Communiqué LDH
Le Premier ministre et les ministres de la Culture, des Affaires étrangères, des Armées, de l’Intérieur et de la Justice ont signé le 22 décembre un arrêté qui réduit de quinze années le délai permettant de consulter certaines archives judiciaires en relation avec la guerre d’Algérie. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite d’une telle mesure, qui tranche avec la position défendue jusque-là par le Service interministériel des archives de France qui a tenté, de 2019 à 2021, d’empêcher la consultation de certaines archives que la loi avait pourtant définie comme consultables « de plein droit ». Il a fallu un recours au Conseil d’Etat pour que celui-ci, dans sa décision du 2 juillet 2021, annule purement et simplement l’instruction interministérielle sur laquelle se fondait cette fermeture illégale.
