ATD Quart Monde alerte sur les dangers du projet de loi « fraudes sociales et fiscales » (28/04/2026)
A quelques jours de la commission mixte paritaire du 28 avril sur le projet de loi « fraudes sociales et fiscales », ATD Quart Monde tire la sonnette d’alarme, conforté par le rapport du Défenseur des droits publié ce jour. Le projet de loi menace gravement l’accès au droit des personnes et particulièrement celles en situation de grande pauvreté.
Un engrenage dangereux pour l’accès au droit
Année après année, les mêmes mécanismes se répètent : durcissement des contrôles, suspicion généralisée, sanctions disproportionnées à l’encontre des allocataires de prestations sociales. Le projet de loi actuel n’est pas un tournant isolé, mais un pas de plus dans une logique qui fait peser la suspicion sur les plus pauvres.
Dans un contexte où 11,2 millions de personnes sont concernées par la pauvreté[1] et où 13,1 %[2] de la population vit en situation de privation matérielle et sociale[3] – un niveau record depuis douze ans – ce texte interroge sur les priorités politiques.
Derrière l’intitulé “fraude”, une réalité : les allocataires comme cible principale
Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
- fraude fiscale[4] : 80 à 100 milliards d’euros par an ;
- fraude sociale : environ 14 milliards d’euros par an[5];
- fraude aux prestations sociales : environ 2,3 milliards d’euros, avec confusion entre indus, erreur et intention de fraude[6].
L’écart est immense. Le choix politique est clair.
Des mesures qui fragilisent plutôt que de protéger
Nous attendons des parlementaires qu’ils protègent les droits fondamentaux et en particulier le droit à des moyens convenables d’existence, inscrits dans la Constitution. Dans un avis publié le 23 mars 2026, la CNCDH recommande de concrétiser ce droit par la création d’un revenu minimum pour tous, insaisissable et incompressible : une mesure essentielle pour lutter contre la pauvreté.
Plusieurs dispositions doivent être supprimées en commission mixte paritaire :
- L’article 4bis et tout particulièrement l’amendement n°777 déposé par le Rassemblement national qui vise à tripler les sanctions financières, puis à quintupler en cas de récidive, jusqu’à la suppression des droits. Des pénalités disproportionnées et déconnectées de la réalité.
- L’article 28 qui ouvre la voie à la suspension des prestations sociales jusqu’à 3 mois sur simple suspicion. Une notion floue qui laisse place à l’arbitraire, en contradiction avec l’État de droit.
Une personne en situation de pauvreté explique « lorsqu’on coupe les droits, on n’est pas prévenu et on se retrouve d’un coup sans ressources ».
Ces dispositions pourraient avoir des conséquences dramatiques sur la vie des personnes : difficulté à s’alimenter ou à se loger, rupture scolaire, rupture de droits et non-recours.
Un choix de société
La loi fraudes tourne le dos aux principes de solidarité et d’équité. Il ne s’attaque pas aux causes structurelles des fraudes les plus coûteuses mais désigne des boucs-émissaires.
« On nous parle de fraude pour justifier des contrôles et des sanctions renforcés. Mais sur le terrain ce que l’on voit, ce sont des personnes qui ont déjà du mal à faire valoir leurs droits » souligne Olivier MORZELLE, président d’ATD Quart Monde France.
ATD Quart Monde appelle les parlementaires à refuser que la lutte contre les fraudes serve de prétexte pour fragiliser davantage celles et ceux qui vivent déjà dans la grande pauvreté.
[1] Insee 2025 sur les données de 2024
[2] Insee 2026 sur les données de 2025
[4] DRESS
[5] Notre 2026, HCFiPS
[6] DREES
20:33 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : atd quart monde, fraude sociale, fraude fiscale | 
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