Communiqué commun Stop aux violences d’État (SAVE), LDH (Ligue des droits de l’Homme / droits humains), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocat-e-s de France (SAF), Amnetsy international, Association des avocats pénalistes (ADP) et Flagrant déni
Prévue à l’agenda de l’Assemblée Nationale le 7 juillet prochain, une proposition de loi (PPL), déposée par le député Les républicains (LR) Eric Pauget, vise à instaurer une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Ce texte est soutenu par le gouvernement : celui-ci a déjà fait adopter, lors d’une première discussion à l’Assemblée Nationale en janvier 2026, un amendement tendant à créer une présomption de légalité des tirs par les forces de l’ordre.
La proposition de loi amendée crée une présomption de légalité des tirs et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n’était pas justifié.
Ce texte s’inscrit dans le bilan déjà alarmant de la loi Cazeneuve de 2017 et la création de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure : elle autorise les policiers à utiliser leur arme dès lors qu’ils estiment que les occupants d’un véhicule sont susceptibles d’être dangereux — ce qui laisse les agents seuls juges d’une situation pouvant s’avérer mortelle.
Depuis son adoption, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués par les forces de l’ordre invoquant l’article L435-1, soit cinq fois plus qu’avant la loi. Le nombre de personnes tuées par les forces de l’ordre s’est, lui aussi, considérablement accru : quarante-neuf personnes sont mortes au cours d’une intervention policière en 2025 dont dix-neuf par arme à feu ; soixante-six en 2024, dont vingt-sept par arme à feu.
« La France est devenue depuis quelques années le pays de l’Union Européenne où il y a le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique » pointait Jorge Contesse, expert en droit international des droits humains lors de l’examen de la France par le Comité contre la torture des Nations unies, en avril 2025.
