veille de la fin de la trêve hivernale qui, dans le contexte actuel de crise, va encore allonger la liste des personnes contraintes de vivre à la rue, le Collectif des associations unies demande la suppression de cet article lors de la dernière étape d’examen du projet de loi en commission mixte paritaire.

    loGement_OPPOSABLE.jpgNous sommes également opposés à la décision des parlementaires de limiter le montant des astreintes que le Tribunal Administratif peut imposer à l’Etat en cas de non-relogement des ménages prioritaires Dalo (elles passent à une dizaine d’euros contre 100 à 200 euros actuellement). Cette mesure remet en cause l’effet levier que nous attendons tous de la loi. Le Collectif demande donc son retrait.

    Le collectif reste plus que jamais mobilisé pour exiger que soient enfin mises en œuvre des politiques publiques ambitieuses, articulant les volets prévention - hébergement - logement et permettant de rendre effectif le Droit au logement opposable.

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  • Disparition de la Champagne-Ardenne ?

    D'après lagazettedescommunes.com, le rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales arrive à sa phase finale, et pourrait être remis au chef de l'état dans les semaines qui viennent .

    Si un projet à 15 régions est retenu, la Champagne-Ardenne risque fort de disparaître ( fusion avec la Lorraine, le Nord Pas de Calais ?) .

    Voici un large extrait de l'article de la Gazette des communes :

     


    Le calendrier sera tenu. Les derniers réglages auront lieu dans la semaine du 23 février 2009 et, dans la foulée, en fonction de l'agenda du chef de l’Etat, le comité «Balladur» remettra son rapport à l'Elysée.
    7391efabaafddec3a61d74668b4c6fd0.jpgD'après Dominique Perben, député (UMP) du Rhône et membre de l'instance, en marge d'un déplacement de la mission temporaire du sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, les grandes lignes du document sont fixées.
    Ce n'est finalement pas un mais "2 projets de lois qui seront adossés au rapport" :

    1. Le premier sera consacré à l'architecture locale sur l'ensemble du territoire
    2. Le second au Grand Paris.

    Sur le 1er volet, la commission prêchera, d'après Dominique Perben, en faveur d'une "quinzaine de régions". Elle se gardera de définir les carte%20de%20france.jpgcontours de ces entités. Le dossier est explosif. "Mais nous tenons à afficher notre volonté là-dessus", explique Dominique Perben.

    Statut de métropole
    Un nouveau statut de métropole figurera bien au menu. Dominique Perben souhaite qu'il regroupe à la fois les compétences des conseils généraux et des communautés urbaines.
    "Je suis plutôt favorable à 7 à 8 métropoles", confie Dominique Perben et le vice-président (UMP) du conseil général du Rhône de citer :

    • Lyon,
    • Lille,
    • Marseille,
    • Bordeaux,
    • Nantes,
    • Nice,
    • Strasbourg
    • Toulouse

    • "L'idée n'est pas pour autant de fermer cette possibilité aux autres agglomérations. Je souhaite après une première phase qu'elles puissent présenter leurs candidatures", espère le député UMP.

      Pente douce pour l’intercommunalité
      rtr1vgar_comp.jpgPour les intercommunalités, le comité s'oriente vers une option douce. A l'instar d'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, Dominique Perben penche pour un fléchage sur les listes lors des municipales de 2014. Un système inspiré par les modes de scrutins de Paris, Lyon et Marseille. «Aller plus loin ne serait sans doute pas conforme à la tradition française», soupèse l'ancien ministre de la décentralisation (nov. 1995-juin 1997).

      Les conseils généraux et les conseils régionaux selon ce schéma se transforment en collectivités spécialisées.
      Les grands équilibres entre ces deux strates ne se trouvent guère modifiés. "Il n'y a pas beaucoup de compétences à bouger", jauge Dominique Perben.
      Le regroupement des deux niveaux d'administrations ne fait pas partie du programme. Seule est envisagée la fusion, en 2014, des mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux.