Communiqué LDH le 19.06.2020
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui vient de censurer l’essentiel de la loi dite « Avia », destinée à lutter contre la haine en ligne, qui prévoyait l’obligation pour les plateformes de réseaux sociaux de supprimer, dans les vingt-quatre heures sous peine de sanctions pénales, les contenus « haineux » qui leur seraient signalés, considérant qu’une telle disposition n’est pas compatible avec les garanties nécessaires à la liberté d’expression.
Depuis plus d’un an, le gouvernement a soutenu, contre vents et marées, cette proposition de loi de la députée Laetitia Avia et elle a été finalement votée par le Parlement en dépit des sévères critiques et alertes exprimées (associations, syndicats, Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Conseil d’Etat, Commission européenne…).
