L'AN VERT de Vouziers : écologie et solidarité.

La vie en communauté est un exercice parfois difficile, qui demande à être régit par des règles précises .

Ainsi, pour les communautés de communes, il doit être fixé précisément ce qui relève des communes et ce qui revient à la communauté . C'est ce qui constitue les compétences de ces collectivités territoriales .

La Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise (2C2A) a la compétence développement économique, en particulier en ce qui concerne l'aménagement et la gestion de zones industrielles ou commerciales, dont la superficie dépasse un hectare .

Elle a fait l'acquisition de terrains derrière le centre Leclerc afin d'y créer une telle zone . Les réglements prévoient que dans ce cas elle soit aussi responsable des réseaux ( eau , eaux pluviales, eaux usées, electricité, téléphone, ...) situés à l'intérieur de cette zone : l'aménagement est alors considéré comme un tout .

Qu'en est-il des réseaux en dehors de la zone ? Il faut bien les raccorder aux réseaux de la commune : à ce moment, c'est la ville qui se retrouve compétente .

La ville doit donc relier la zone (carrefour de la route de Sainte-Marie et de la rue du Blanc-Mont) aux réseaux existants capables de supporter la nouvelle charge (au niveau de l'ancienne Sietam, occupée actuellement par Bréda) . Ce sont  plusieurs centaines de mètres de canalisation qui sont à réaliser . La charge financière serait entièrement supportée par les Vouzinois par une augmentation du prix de l'eau . Et le bénéfice de la taxe professionnelle serait pour la 2C2A, à partir du moment où des entreprises s'installeraient sur la zone .

Ce déséquilibre a bien été noté par les élus de la ville et de la 2C2A, puisque depuis que le projet a été lancé, il était convenu que les deux parties régleraient leur contribution respective au vu d'une convention amiable .

D'après les informations données lors de la réunion des élus avec les habitants de Vouziers, il apparaît que la 2C2A n'envisage plus cette convention.

La loi a prévu aussi ce cas de figure, où un partenaire doit payer et l'autre toucher les dividendes : il peut y avoir dérogation au principe de compétence par des fonds de concours :

La pratique des fonds de concours prévue aux articles L. 5214-16 V (communauté de communes), L. 5215-26 (communauté urbaine) et L. 5216-5 VI (communauté d’agglomération) du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue une dérogation aux principes évoqués ci-dessus. Ces articles ont été modifiés par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Pour voir la référence dans son intrégalité,cliquer ici .

Une communauté de communes peut donc très légalement et très simplement prendre une décision qui met fin à une situation totalement injuste .

Des communautés de communes utilisent ces fonds de concours, et ont réglementé son fonctionnement . Voici l'exemple de la communauté de communes du val d'Indre : (texte intégral, cliquer ici)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité

- d’approuver les règles et critères suivants d’attribution d’un fonds de concours à vocation économique :

Critères (cumulatifs) d’établissement de l’utilité d’une opération dépassant manifestement l’intérêt communal.

- Opération d’investissement ne relevant pas de la compétence de la CCVI et dont elle ne peut, par conséquent, assurer la maîtrise d’ouvrage.

-Opération d’investissement constituant une charge pour la commune concernée sans contrepartie d’accroissement notable de sa richesse fiscale

-Opération d’investissement susceptible de représenter un intérêt économique pour la CCVI lié à une garantie de maintien ou à un potentiel d’accroissement du produit de taxe professionnelle

Les règles instituées dans cette communauté sont assez simples :

Il faut que l'investissement en cause ne soit pas de la compétence communautaire (sinon la communauté financerait directement)

Il faut que la commune investisse sans en tirer un produit fiscal supplémentaire

Il faut enfin que la communauté en tire un profit (taxe professionnelle)

Pour le cas qui nous intéresse, ces trois critères seraient remplis .

En conclusion

Relier la zone aux différents réseaux va donner lieu à des travaux importants et coûteux . Le bénéfice des taxes sur cette zone ira à la communauté de communes . Il n'est donc pas normal que ce soient les habitants de Vouziers qui suportent seuls la charge financière .

Une solution simple et équilibrée existe, elle s'appelle fonds de concours de la communauté à la commune : il faut l'appliquer .