L'AN VERT de Vouziers : écologie et solidarité.

Israël utilise le plan E1 pour déplacer et déposséder les Palestiniennes et Palestiniens de Cisjordanie. En août 2025, le Conseil supérieur de planification israélien a approuvé ce plan, qui prévoit de traverser les territoires palestiniens occupés. Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, recherché par la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes d’atrocités, a alors déclaré publiquement que l’objectif du plan E1 était de garantir « l’absence d’Etat palestinien ». À Jérusalem-Est, annexée illégalement, les autorités israéliennes ont expulsé de force 15 familles palestiniennes, dont 29 enfants, de leurs maisons à Batn al-Hawa, dans le quartier de Silwan, le mois dernier. Au moins 200 autres familles du quartier sont menacées d’expulsion forcée afin de permettre l’occupation illégale de leurs logements par des organisations de colons.

Parallèlement, plus de 9 560 Palestiniennes et Palestiniens sont détenus par Israël, dont la moitié sans inculpation ni procès, soit en détention administrative, soit en vertu de la loi sur les combattants illégaux. Israël détient actuellement 351 enfants palestiniens, dont plus de la moitié en détention administrative sans inculpation ni procès. Des experts de l’ONU et des ONG palestiniennes et israéliennes ont documenté des actes de torture systématiques et des traitements inhumains et dégradants infligés aux prisonniers palestiniens. Les autorités israéliennes continuent de refuser au CICR l’accès à tous les lieux de détention.

Dans la bande de Gaza occupée, la catastrophe humanitaire provoquée par Israël persiste. Israël continue de violer trois ordonnances contraignantes de la Cour internationale de Justice dans l’affaire intentée par l’Afrique du Sud pour violation présumée de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide. Ces ordonnances concernent notamment l’accès sans entrave à l’aide humanitaire et la préservation des preuves. La Commission d’enquête des Nations Unies, de concert avec de nombreuses organisations de défense des droits humains et des juristes, a conclu que les autorités israéliennes ont commis et continuent de commettre un génocide contre le peuple palestinien dans la bande de Gaza.

Depuis le début d’un prétendu cessez-le-feu en octobre 2025, au moins 736 Palestiniennes et Palestiniens ont été tués. Les frappes aériennes, les bombardements et les échanges de tirs se poursuivent de part et d’autre de la « Ligne jaune », une démarcation militaire temporaire qui risque désormais de se transformer en une division territoriale durable. Parallèlement, de nouvelles exigences d’enregistrement, qui violent les principes humanitaires établis et les lois sur la protection des données, ont permis aux autorités israéliennes de restreindre davantage le champ d’action de dizaines d’organisations humanitaires internationales. La politique israélienne menée dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés contrevient aux obligations énoncées dans l’avis consultatif de juillet 2024 de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui a jugé l’occupation israélienne illégale et entachée de graves violations, notamment la violation par Israël de l’article 3 de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui interdit la ségrégation raciale et l’apartheid. La Cour a précisé qu’Israël devait mettre fin à son occupation, démanteler ses colonies, permettre à la population palestinienne de retourner dans leurs foyers et leur accorder des réparations pour le préjudice subi.

Plusieurs experts ont mis en garde contre une possible « gazafication » du conflit au Liban, où les forces israéliennes ont déplacé plus de 1,2 million de personnes, soit environ un cinquième de la population du pays, dans le cadre de leur offensive contre le Hezbollah. Ces déplacements ont été effectués suite à des ordres d’évacuation trop généraux qui ne constituent pas des garanties de protection efficaces. L’armée israélienne a ciblé des établissements et du personnel de santé, des journalistes et des infrastructures civiles, notamment des ponts, ce qui aura un impact considérable sur l’acheminement de nourriture aux personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas quitter leur domicile et qui devraient continuer d’être protégées par le droit international humanitaire. Les autorités israéliennes ont indiqué que la zone deviendrait une « zone tampon » dans laquelle toutes les maisons libanaises des villages frontaliers seraient détruites et où Israël maintiendrait son contrôle sur le sud du Liban jusqu’au fleuve Litani, comme l’a déclaré le ministre Katz.

Ces développements font suite à des décennies de déclarations de préoccupation et d’appels à une « solution à deux Etats » restés lettre morte de la part de l’UE, largement ignorés par les autorités israéliennes, sans aucune conséquence. Nous saluons les engagements pris par cinq Etats membres (Espagne, Irlande, Slovénie, Belgique, Pays-Bas) de bannir les  importations de biens provenant des colonies israéliennes illégales, conformément au droit international et à l’avis consultatif de la CIJ de juillet 2024, et félicitons l’Espagne d’avoir déjà interdit, depuis septembre 2025, les importations de biens et la publicité de biens et de services en provenance de ces colonies. Nous exhortons l’UE à faire de même, conformément aux articles 3, paragraphe 5, et 21, paragraphe 1, du TUE, et à sa condamnation unanime et constante de la politique de colonisation israélienne, qualifiée d’illégale et d’« obstacle à la solution à deux Etats » que l’UE prétend poursuivre.

À ce jour, aucune majorité qualifiée n’a été atteinte au sein du Conseil pour suspendre les dispositions commerciales de l’accord d’association UE-Israël, malgré les appels répétés des Etats membres, des députés européens, de la société civile et de l’opinion publique européenne. Cette inaction risque de vider de son sens la clause relative aux droits de l’homme de l’accord d’association, de nuire davantage à la crédibilité de l’UE et de renforcer le sentiment d’impunité qui alimente les violations croissantes commises par Israël. Nous appelons les Etats membres à soutenir la suspension de l’accord et exhortons le Conseil à réfléchir aux conséquences, en termes de réputation, juridiques et surtout humains, de l’inaction persistante face aux preuves de plus en plus nombreuses de crimes de droit international commis par Israël en Palestine et au Liban.

L’Union européenne et ses Etats membres doivent immédiatement suspendre tous les transferts et transits d’armes, de munitions, d’équipements, de technologies, de pièces détachées et de biens à double usage vers Israël. Cette obligation n’est pas facultative et découle du droit de l’UE et du droit international. Les articles 6 et 7 du Traité sur le commerce des armes et la position commune de l’UE sur les exportations d’armes exigent des Etats qu’ils ne transfèrent pas d’armes à un destinataire lorsqu’il existe un risque manifeste qu’elles soient utilisées en violation grave du droit international humanitaire (DIH), comme c’est le cas pour Israël. De plus, l’article 1 commun aux Conventions de Genève de 1949 exige des Etats qu’ils respectent et fassent respecter le DIH. Si plusieurs Etats membres ont déjà suspendu leurs exportations d’armes, nous exhortons tous les autres à faire de même sans délai. Par ailleurs, l’UE devrait prendre des mesures coordonnées au niveau institutionnel afin d’empêcher le transit d’armes, de composants et de biens à double usage sur son territoire vers Israël, notamment en comblant les lacunes réglementaires et de contrôle existantes.

Les pratiques décrites dans cette lettre sont la conséquence prévisible de décennies d’impunité : l’incapacité de la communauté internationale à demander des comptes aux autorités israéliennes et la propension à laisser des considérations politiques primer sur les obligations juridiques. Ce qui fait encore défaut, c’est la volonté politique d’agir. Les mesures que nous préconisons dans cette lettre – suspension des transferts d’armes, interdiction du commerce avec les colonies israéliennes illégales et suspension de l’Accord d’association – ne sont pas de simples choix politiques. Ce sont des obligations juridiques. Les peuples de Palestine et du Liban méritent des actes et des comptes, et non de la compassion et des condoléances. Il est grand temps d’agir.

Paris, le 6 mai 2026

Voir la liste des signataires sur le site de la LDH