Après avoir adressé au Premier ministre, en mai dernier, un recours gracieux resté sans réponse, le CLER - Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l’UFC Que Choisir ont déposé une requête en annulation du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 au Conseil d’État.
Pris en application de la loi du 17 août 2015 dite « de transition énergétique », afin de protéger les locataires les plus défavorisés, ce texte devait définir « le critère de performance énergétique minimale à respecter » pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent. De même, il devait fixer un calendrier de mise en œuvre échelonnée, garantissant une amélioration graduelle des logements visés.
